Les Pgd Utiles

par épuisé ; ce qui a pour contrepartie avantageuse de reporter le point de départ du délai de 6 mois au jour de la décision de la juridiction interne suprême. Cependant il y a un domaine où l’exigence relative à l’épuisement des voies de recours utiles sont au contraire assouplies :cCelui des allégations sérieuses de torture où il a été admis dans certaines circonstances particulières que le requérant est dispensé de cette obligation d’épuiser les voies de recours internes : CourEDH Selmouni c/

1 juillet 2006. Ce sont des considérations de sécurité juridiques qui fixent des dates d’entrée en vigueur des textes, et les textes ne devraient pas avoir de caractère rétroactif, sauf s’ils le prévoient. Le principe de non-rétroactivité est un PGD, avant le 1 juillet 2006, on applique les règles antérieures. La jurisprudence a clairement dit dans 2 arrêts, que les dispositions du code ne s’appliquent pas aux situations nées avant son entrée en vigueur, c’est ce que dit le Conseil d’Etat., notamment

dit vu le principe du respect des droits de la défense. Et la défense constitue pour toute personne un droit fondamental avec un caractère constitutionnel. Le conseil d’Etat a fait de même, arrêt Dame Trompier-Gravier du 5 mai 1944 qui en fait un PGD. Le Conseil Constitutionnel l’a également reconnu à plusieurs reprises. La CEDH sur le fondement de l’article 6, §1 avec le droit à un procès équitable qui reconnaît ce principe notamment à travers le principe de l’égalité des armes, il ne doit pas

même régime que la propriété privée. → On oppose au domaine de l’administration les propriétés privées. → Au sein du domaine, on réalise une nouvelle distinction : * Certains biens sont simplement utiles à l’administration en ce qu’ils lui procurent des revenus * Certains sont utiles à la population soit directement (ex : routes, mairies) soit à travers des services publics (ex : centrale électrique, voie ferrée). ↘ Cette distinction est la source de l’opposition entre 2 domaines :

Traite; La Loi (dans son sens formel); Le Règlement; Les Actes administratifs)             > Les sources non-écrites ( La Coutume, constituée des ces éléments : Un élément matériel La repetitio et  un élément psychologique l'opinio necessitatis; Les PGD; Les sources discutées: La jurisprudence et la Doctrine)   Remarque pour les sources écrites: *Chacun tire sa valeur juridique de la norme supérieur (c'est que il y a une constitution donc il y a la loi par exemple; le traite n'est pas nécessairement

pouvait concevoir que la pratique avait un caractère immémorial. Aujourd'hui les choses st différentes car la communication est très rapide donc l'histoire s'accélère. Aujourd'hui les règles coutumières peuvent se former très rapidement. Des règles utiles peuvent se former dans un laps de temps rapide. C'est pour cela que la CIJ l'a admis dans l'affaire du plateau continental de la mer du nord « le fait qu’il ne se soit écoulé qu'un bref laps de temps ne constitue pas en soi un empêchement à la formation

impratifs qui doivent tre respect et si lautorit administrative agit ou trop tt ou trop tard son acte nest pas rgulier. ( Il y a les dlais utiles CE 20 janvier 1956 Negre par un lettre le gouvernement linforme quil va perdre ses fonctions et linvite a consulter son dossier mais le mme jour la mesure quon lui avait annonc la veille est prise. On estime que les dlais utiles ne sont pas respects il na pas pu prparer sa dfense. ( Et les dlais raisonnables lautorit administrative doit respecter des dlais qui

du commerce et de l’industrie et d’autres libertés ou principes venant justifier l’intervention publique) se règle lorsque l’on envisage la nature de ces mêmes principes. Le Conseil d’Etat va faire de la liberté du commerce et de l’industrie un PGD applicable même sans texte le 22 juin 1951, Daudignac, concl. Gazier. Il est donc nécessaire pour les autorités de police de tenir compte de la liberté du commerce et de l’industrie quand les pouvoirs de police sont susceptibles d’affecter des activités

quelques cas où elles interviennent directement sur les libertés publiques. Pour le juge judiciaire c’est la théorie de la voie de fait qui lui permet de protéger un citoyen dont les droits et libertés sont violés et pour le juge administratif ce sont les PGD, qui sont nombreux, qui lui permettent de protéger les droits et libertés. 16/10/08 Partie 2 : Le contenu des libertés publiques Les différents auteurs étudient les différents droits des libertés en utilisant des distinctions variables, cela

être délivré que dans la mesure ou cette évaluation ne révèle pas l’existence d’un risque grave, dommageable et irréversible surtout. C’est pourquoi l’état a créé des organes de consultation. Ce sont les institutions chargées de produire les infos utiles au décideur public C’est ainsi en plein scandale du sang contaminé la France à crée par la loi du 4/01/ 1993 , un organisme spécialement chargé de la gestion du risque pharmaceutique ( agence française de sécurité sanitaire des produits de santé