Les Pgd Utiles

procédure européenne de règlement des petits litiges. Ces textes sont techniques et intéressent les litiges transnationaux. Il faut aussi noter le rôle de la CJCE devenue CJUE avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. C’est son contrôle au titre des PGD communautaire qui permet de mesurer l’impact de ce droit sur la procédure civile. La CJUE peut exercer son contrôle sur la base d’un nouvel instrument de protection des droits fondamentaux : la Charte des droits fondamentaux adoptée le 7 décembre 2000

réserve de la disposition de l’art59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations peuvent servir comme moyen auxiliaire de détermination des règles de Droit. Ainsi, les traités, la coutume, les PGD (Principes généraux du Droit), la Doctrine et la Juris Prudence sont considérés comme les sources principales du DI. Cette liste n’est pas exhaustive (=complète) et il convient d’ajouter d’autres sources qui occupe une position importante dans les RI

donc la loi de 12 juillet 1967 supprime les mots « gestion » en disposant que le conseil d’administration était « investie des pouvoirs les plus étendues pour agir en toutes circonstances au nom de la société ». Il apparaissait un organe concurrent du PGD[63]. Le législateur dans la loi NRE a redéfinie les pouvoirs du conseil d’administration. Nous allons voir dans une première phase comme cette redéfinition entrave toujours des conflits avec le directeur général, pour envisager dans une seconde

théorie. Dès 1900 le tribunal des conflits avait considéré que les arbres et plantations situés en bordure des voies publiques étaient des accessoires du domaine public, pour le juge ces arbres remplissaient une fonction particulière, ils étaient utiles. TC 10 novembre 1900, ESPITALIER. Par la suite des murs de soutènement d'une voies publiques furent considérés comme des éléments accessoires car il y avait un lien physique et un lien fonctionnel; CE 28 mars 1969, DAME FEVRIER, AJDA 1969 p 359. dans

de Recherche Géologique et Minière. C’est un EPIC de l’Etat qui s’occupe de la délivrance des autorisations d’exploitation de mines. Il a aussi des activités de recherches, notamment pétrolifères (forage en île de France). La Cour de cass énonce le PGD selon lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables. Dès lors, comment obliger une personne publique à payer ses dettes ? C’est la règle de l’astreinte : loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 8 février 1995 qui permet à toutes

(la loi des marchands) est composée d’usages du commerce international et à côté de ces usages, les PGD (du droit des obligations contractuelles, dans une conception plus large, la lex mercatoria inclut également les conventions internationales de droit matériel). Le droit spontané né de la pratique, des usages ou de la réflexion. Les conventions internationales ne sont pas du droit spontané. Les PGD sont dégagés à partir d’une analyse de droit comparé, on recherche le tronc commun des droits des

des travaux supplémentaires non prévus au contrat, si ces travaux sont indispensables pour l’exécution du contrat on va appliquer la théorie des « travaux supplémentaires ». Le cocontractant est indemnisé, en revanche, si les travaux sont simplement utiles à l’administration, le cocontractant n’est pas indemnisé. Il ne faut pas encourager le cocontractant à multiplier les travaux sans accord. CE 25 novembre 1994 Société Mastelloto 25 le cocontractant rencontre des sujétions techniques imprévues (imprévisibles)

dans la solution au litige, c'est-à-dire dans le dispositif de la décision juridictionnelle. Cette solution devra par ailleurs être motivée en droit et en fait. Cette obligation de motivation a été considéré pendant longtemps par le CE comme un PGD applicable aux juridictions administratives inférieures, qu'il s'appliquait lui-même avant d'être introduit dans le CJA = obligation légale. Dans le cadre de la QPC, les décisions de filtrage du juge ordinaire (dont le CE et la Cour de cassation) doivent

cumul de fonction pose problème au regard de l'article 6 §1 de la CEDH. Avec l'instauration de la QPC celle du 8 juillet 2011 où le Conseil constitutionnel déclare « qu'en permettant au juge des enfants qui a été chargé d'accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et qui a renvoyer le mineurs devant le tribunal pour enfant (fonction de juge d'instruction) et de présidé en même temps la juridiction de jugement qui va juger le mineur l'article L 251-3 du code de

sont communs à toutes les juridictions. Ces preuves résultent tout d’abord, des pièces que les parties versent au débat pour fonder leur prétention. En vertu du principe du contradictoire, ces pièces doivent être communiquées spontanément et en temps utiles à la partie adverse. Si une pièce versée au débat n’est pas communiquée, l’une des parties peut demander au juge d’exiger cette communication. Si les pièces versées sont des pièces littérales, actes authentique ou sous seing privé, et que leur sincérité