Les Principes Budgétaires

du 31.12.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007 de la Commission du 23 avril 2007; ― Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, incluant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 (JO C 139 du 14.6.2006), modifié en dernier lieu par la décision 2009/407/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 (JO L 132 du 29.5.2009, p. 8). OBJECTIFS

finance : Il y a des principes pour l’élaboration et la préparation du projet de la loi de finance : * Principe 1 : évaluation des dépenses d’abord et des recettes par la suite. * Principe 2 : on veille à classer les dépenses par ordre d’importance. * Principe 3 : on fait le montage des ressources les mieux appropriées. * Principe 4 : On s’efforce de maintenir le déficit budgétaire dans la limite du tolérable. Telles sont les règles générales de préparation budgétaire qui ont été mises

ministre envoie en février aux autres ministres. Ensuite se tiennent des conférences budgétaires de première phase entre les services ministériels chargés du budget et les services des autres ministères. Cela se déroule vers le mois de mars. Au mois d’avril, le premier ministre envoie des lettres plafonds qui indiquent la valeur maximale des dépenses pr l’année d’après. En mai/juin, ont lieu de nvles conférences budgétaires qui débouchent sur l’envoi de nvls lettres plafonds qui déterminent les dépenses

rectificatives et enfin les lois de règlement. Les lois de finances initiales consacrent particulièrement le principe d’annualité dans la définition qu’en fait l’ordonnance de 1959. Les lois de finances rectificatives, elles, corrigent les prévisions, et modifient le contenu des autorisations initiales données par le Parlement. Les lois de règlements enfin dresse le bilan comptable de l’exécution budgétaire de l’année concernée autrement dit « elle constate les résultats financiers de chaque année civile »

GERER SANS BUDGET ? Nicolas Berland Maître de conférences Pesor Faculté Jean Monnet (Université Paris-Sud) 54, Bd Desgranges 92330 Sceaux Cedex nicolas.berland@free.fr Résumé Comment peut-on gérer sans budget ? La remise en cause du processus budgétaire s’est intensifiée ces dernières années et a parfois conduit à la suppression du budget. Les premiers cas d’entreprise gérant sans budget peuvent être maintenant analysés afin de mieux comprendre les enjeux et le degré de nouveauté des pratiques

revient des produits vendus | LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES APPLICABLE AUX COLLECTIVES LOCALES INTRODUCTION Les principes budgétaires ont été édictés afin d'assurer la bonne utilisation des fonds publics, et son contrôle par l'assemblée délibérante. La plupart des principes sont communs à l'action financière de l'Etat et des collectivités locales. A - LES PRINCIPES RÉGISSANT LA PORTEE DE L'AUTORISATION DONNÉE A L'EXÉCUTIF L'ANNUALITÉ Le budget

politiques économiques contemporaines La politique budgétaire Ce terme a été défini par Paul SAMUELSON comme “Le processus consistant à manipuler les impôts et les dépenses publiques aux fins de contribuer aux fluctuations du cycle économique et de favoriser le maintien d’une économie progressive assurant un degré d’emplois élevé, affranchi de toute poussée excessive d’inflation ou de déflation.” Sous ces conditions, la politique budgétaire est une invention du XXème siècle qui doit beaucoup

Réflexions sur la Décentralisation de l’Action publique au Sénégal : Enjeux et Problèmes Ahmadou Lô Guèye 6. Analyses et réflexions sur l’état de la transparence budgétaire et financière au Sénégal Mamadou Kamara 7. L’état de la transparence budgétaire au Sénégal Owens Ndiaye 8. Projet de formation et de plaidoyer sur la transparence budgétaire au Sénégal Racine TALLA 2 TRANSPARENCE, GOUVERNANCE ET DEVELOPPEMENT LOCAL : ENJEUX ET ACTEURS DE LA DECENTRALISATION Pr. Abdoulaye Niang INTRODUCTION

présidence de la Chambre des Représentants est assurée par le "speaker". La présidence du Sénat est assuré constitutionnelement par le vice-président ou en son absence par un sénateur, chef de la majorité sénatoriale. En matière de débats, le principe de libérté des membres du Congrés prévaut sur l'eficacité, ce qui permet par exemple aux sénateurs de prendre et garder la parole aussi souvent et aussi longtemps qu'ils le veulent, donc de faire obstruction. On appelle cette pratique le "filibustering"

d'Administration ou le Conseil Municipal l'autorise par son vote. 2 LES PRINCIPES BUDGETAIRES - L'annualité : Le budget est voté et exécuté sur une année civile. Dérogation pour la section de fonctionnement ou le mandatement est autorisé jusqu'au 30/01/N+1. - L'unité : Il n'existe qu'un seul document : Le budget. - L'universalité : Il doit prévoir, de manière juste et sincère, et respecter les principes de non affectation et de non contraction. - La spécialité