Les Principaux Apports De La Lolf

(financement public, administrations publiques locales,…) Choix des ressources : dépenses publiques financées par des impôts Conditions d’exercice du pouvoir financier : Objectif principal de la LOLF : renforcer le contrôle du Parlement. THEME 1 : Les sources du droit budgétaire et fiscal jusqu’à la réforme de 2001 (LOLF) I. Révolutions qui ont entraîné des conséquences importantes pour les FP Angleterre : Au M.A. 2 types de finances de la couronne: ordinaires (roi doit vivre de ses revenus) et

des BOP _________________________________________________________ 9 22- L organisation du dialogue de gestion _____________________________________10 221- Les buts et les acteurs______________________________________________________ 10 222- Les principales phases ______________________________________________________ 10 23- La maquette type des BOP _____________________________________________11 3- L AVIS PREALABLE SUR BOP ________________________________________________13 31- Nature, moment et modalités

permettent de déroger à certaines règles budgétaires. On distingue plusieurs sous-catégories qui sont : * les comptes d’affectation spéciale. Ils permettent d’affecter certaines recettes à certaines dépenses alors que c’est normalement interdit. La LOLF oblige même à ce qu’il y est une relation directe entre la recette et la dépense. Jusqu’en 2005 il y avait un compte spécial relatif au financement de l’audiovisuel public et parmi ces recettes ce compte intégrait la redevance audiovisuelle. C’est

financières de la nation. Le contenu du rapport précise les hypothèses économiques fondant la loi de finance et des moyens d’évolutions sur 4 années. On retrouve aussi en accompagnement du projet de loi de finance l’information budgétaire. Avec la LOLF de 2001, les documents budgétaires qui existaient auparavant sont conservés mais aussi renforcés et compléter. Il existe des annexes générales et des annexes explicatives qui sont appelées les « bleus budgétaires ». L’annexe générale la plus importante

Pour les collectivités locales, on parlera de budget primitif. B - Les lois de financement La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances du 1er .08.2001) est un texte fondamental puisqu’il régit l’ensemble des finances publiques de l’Etat et que de l’Etat (pas les collectivités territoriales ni la Sécurité sociale). C’est la « Constitution financière de la France ». L’art 1er LOLF distingue 3 sortes de lois de finances : Loi de finances initiale (promulguée avant le 31.12 de l’année

ce sens, ce rapport fait partie des nouveaux outils mis au service d’une gestion publique plus performante et s’inscrit parfaitement dans l’esprit de la nouvelle Constitution financière de l’État fixée par la loi organique sur les lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, qui instaure un système financier public tourné vers l’évaluation, la performance et les résultats. Le rapport sur le contrôle interne a en effet vocation à rendre compte des conditions d’élaboration des comptes de l’État, des actions

l'on retrouve dans la LOLF[ La loi organique relative aux lois de finances Où il est question de la réforme de la procédure budgétaire opérée par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 entrée définitivement en vigueur le 1er janvier 2006, qui s'est substituée à l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Où l'on cherche à comprendre, à travers les deux grands axes de cette loi que sont la logique démocratique et la logique gestionnaire, pourquoi la LOLF est considérée comme

financement tels que les ressources fiscales. On a souvent recours à des emprunts. Paragraphe 1 : Les charges publiques. Le champ des FP ne couvre pas uniquement le budget de l’Etat mais l’ensemble des administrations publiques dont l’activité principale est la production de services non marchands, la redistribution des richesses nationales. Au niveau local, on a les administrations locales, les EP locaux, les crèches, lycées, collèges, administrations de la sécurité sociale. Aujourd’hui, il y a

appliqué les grands principes budgétaire, qui existe toujours de nos jours, ces principes, c’est l’annualité budgétaire l’unité budgétaire, la spécialité budgétaire, et l’universalité budgétaire. C’est surtout à cette époque que seront rédigés les principaux textes qui vont régir les finances publiques. Ces finances classiques s’inscrivent dans le cadre d’un Etat libéral, c'est-à-dire un Etat qui intervient le moins possible dans la vie économique. Les finances de l’Etat sont destinées à cette époque

LES DIFFERENTES CATEGORIES DE LOIS DE FINANCE  - La LOLF, à la suite de l'ordonnance de 1959 distingue trois catégories de lois de finances. - On verra la loi de finance de l'année, la loi de finance rectificative, la loi de règlement ainsi que les lois de finances spéciales.   I –  La Loi de finance de l'année. - Elle est la plus connue du publique et c'est la plus importante des lois de finance. - Son processus d'élaboration commence à l'automne. - En application de l'article 47 de