Les Pgd Utiles

importantes des corporatismes, des régions, … c’est ainsi que la LCI nait pour libérer l’activité économique de contraintes publiques qui gênent le développement de l’économie. La LCI est devenue aujourd’hui un principe général du droit, et au nom de ce PGD le juge est invité fréquemment à l’appliquer pour protéger l’initiative économique privée (individuelle) contre l’intervention publique. La LCI n’a aucunement vocation à protéger le marché et les marchands contre des pratiques d’origines privées qui

interdiction accroit l’indep de la BCE en la mettant à l’abri de toute influence des autorités publiques. La transparence Cela implique pr la BCE de fournir au grd public et aux marchés ouvertement, clairement et en tps voulu toutes les infos utiles concernant sa stratégie, ses analyses et donc ses décisions de pôl monétaire. La responsabilité Afin de conserver sa légitimité, la BCE qui est donc indep, doit être responsable vis-à-vis des institutions démocratiques et du public pr son

Car 1905, affaire du coup de Tanger (Bismark) Ce principe du contradictoire va avoir sa traduction jurisprudentielle arrêt 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier, le CE va dire dans cette décision de principe que le principe du contradictoire est un PGD Etendue de l’obligation du contradictoire a. Sanctions. Actes unilatéraux qui ont une conséquence sur le statut d’une personne. Révocation, blâme, … Ici difficulté : pas tjrs aisé de savoir si une mesure de sanction ou non. Ex constituait une sanction

publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociale, les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, ainsi que les établissements bancaires ou financiers). Ceci afin d’obtenir les renseignements utiles à une meilleure connaissance de l’entreprise. Droit de communication d’ordre public : faculté d’ordonner une expertise sur la situation économique, sociale et financière de l’entreprise et d’obtenir des établissements bancaires et financiers tous

naturels, et tous les éléments naturels, l’environnement est défini par rapport à l’homme comme tout ce qui environne les êtres humains et peut intégrer tous les éléments proches même non naturels. Les notions de paysage et d’environnement naturel sont utiles en droit de l’environnement. A Van Lang propose de définir l’environnement comme l’ensemble des éléments naturels et culturels dont l’existence et les interactions constituent le cadre de la vie humaine. Droit de l’environnement - EAD 2011-2012

dessous de leur valeur. CC, 26 juin 1986, privatisation Insaisissabilité de leurs bien : tous les biens de personnes publiques sont insaisissables, loi du 9 juillet 1991 : elle a été érigé par un arrêt de la cour de cassation du 21 décembre 1987 : PGD. La règle de la déchéance cadriénale : au delà d’un délais de 4 ans, les personnes publiques ne sont plus obligées de régler leurs dettes qui n’ont pas été réclamé. B- Les critères de distinction entre personnes publiques/privées Une difficulté

doctrine qui a proposé des critères du domaine public, et en particulier Proudhon, qui en 1833 écrit un traité du domaine public. Dans ce traité, il propose de distinguer parmi les biens de l’Etat : d’une part le domaine public qui viserait des biens utiles pour le public et qui serait protégé par la règle de l’inaliénabilité, et les biens ne présentant cette utilité seraient appelés domaine national et pourraient être vendus librement. Le législateur fera pour la première fois application de cette notion

internationaux. Balancement interne entre nocivité et ?? Textes d’accompagnements sont 2 sortes : Remis plat des règlements d’exemptions qui sont utile pour les opérateurs économiques Tous règlements exemption lignes directives permettent des repères utiles pour règlement d’exemption. Texte général 2004 permet d’avoir une méthodologie commune, au delà la commission renvoi à la ligne directive de chaque règlements d’exemptions. C Le critère appréciation des effets anticoncurrentiel Appréciation de

l’impôt est proportionnel, le pauvre perd plus de ses premiers besoins que le riche. Le sacrifice fiscal est moins durement ressenti une fois les premiers besoins satisfaits. La charge de l’impôt repose donc plus sur les charges du revenu les moins utiles (les revenus du capital par ex) a) Les prémices des Lumières MONTESQUIEU (De l’Esprit des lois, 1748) prône l’exemple de la cité-Etat Athènes qui avait mis en place un impôt progressif. « Chacun avait un nécessaire physique égal, que ce nécessaire

pouvoir de résiliation unilatérale sans faute de l’administration. - le retrait ou la résiliation, doivent respecter les droits de la défense, sinon illégalité externe : CE : 1944 dame veuve Trompier gravier, respect du droit de la défense (1er PGD) - la résiliation du titre ouvre droit à l’indemnisation de l’occupant : le principe date d’un arrêt très récent : 31 janvier 2009 : société Jonathan Loisir. 2°) le sort des biens édifiés par l’occupant. Les différents titres d’occupation