Les Pgd Utiles

budgétaire de l’Etat). A distinguer de la micro économe qui s’attache + au comportement des entités économique (consommateur, entreprises). On s’intéressa donc aux ensembles politiques et économiques. Section 1 : Les pensées économiques utiles aux juristes Daniel Cohen « La prospérité du vice » I - Le capitalisme Ce n’est en réalité pas un courant de pensée mais bien un phénomène historique qui a fini par s’imposer au 19e siècle. Il a été théorisé pour la première fois par Marx

de la société internationale a renforcé l'importance de ces sources non conventionnelles. Elle sont classifiables en 2 grandes catégories selon que la source est élaboré de façon spontanée ou volontaire. La source spontanée c'est la coutume et les PGD. Les sources volontaires sont les actes unilatéraux des États ou des OIG et les actes concertés non conventionnels. Section 1 les modes de formation spontanés. §1 LA COUTUME INTERNATIONALE. Deux constatations s'opposent : -les normes universelles

décision interne définitive. L’une des conditions est donc d’avoir épuisé les voies de recours interne puisque normalement selon le principe de subsidiarité, c’est à l’Etat d’appliquer la convention. Ceci dit, la Cour précise qu’il s’agit des voies utiles c'est-à-dire qui permettent de mettre fin au préjudice de la victime que l’on juge en fait et en droit. Ce qui signifie que le recours en cassation n’est en principe pas nécessairement considéré comme utile. On peut dès le juge d’appel saisir la Cour

proportion de fonctionnaires de la Commission, du Conseil, des Etats, vont composer ce service. Concrètement, cette question est aussi à relier à deux articles du Traité : 220 et 221 TUE. L’article 220 dispose que « l’Union établit les coopérations utiles avec l’ONU, le Conseil de l’Europe, l’OSCE et l’OCDE et d’autres OI », « le Haut représentant et la Commission sont chargés de la mise en œuvre du présent article ». L’article 221 dispose que «  les délégations de l’Union qui assurent sa représentation

hiérarchie plus précise. Au sommet, il y a les traités, et juste en dessous, les PGD du droit européen. En effet, les actes de droit dérivé doivent être conformes aux PGD et aux traités sous peine de nullité Le droit conventionnel est lui-même soumis hiérarchiquement aux traités fondateurs et aux PGD. En pratique cette soumission veut dire que la décision communautaire peut être annulée si elle est contraire aux PGD ou aux traités. Décision 10 mars 1988, RFA c. Commission. Après : le droit

aliments ( tout ce qui est nécessaire pour vivre , se soigner , manger ect ... ) . Le droit des aliment art 203 a 211 => il est présenté ce droit comme les effets du mariage . C'est un droit vieux et non mise a jour régulièrement . La jp a consacré des PGD du droit des aliments . En droit des RGM il y a de la fraternité entre époux par la solidarité , la contribnution au charge du mariage , le devoir au secours soit des O alimentaires . La fraternité concerne aussi les époux et les tiers comme la solidarité

reglements= les décrets • les lois • la jurisprudence du Conseil d’Etat . • les principes généraux de droit (PGD). Ce sont des principes que le CE a dégagés (il ne les invente pas!). Grace aux arrets donnants les principes, le role de la jurispridence est plus grand (≠juge judiciaire). Un juge administratif va utiliser surtout la jurisprudence car le CJA ne donne pas de reponses utiles aux questions produites au cours du litige. ex. REP- Principe General de Droit ennonce que toute decision peuvent

pourquoi ne pas la mettre entre les mains du juge ? L’administration dispose également d’un droit de retrait qui de part son caractère rétroactif est quand même une source d’insécurité juridique (malgré son délai bref). (Ne pas oublier qu’il existe le PGD de non rétroactivité des actes administratifs JP « Journal l’Aurore »). Il y a une interaction entre les deux types de recours : le recours administratif suspend le délai de recours contentieux. Le 06 janvier 2012, cours de 3h, reste 25 heures

va rechercher l'équilibre entre les intérêts publiques et privées. Il invitera les parties à débattre de la question de la rétroactivité. B. Les principes généraux du droit ( PGD). Le PGD est une règle de droit non écrite qui découle soit de la tradition et de l'ordre social soit de la raison et de l'équité. Ces PGD sont nombreux en droit administratif et on en trouve quelques uns en droit privé. Ex: Les biens d'une personne publique sont insaisissables. Il étaient très nombreux avant la révolution

1) La distinction acte décisoire/ acte non décisoire L’acte administratif a le caractère d’une décision administrative lorsqu’il affecte l’ordonnancement juridique donc lorsqu’il apporte quelque chose à la légalité. Il résulte quand même des PGD du droit public que le pouvoir de prendre une décision qui s’impose indépendamment d’un recours au juge est une règle fondamentale du droit public. a) Les actes qui gravitent autour d’une décision administrative Ces mesures en principe