Les Principaux Apports De La Lolf

Empire. On est plus dans le parlementarisme, séparation souple des pouvoir : séparation législatif et exécutif. Période intéressante. Entre 1799 et 1814, entreprise de grandes réformes. On parviendra à redresser les finances de la Révolution. 2 apports essentiels : institutionnels car les grandes institutions financières sont créées. => Banque de France ( 1800 ) => Trésor Public ( 1806 ) => réseau de comptables publics et mise en place d'un réseau (corps ) de contrôle ( inspection

qu'elles étaient dans la loi de finance de l'année. Permet au parlement de comparer les opérations définitivement exécutées avec les prévisions et autorisations votées. - Les lois spéciales. En plus des types de loi susnommés, l'article 45 de la LOLF prévoit 3 autres sortes de lois de finances qui ont la particularité commune de devoir permettre d'assurer la continuité de la vie nationale en cas de circonstances exceptionnelles. La loi partielle comportant la première partie de la loi de finances

véritable numérisation des finances publiques. On constate une certaine incapacité des pouvoirs publics à redresser l’Etat de nos finances § 3 : Les finances publiques contemporaines : Cette période nous fait remonter à l’apparition de la LOLF de 2001, (c’est à dire la loi organique sur les lois de finances) dont la première application a été la loi de finances pour 2006. A) Les nouvelles donnes budgétaires : Le contexte budgétaire actuel présente 2 caractéristiques majeures :

l’article 14 de la DDHC : principe du consentement à l’impôt. Les contribuables doivent accepter la contribution commune pour garantir le financement des politiques menées par l’Etat. Il a connu sous la 5ème République une véritable révolution. La LOLF du 1.08.2001 est entrée en vigueur progressivement afin d’abroger de manière intégrale l’ordonnance du 2.01.1959 considérée comme « la Constitution française ». Elle était devenue obsolète car elle ne correspondait plus au contexte politique, institutionnel

GESTIONNAIRE 14 1. De la Rationalisation des Choix Budgétaires (RCB) à la LOLF : une nouvelle approche de la gestion publique 1.1. L’émergence de la NGP 1.2. Les fondements de la NGP 1.3. Un nouveau concept gestionnaire 1.4. Les outils de la NGP 14 15 16 16 18 2. La Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) : l’émergence du dogme de la performance en France 2.1. Les principes de la LOLF 2.2. La LOLF : la performance au cœur de l’Etat 2.3. La performance dans le secteur

avait moyen d'empêcher toute augmentation de la dépense. Heureusement l'interprétation a été relativement souple, et tout n'a pas été bloqué. Mais avec la LOLF la notion de charge publique s'entend pas dépense par dépense mais à l'échelle d'une mission. C'est à cette échelle là que l'augmentation d'une charge s'apprécie. 2ème aspect lié à la LOLF il y a ce qu'on appelle la bonne gouvernance financière. L'idée que dans la construction d'un budget, il y a les 3 E : Économie, Efficacité, Efficience.

caractère administratif ou encore un caractère juridictionnel. Aujourd'hui, dans un contexte de crise financière grave, les finances publiques connaissent une profonde mutation et la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois des finances loi LOLF en est la pierre angulaire. 2) La construction de la science des finances publiques D'un point de vue historique, on considère que les finances publiques prennent naissance avec la notion d'état. Mais, cette corrélation n'est pas absolue. Cependant

La valorisation du domaine public La recherche de la rentabilité du domaine public est une préoccupation ancienne, et remonte à l’Ancien Régime, période à laquelle le domaine royal constituait une des sources principales de ressources. Ainsi, la volonté de maximiser les recettes tirées du domaine publique n’est pas propre à l’époque contemporaine. Cependant, on observe depuis quelques années une réelle volonté de valorisation du domaine public tant par l’Etat que par les collectivités territoriales

(cours – Dalloz) Vocabulaire & textes : * Glossaire sur le site de la Cour des comptes & ministère des finances * Constitution * Constitution des lois de finances loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances (lolf) (lolf commenté publiée à la documentation française – documents d’études) * Code administratif * Code des juridictions financières Sources numériques : * Ministère des finances (minefi.fr) * Ministère du budget * Cour des comptes

qui solde le budget (plusieurs étape : la loi de finance initiale est la première étape…). Sous le second empire (1852-1870, Napoléon 3) on affine la comptabilité publique et on a institué le vote du budget par ministère (donner des crédits…). (La LOLF met en avant la notion de « mission de programme » qui a pour caractéristique d’atteindre des objectifs, les crédits dépendront de ces objectifs). Sous la troisième République (1870-1940) on assiste à une influence grandissante du pouvoir Parlementaire