Les Pouvoirs Des Dirigeants Sociaux

DROIT DES SOCIETE APPROFONDI CHAPITRE I : REGLES SPECIFIQUES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES A RISQUE ILLIMITE Ce sont des sociétés à haut risque, des sociétés de personne. Il s’agit d’une forme sociale intimiste pour les petites structures. La règle phare : la règle du quitte ou double. On distingue les SRI immatriculées (dotées de personne morale- SNC, Société Civile) des SRI non immatriculées (Société en participation, Société créée de fait) 1 Section 1 : Les

relatives à la constitution Chapitre III : Des infractions relatives à la direction et à l’administration Chapitre IV : Des infractions relatives aux assemblées d’actionnaires Chapitre V : Des infractions relatives aux modifications du capital social Section première. - De l’augmentation du capital Section Il - De l’amortissement de la valeur nominale des actions du capital Section III. - De la réduction du capital Chapitre Vl : Des infractions relatives au contrôle Chapitre Vll : Des infractions

pertinence de cette conception contractuelle de la Société est le fait que l’accord des parties, peut quand cela est nécessaire, venir modifier au cours de l’existence de la Société, les règles mise au point à l’origine. Autrement dit au cours de la vie social l’accord des parties peut venir modifier les règles d’origines (statuts). En vertu de l’article 1836 du CV en principe les statuts1 ne sont modifiés qu’avec l’accord unanime des associés. Les statuts, c’est une manière de désigné le contrat de Société

conseil de surveillance : A/ le directoire : ses membres et son rôle B/ le conseil de surveillance : ses membres et son rôle Section 2 : la réglementation prévue par le législateur concernant les conventions conclues entre la S.A. et ses dirigeants : § 1 : la nature des conventions visées par la loi 17-95 : A/ les conventions libres : B/ les conventions réglementées : C/ les conventions interdites : D/ autres conventions : § 2 : la procédure d’autorisation des conventions :

sécurité juridique renvoie nécessairement à des textes clairement élaborés sans ambiguïtés notoires et accessibles à tous, ne laissant que peu de place à une interprétation hasardeuse quand à la sécurité judiciaire, elle exige un espace plus libre des pouvoirs et financiers jouissant d’une indépendance clairement établie avec des compétences avérées de ceux qui l’animent. c) L’AMELIORATION DU CADRE JURIDIQUE ET ACTIVITES DE L’ENTREPRISES Cette amélioration par l’OH ADA s’imposait

meilleures dirigeants s’il fallait suivre une formation sur l’actualité politique, économique et sociale pour avoir le droit de voter aux élections? Ma thèse est que nous aurions effectivement de meilleurs dirigeants si tel était le cas. Je vous le démontrais, dans le texte ci-dessus, par le biais de 19 arguments. Tout d’abord, il est primordial de comprendre en quoi ce questionnement résulte être un problème. Pour ce faire, on définit, à prime abord, les termes clés ; un dirigeant est une personne

représentation Le représentant doit avoir été investi d’un pouvoir de représentation qu’il peut tenir de la loi (ex : les dirigeants de société), du juge (ex : le tuteur) ou d’un contrat (ex : le contrat de mandat). Il ne peut agir que dans les limites de ce pouvoir et en cas de dépassement de pouvoir, les actes qu’il a accompli n’engagent pas le représenté (mais pour des raisons de sécurité juridique, de nombreuses exceptions existent : cas des dirigeants de sociétés, mandat apparent). Le représentant doit

THEME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS « L’individu au travail » exerce dans diverses organisations (entreprises privées ou publiques, associations, coopératives) caractérisées par une activité économique ou sociale qui s’inscrit dans un cadre juridique. Les structures juridiques évoluent afin de s’adapter à leur environnement et à leurs objectifs. CHAPITRE 1 : Création et structure juridique Les activités économiques s’exercent dans le cadre de structures juridiques. Le droit offre au

permettre, quel qu’il soit, de donner un cadre juridique qui va déterminer les formalités de création d’une société (son organisation, ses partenaires, leur statuts, leur nombre etc.), son fonctionnement (les relations entres les associées et les dirigeants), comment elle surmonte les crises, comment elle disparaît (organisation de la liquidation d’une entreprise) 3- La société : est un groupement de personnes et de biens constitué par contrat et doté de la personnalité juridique. N.B : les associations

est le montant minimal du capital social ? | |Entreprise individuelle |Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement| | |qu'une seule et même personne. | |EURL |Le montant du capital social est librement fixé par l'associé