Les Principes Généraux De Droit Budgétaire

et de prélever les impôts existants. ● LF : le budget est arrêté par le gouvernement dans une LF ;c’est la loi qui détermine pour un exercice, le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. ● Recettes et dépenses : les budgets opposent les ressources (recettes) et les crédits ou charges (dépenses). ● Les PO : ensembles des contributions obligatoires effectuées sans contreparties au profit des administrations

grands principes de la finance publique : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre budgétaire Le principe d’annualité budgétaire I) Le principe de l’annualité budgétaire Le budget est voté pour seulement un an et chaque année. Ce principe de l’annualité budgétaire est appliqué dès 1817 mais consacré seulement par le décret de 1862 sur la comptabilité publique et dans la LO du 1/08/2001. A) Les fondements politiques Les fondements politiques du principe de l’annualité

Université Hassan II CasablancaFaculté des sciences juridiques,économiques et socialesMohammediaCours Le droit budgétaire TROISIEME SEMESTRE DROITTRONC COMMUNDispensé par :Pr ABA NAIMAAnnée universitaire2019/2020Introduction I- Définition du concept Finances publiques L’expression « finances publiques » désigne à la fois les fonds relevant des diverses activités publiques et la science qui s’y rapporte. La science des finances consiste en « l'étude des

SOMMAIRE AVANT-PROPOS INTRODUCTION Page 3 Première Partie : LE CADRE GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES EN CÔTE D’IVOIRE Page 5 I – PRESENTATION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Page 6 A – Les sources ordinaires des Finances Publiques contemporaines Page 6 1. Le contexte économique interne et externe Page 6 2. L’environnement international

FINANCES PUBLIQUES G. Cornu définit les FP comme un ensemble de ressources en argent, crédit ou autre moyen financier de l’Etat et collectivité public, désignant également la branche du droit régissant ces ressources et plus généralement les voies et moyens se rapportant à l’action financière des personnes publiques. INTRODUCTION I- Approche élémentaire des finances publiques 1) Notion de finances publiques a- Définitions Fiances désigne dans le langage courant des ressources

Au XIXe siècle (commencement des finances publiques ), on voyait dans les finances publiques que les finances de l'État. Dimension économique très réduite. On essaie de mettre en place des règles pour prévoir un budget, des règles d'exécution budgétaire. Mécanisme de contrôle d'exécution des finances publiques. Besoin de ressources publiques donc répartition de la charge par tous les citoyens (impôts). Angle juridique. Crise année 30 => changement rôle de l'État. Augmentation des dépenses

juridique actuel : l’ordonnance du 2 janvier 1959 I) Les grands principes du droit budgétaire fixés par l’ordonnance de 1959 L’origine de ces grands principes remonte au 19ème siècle. 1) Le principe d’unité. Art 16 de l’ordonnance de 1959 : « le budget est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l’Etat ». Il existe donc un principe d’exhaustivité du budget. Seules les ressources et les charges

d'un particulier. → Ce qui amène une distinction personne publique / personne privée Les finances publiques sont soumises a un régime particulier : le droit public financier. Au sein de ce droit public financier, on distingue le droit des finances publiques (= droit budgétaire), mais aussi le droit de la comptabilité publique, le droit fiscal. Définition : finances publiques = étude de l'activité financière des personnes publiques, notamment de l'Etat. En effet, toute personne publique

DROIT DES FINANCES DE L'ETAT COURS MAGISTRAL Ouvrages recommandés : – E. OLIVA, Finances publiques, DALLOZ (aide mémoire), 2008 ou 2013 à venir. – ORSONI, Eléments de finances publiques, ECONOMICA, 2005 – DOUAT & BADIN, Finances publiques, PUF, 2011-2 Site : performance publique (gouv) SOMMAIRE Introduction – la notion de droit des finances de l'Etat..................................................... 6 A) La notion de budget public...............................................

------------------------------------------------- Introduction générale ◊La distinction entre finance publique et finance privée : Si au 19ème siècle, il était courant d’assimiler finance publique et finance privée, cela est désormais impossible aujourd’hui, en effet ces 2 catégories de finances, ne reposent pas sur les même principes, tout d’ abord les particuliers ne raisonnent pas sur des unités de comptes étendus. En effet, même si certaines entreprise sont amenées a gérer des sommes considérables