Les Procédures Collectives Ohada

Droit de la consommation, Droit de la concurrence.) Il s’avère ainsi être une matière pluridisciplinaire. A ce sujet d’ailleurs, le traité du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008) relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA)1 en son article 2 inclut dans le droit des affaires : -L’ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants ; -Le recouvrement des créances ; -Les sûretés et les voies d’exécution ; -Le régime du redressement

l’insuffisance de l’initiative privé ; enfin et surtout attirer les investisseurs étrangers. C’est ainsi que le 17 Oct 93 à Port-Louis( Iles Maurices) a été signé entre 14 pays africains francophones membres de la zone franc un traité dit OHADA, créant une Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Il va falloir attendre le 1er janvier 98 pour que ce traité fasse son entrée en vigueur. L’AU DCG fut adopté a cotonou le 17 avril 97 et fait son entré en vigueur

comment apprécier cette solvabilité. 1 Dans le sens du caractère consensuel du cautionnement, ANOUKAHA (F.) et alii, Sûretés, OHADA, Bruxelles, Bruylant 2002, coll. Droit uniforme, n° 28-30, Contra, SAKHO (A) et N’DIAYE (I), Pratique des garanties du crédit, in Revue africaine de banque, 1998, p.17, ANOUKAHA (F), Le droit des sûretés dans l’Acte uniforme OHADA, PUA, 1998, p.35 et suiv. 5 8. L’article 5 alinéa 2 de l’Acte uniforme estime que la solvabilité de la caution est appréciée

d’audit proposée pour les postes de crédit .......................................................... 92 Description du cycle crédit ................................................................................................... 93 Tests de procédures sur le cycle du crédit........................................................................... 94 Vérification de la validité de l’information ............................................................................. 97 Revue de conformité

ou du mal (on évoque ainsi la morale individuelle. Mais il n'y a pas de doute que des populations ayant partagé la même histoire, les mêmes références religieuses, finissent par avoir la même conception du bien et du mal. La morale devient alors collective). B - Distinction quant à la finalité La règle de droit est destinée à organiser la vie en société. On estime souvent que la règle religieuse tend plus à régir les rapports entre l'homme et Dieu alors que la règle morale tend à assurer l'accord

pas se développer. Des règles de sécurité, de protection des créanciers sont donc indispensables. La sécurité se traduit tout d’abord par une sévérité de principes envers les mauvais débiteurs. C’est le cas notamment de l’ouverture d’une procédure collective en cas de cessation des paiements du débiteur 1. La sécurité se traduit également par un ensemble d’autres règles originales de protection des créanciers de l’entreprise commerciale : * La solidarité des codébiteurs est présumée en droit

3ème ANNEE |   |   |   | 86 168 880 | Etudes juridiques : * Forme juridique Conformément aux types d’entreprises régies par l’Organisation pour l’harmonisation du Droit des affaires en Afrique (OHADA), vu que notre effectif est de huit (8) associés, nous avons optés pour une société à responsabilités limitées (SARL). Cette dernière nous permettra l’exploitation commerciale sans avoir la qualité de commerçant. Les associés ne sont responsables

International CNI : Carte Nationale d’Identité COBAC : Commission Bancaire d’Afrique Centrale CT : Crédit DAP : Disposition à Payer DT : Débit EMF : Etablissement de Micro Finance HND : Higher National Diploma MINFI : Ministère des Finances OHADA : Organisation pour l’Harmonisation Africaine du Droit des Affaires PME : Petite et Moyenne Entreprise PMI : Petite et moyenne Industrie S.A : Société Anonyme SARL : Société à Responsabilité Limité TVA : Taxe sur la Valeur

d'escompte que de découvert et les plafonds d'escompte accordés à un même client sont plus élevés qu'un découvert. Pourtant le traitement des effets de commerce échu est coûteux et ceci a conduit à la mise en application en 1967 en France d'une procédure de crédit de mobilisation des créances commerciales qui dissocie l'instrument de recouvrement. Dans le cadre du crédit de mobilisation des créances commerciales, l'entreprise cliente souscrit directement des effets à ordre de sa banque en référence

que des populations ayant partagé la même histoire, les Cours d’introduction à l’étude du droit/ 2012-2013/UCAD M. B. Niang mêmes références religieuses, finissent par avoir la même conception du bien et du mal. La morale devient alors collective). B – Distinction quant à la finalité La règle de droit est destinée à organiser la vie en société. On estime souvent que la règle religieuse tend plus à régir les rapports entre l’homme et Dieu alors que la règle morale tend à assurer l’accord