Les Pgd Utiles

- Que ces activités annexes soient techniquement et commercialement le complément normal de sa mission statutaire principale ou au moins connexe à ses activités. - Que ces activités soient à la fois d’Intérêt Général et directement utiles à l’EP. Le 7/04/1994 diversification des activités d’EDF GDF le C.E était consulté par le Gouvernement pour savoir quelles activités pouvaient être développées par ces deux sociétés. Le C.E. a appliqué le principe à EDF et a précisé que cette

1- Activités bancaires et financières exonérées de plein droit Exonérées de plein droit c'est-à-dire sans option possible. Il s’agit de ne pas renchérir le coût de l’argent et des valeurs. Ce sont des activités traditionnelles et socialement utiles à tous. Ex : exonération sans option possible du crédit et garantie du crédit, dépôt de fonds, opérations sur les moyens de paiement y compris la cession de créance et la gestion des créances cédées à l’exclusion du recouvrement de créance, taxable

responsabilité contractuelle, à charge du locataire). b) On exclut néanmoins, sauf clause contraire Que le bailleur doive faire face à des dépenses d’agrément ou somptuaires (exclusion des réparations voluptuaires, mais aussi celles qui sont simplement utiles). De même, il ne devra pas prendre en charge des réparations qui seraient en fait une véritable reconstruction du bien. Pas plus que les réparations du preneur, décrites dans la convention comme étant à sa charge. Ni les travaux exigés en vue d’assurer

droit de correction = fessée, mais il faut qu'elle soit légère. pour le moment c'est encore validé mais des députés veulent l'interdire. * Sous l'ancien code pénal, la légitime défense était précisée pour certains cas, mais elle a été élargie en PGD = tous les domaines. * sources controversée : la JP. sachant que la JP a quand même eu un rôle important dans la création de certaines règles. exemple de l'état de nécessité, arrêt dans lequel une mère de famille n'avait rien pour nourrir ses enfants

en 6 sous rubriques. Il y a 8 matières obligatoires. * Critère de l’exclusivité : certaines matières sont exclusivement réservées aux lois de finance, qui ne sont pas forcément obligatoires. * Cette loi est divisée en 6 titres, dont 5 utiles Titre 1er consacré aux lois de finances : 1article Titre 2 : les ressources et les charges Titre 3 : le contenu et la présentation des lois de finances Titre 4 : examen et vote des projets de loi de finance (3 chapitres des articles 38 à 47)

un responsable nommé par lui. SECTION III : Les organes communautaires Il existe trois types d'organes selon les traités : - les organes consultatifs : ce sont des organes de conseil qui n'ont pas de pouvoir de décision mais qui sont utiles à la réflexion communautaire. - les organismes financiers : la BCE, la banque européenne d'investissement. - les organes subsidiaires. §1. Les organes consultatifs Ils ne sont pas chargés de l'éminente mission d'assurer la réalisation des

et au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discriminations. Le juge est invité à ordonner en cas de besoins toutes les mesures d’instructions qu’il estime utiles. (La femme n’aura pas à prouver qu’elle n’a pas été embauchée parce qu’elle était une femme, mais juste présenter qu’elle avait toutes les qualifications pour le poste, ce sera à l’employeur de prouver les éléments objectifs qui ont fait qu’il ne

positifs de la art du propriétaire du fonds dominant. La servitude de ne pas construire - le proprio du fonds servant doit s’abstenir de construire sur son terrain dans l’intérêt de la propriété dominante. Les servitudes de ne pas construire sont très utiles en pratique car permettent au propriétaire du fonds dominant de conserver une vue dégagée. La servitude de ne pas bâtir est une servitude négative à la différence de la servitude de passage. En effet, elle ne se traduit par aucune activité positive;

juge administratif) gestion privée (compétence du juge judiciaire et application du droit privé). Ici encore ce n’est pas suffisant. Pour les SPIC il y a gestion privée mais pour autant il y a application du droit administratif. Il y a des indices utiles mais pour autant pas de critère unique. II) L’apport du conseil constitutionnel : les principes constitutionnels La Constitution et l’intervention du juge constitutionnel, vont nous permettre de répondre à deux questions : * Qui est compétent

écarte 1326 en matière de lettre d’intention, l’émetteur ne s’engageant pas à fournir une somme d’argent mais à faire quelque chose. C’est donc le droit commun de la liberté de la preuve qui s’appliquera. § 2 : « Fraus omnia corrumpit » : Selon ce PGD, quand 1 faute est commise par un cocontractant il perd le bénéfice de l’avantage qu’il escomptait en fraudant. Dans la garantie autonome, l’avantage recherché par les créanciers est l’inopposabilité des exceptions. C’est d’abord la jp qui a appliqué