Les Principes Régissant La Commande Publique

règles relatives à l’organisation et le ✓ fonctionnement des administrations publiques, ministères et leurs services, entreprises publiques administratives (E.P.A) ainsi qu’avec les particuliers il recouvre également les problèmes de division administratifs (wilaya, commune ect ..... ). ✓ Le droit pénal : Il définit les infractions punissables et fixes les peines encourues. ✓ Le droit de finances publiques : Il concerne les règles relatives à l’élaboration du budget de l’Etat (lois de

Outre les deux conceptions générales mentionnées (V. supra, no 4), toute l'ambiguïté tient dans la nature de l'équité : principe du droit ou principe de justice ? Au-delà, est-ce un principe, un instrument, un fondement ou un simple instrument du droit ? L'équité est souvent envisagée comme un dernier recours pour le juge en l'absence d'une source écrite, d'une coutume ou d'un principe général de droit. Dans ce sens, l'équité ne représente pas une source du droit international mais plutôt une notion

la gestion d’un service public par un organisme privé doit en principe résulter d’un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération du cocontractant n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service, d’un marché public de service comme l’a souligné le Conseil d’Etat dans son arrêt de section du 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence. Pour autant, des exceptions existent à ce principe et des organismes privés, notamment des associations, peuvent se

Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N° DE/SPC Projet DE REGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS ET FORMES DE PASSATION DES MARCHES DES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS Le présent projet est pris en vertu de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. 1 REGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS ET FORMES DE PASSATION DES MARCHES des EEP - Vu la loi n°69-00 relative au contrôle financier

du mal à régulariser. Elle doit suivre les évolutions techniques, à la contingence de la mondialisation. Cela va très vite. L’information et la communication voyage vite et loin, la règle de droit doit s’adapter (règles de droit internationales régissant l’information et la communication). Qui dit quoi ? (émetteur) A qui ? (Récepteur) Par quel canal ? (Médias) Avec quel effet ? (Conséquences) CHAPITRE I Le Droit de l’émetteur La liberté d’expression est le droit fondamental de l’émetteur

services publics gérées directement par les collectivités territoriales 16 Chapitre 1 : L’étendue du principe traditionnel de non assujettissement des collectivités territoriales à la TVA…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17 Section 1- Un principe général de non assujettissement lié au statut d’« autorité publique » des collectivités 17 Section 2- Un principe de non assujettissement émanant de la volonté du législateur d’alléger la charge fiscale certains services

à le former. Mais le caractère consensuel de la vente n’est pas d’ordre public. Il s’ensuit que les parties sont donc libres d’y déroger et de convenir que la vente ne deviendra parfaite qu’après l’accomplissement de telle ou telle formalité. Ce principe du consensualisme comporte des limites légales dans la mesure où il existe des ventes qui exigent des formalités pour leur validité. La vente devient alors solennelle. Il en est ainsi pour la vente d’un fonds de commerce qui peut être formalisée

passation des marchés publics est la plus vulnérable à la corruption. Pour ne citer qu’un exemple, dans les pays de l’OCDE, la corruption par des entreprises internationales est plus répandue dans les marchés publics que dans les services d’utilité publique, le système fiscal ou le système judiciaire. Et cela a une incidence forte sur les finances des contribuables, compte tenu du fait que les marchés publics sont une activité économique essentielle des États – estimée aux alentours de 15 % du PIB. Cette

d'une stratégie de croissance partant de la base 2. LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRENARIAT RURAL ET FÉMININ Objectif Approche Impacts prévus Principaux services et méthodologies Principes régissant les programmes ONUDI 3. EXPÉRIENCES SUR LE TERRAIN Mozambique: Simplifier l'environnement réglementaire régissant les affaires dans les provinces Ouganda: Le secteur privé vient en aide au secteur privé Amérique centrale: Associer les associations du secteur privé, les ONG et les universités Les

DROIT COMMERCIAL ET DU DROIT DE L’ENTREPRISE Le droit commercial constitue une branche du droit privé et peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale, voir les actes de commerce. Quant au droit de l’entreprise il vise les règles juridiques afférentes à la création, la gestion, la dissolution de l’entreprise. Ainsi, ce cours sera appréhendé en deux parties : le statut