Les Pgd Utiles

jurisprudence ne peut pas trouver sa place dans la pyramide, car elle ne rend pas des décisions qui ont une vocation générale. La cour de cassation peut rendre des arrêts de principe, valable pour chaque problème semblable. Principe générale du droit (PGD) : trouble de voisinage. Arrêt clément Bayard pose le principe de l’interdiction d’abuser de ses droits. Origine de la pyramide : doctrine de Kelsen, elle est traduite dans la constitution, Article 55 de la constitution qui crée, organise la pyramide

REGIME DES OBLIGATIONS L’obligation nait d’un lien entre un débiteur et un créancier soit par un commandement de la loi, soit par un contrat, soit par quasi-contrat ou en cas de responsabilité civile. Les obligations naissent dès lors qu’elles sont utiles. Elles produisent des effets plus ou moins complexes, se transforment, s’éteignent… . Tout cela relève du régime des obligations. On ne pourra jamais étudier une obligation sans faire référence à sa naissance. En effet, en fonction de son mode de

transports en commun. Cf. CE 29 janvier 1932 Société des autobus antibois * L’égalité d’accès au domaine public Principe constitutionnel. Il est notamment évoqué dans la DDHC. En droit administratif, il a une influence particulière. De nombreux PGD en découlent. Pour le domaine public, l’égal accès est également protégé. * Le principe d’égalité Il est affirmé avec force par la jurisprudence. Le juge administratif s’oppose à toute forme de discrimination sur le domaine public. Il sanctionne

téléspectateurs). CPM global d’un titre de presse = (tarif de la page de publicité x 1000) / audience totale. CPMU (Coût Pour Mille Utile). Indicateur utilisé en média planning. C’est le coût d’un message publicitaire dans un support donné pour 1000 personnes utiles, c’est-à-dire faisant parti de la cible visée. CPM global d’un titre de presse = (tarif de la page de publicité x 1000) / audience utile. CPP (Concurrence Pure et Parfaite). Situation théorique utilisée notamment pour construire les modèles d’équilibre

du CCl s’impose au pouvoir public et à toute autorité administrative. Le Ccl est formé de 9 membres désignés pour 9 ans par tiers par le PdR, le PdS et PdAN. La base du contrôle est le bloc de constitutionnalité (C°, DDHC, préambule de 1946, PFRLF, PGD à valeur constitutionnelle). Deux types de contrôle dans cet ordre juridictionnel: un ex ante et un ex post. - Ex ante: conformité avant la promulgation par le PdR. Le Ccl peut contrôler l’intégralité du texte soumis même si le recours à la base ne

déclaration de la CIG annexée au traité multipliait les injonctions à l'intention de la future commission restreinte l'engageant à rester en contact avec tous les Etats membres, à prendre garde de les informer de les consulter tous, à prendre toute mesure utiles pour garantir que les réalité politique social économique de tous les Etats membres y compris ce pas représentés par l'institution , soit pleinement pris en compte . Mais, cette réforme en réalité et conformément aux engagement pris à l'égard de

de faire telle négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ». La deuxième partie considère qu'il revient à la jurisprudence de l'ériger au rang de PGD mais la jurisprudence c'est la jurisprudence du Conseil d'Etat = droit public. Considère que la liberté du commerce et de l'industrie comme une PGD à valeur constitutionnelle ( même force que les articles de la Constitution ). ● Le conseil de la concurrence a également reconnu ce principe comme un principe fondamental

déclare compétent au titre d’une obligation, mais il prend en charge l’ensemble du litige. La Cour de cassation n’a jamais sanctionné cela, mais elle est gênée car on n’a pas de fondement (le principe de cohérence pourrait être un principe, pas un PGD pour la JP). Cette solution française rejoint une théorie anglo-saxonne plus efficace, qu’on appelle le forum non conveniens (le fort qui convient). La Cour de cassation a l’air de s’y intéresser. C’est un PG des procédures en droit anglo-saxon. Il

stabilisie et incontestée ( le juge peut s’en servir pour interpréter les règels statutaires. Dans ce cas la pratique aura valeur obligatoir que si deux éléments sont reunis : la répétition et la convicton d’obéir à une obligation juridique. Les PGD (principes généraux du droit) formulis par les juridiction administratives internationales. Principes s’inspirent du droit national des Etats essentiellement et exceptionnellement du droit des organisations internationales. Ils ont un caractère subsidiaire

Saint Lambert publie peu avant la révolution : « le catéchisme universel » , la raison est la connaissance des raisons utiles a notre bonheur. Dans l’Encyclopédie, la raison est présentée comme étant la loi générale qui gouverne tous les peuples de la terre. Recherche du bonheur que l’on trouve dans l’état de nature. Revendication d’utilité. Droits qui sont naturels car ils sont utiles, ne peut pas vivre sans eux. C’est la cas de la propriété. 18es : besoin d’éducation. Elle va permettre a notre raison