Les Pouvoirs Des Dirigeants Sociaux

apports. Dirigeant (Gérant ou PR); révocabilité civile et ou pénale SASU: Associé unique: responsabilité limitée au montant de ses apports. Dirigeant (Gérant ou PR); responsabilité civile et ou pénale SARL: Associés: responsabilité limité au montant de leurs apports. Dirigeants: responsabilité civile et pénale. SA:Associés: responsabilité limité au montant de leurs apports. Dirigeants: responsabilité civile et pénale. SAS:Associés: responsabilité limité au montant de leurs apports. Dirigeants: responsabilité

Cours Magistral (10-13h30) (1er cours) Vendredi 12 Octobre 2001 Droit de l’Entreprise INTRODUCTION Quelques avantages à être en société :-séparation importante entre le patrimoine de la personne physique et celui de la personne morale. -Pouvoir de céder plus facilement l’entreprise. Lorsque l’entrepreneur décède et qu’il est seul, l’entreprise disparaît aussi. -Structure sociétaire :une très forte capitalisation. -Fiscalité des sociétés plus avantageuse que celle des entreprises individuelles

E&b)la cession de la majorité des droits sociaux Il fut un temps où c’était regardé par l’Administration Fiscale comme une cession portant sur les actifs de la société cédée. Cette position de l’Administration a été infirmée par la Cour de Cassation. Donc la cession de la majorité des droits sociaux reste une cession de parts ou d’actions. C’est un acte de commerce par nature, entrainant donc, en cas de contestation, la compétence des juridictions commerciales et l’application du droit commercial

commerçant, être à la fois de profession libérale (avocat…) et commerçant. Les interdictions : certaines condamnation au Tribunal du Commerce peuvent amener à l’interdiction d’exercer la profession (comme après une condamnation pour abus de biens sociaux, ou si, suite à des fautes de gestion, le bilan est déposé). Les conjoints-commerçants : dès 1965, les femmes ont pu exercer le commerce mais avec autorisation du mari. Dès 1985 : égalité des époux dans l’exercice du commerce. Le régime matrimonial :

Chapitre I : Les dirigeants en cas de liquidation judiciaire : quels pouvoirs ? (I)  L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des dirigeants, leurs fonctions étant exercées par le liquidateur. Le dessaisissement débute la première heure du jour où intervient l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour se terminer à sa clôture. Pour autant, les dirigeants conservent certains pouvoirs. Section1 : Restriction des pouvoirs des dirigeants au profit du

B. Le cas particulier de la responsabilité du dirigeant d'une entreprise en difficulté Lorsque la société est soumise à une procédure collective, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée. Par procédure collective, il faut entendre la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire, et la procédure de sauvegarde des sociétés43(*). Pour les expliciter d'une manière succincte, on peut dire qu'il s'agit de « procédures qui placent toute personne, physique ou morale, de droit privé  exerçant

la dictature à la démocratie A- Si le changement de pouvoir se fait par une faction B- Si la dictature à éliminé les forces d’opposition. C- Si la démocratie incarne la désunion et le désordre social. Conclusion Introduction : Depuis la fin des monarchies absolues du XVIIIème siècle, de nouveaux régimes se sont imposés. Tout d’abord des régimes pacifistes tels que la démocratie ont vu le jour : la démocratie plaçant le peuple au pouvoir, il peut alors élire un homme a la tête du pays. Mais

coopératives et participatives (les SCOP) ou la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). La SCOP est une SA ou SARL ou les salariés dont les associés majoritaires (ils doivent avoir au moins 51% des parts et au moins 65% des droits de vote). Le dirigeant est élu par les salariés. Dans une SCOP, le partage du profit est prévu par des textes (une part pour les salariés sous forme de participation et d’intéressement, une part pour les salariés sous forme de dividendes et une part pour les réserves)

dictent le choix de la structure de l’entreprise sont variées. On peut citer la volonté d’organiser le patrimoine en prenant en compte la responsabilité de l’entrepreneur , mais également l’importance accordée au statut fiscal ou à la protection sociale du dirigeant de l’entreprise. Enfin, choisir une structure impose d’envisager si elle est adaptée au fonctionnement et aux évolutions possibles de l’entreprise . 1. Justifier le choix d’une structure par les considérations patrimoniales A. La responsabilité

certaines  hypothèses, la responsabilité sera celle de l’entreprise ou de la personne morale qui sera engagée initialement par les victimes ou les co-contractants mécontents. L’exercice de la fonction de manager implique nécessairement une présomption de pouvoir (diriger, administrer, décider, agir) qui se traduit par l’existence d’une responsabilité civile ou pénale du manager. Cette  responsabilité civile est régie par plusieurs textes juridiques. Parmi ces textes, on peut citer le code civil pour la responsabilité