Les Procédures Collectives Ohada

Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens TITRE V : Banqueroute et autres infractions TITRE VI : Procédures collectives internationales Préambule : La mise en place de procédure internationales communes a pour objectif de : - d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; - de définir les sanctions

PROBLEMATIQUE DU DROIT APPLICABLE ............................................................19 1. Le principe de l’exclusivité du droit communautaire par rapport aux droits nationaux19 2. La prise en compte des autres droits transnationaux régionaux (OHADA, CEDEAO)22 3. La conformité avec les principes édictés par les organisations internationales (OMC, CNUCED) .............................................................................................................................25 B. LES RÈGLES

d'émission au titre d’un véhicule spécialisé à cet effet. Il ne s'agit donc pas d'une solution de place, ni d'une action collective mais de stratégies individuelles. Rapport final 6 Novembre 2008. V1 RAPPORT SUR LA DETERMINATION DE L’ARCHITECTURE DU MARCHE HYPOTHECAIRE DE L’UEMOA 6. Comme les obligations sécurisées, la titrisation hypothécaire ne relève pas de l'action collective ou de la stratégie de place, mais d'initiatives propres à chaque groupe bancaire, auquel il appartient de concevoir

certaine expertise avérée que seuls les prestataires de service d’investissement ont, en vertu de leur expérience. Ainsi, participer à une introduction en bourse peut être un exercice complexe et nécessite dans tous les cas une bonne connaissance des procédures d’introduction ; mais aussi des conditions d’admission qui se trouvent encadrer par le droit des marchés financiers camerounais. Cette législation, bien que embryonnaire, constitue le fondement de l’activité des PSI à la DSX. Le marché

d’être considérée comme une sûreté passive et inachevée ainsi que le fait le droit français " (Joseph ISSA-SAYEGH, " Présentation du projet d’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, du droit des sûretés et des procédures collectives d’apurement du passif ", Penant, n° 827, mai-aout 1998, p 212). Le législateur de l’OHADA, a érigé ce droit en sûreté, en s’inspirant du droit sénégalais, dont le législateur " a voulu faire

découverte de la vérité. C’est à cet objectif que répondent les lois de procédure du latin « procedere » qui signifie sortir. Les formes et délais occupent une grande place en procédure. La loi décrit avec minutie, les formalités qui doivent être accomplies et les délais qui sont impartis aux plaideurs pour accomplir ces formalités. Les plaideurs doivent se plier à des rites imposés par la loi. On dit en matière de procédure que la forme l’emporte sur le fond. Ce formalisme est si rigoureux

franchiseur et des services rendus au franchisé avant l’ouverture de l’exploitation. Publicité du lancement En cours d’exploitation : Redevance d’exploitation proportionnelle (royalties) Financement de la publicité locale Respect des normes et des procédures Un stock minimum peut lui être imposé Respecter la marque. Par exemple, en se conformant au concept architectural en cas de changements ; Respecter le concept à la lettre. La standardisation peut être étouffante pour un entrepreneur qui a ses idées

DROIT DES SÛRETÉS DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) M. THIOYE « C’est l’eau qui n’est pas couverte qui devient chaude » : pour être protégé, il faut s’entourer de quelques garanties ; « on ne prête pas sa hache à un insolvable » : le prêt exige la garantie (cf. M. Cabakulu, Maxi Proverbes africains, V° sous mot Garantie) INTRODUCTION I- Sources du droit des sûretés De la marche en ordre dispersé à l’harmonisation africaine du droit des affaires

propriété et de gestion sont séparés ; à la place de l’opacité et de l’ambiguïté, la transparence s’impose. Elle se fait selon un principe d’économie financière : l’entreprise tout entière doit travailler à la satisfaction des organismes de gestion collective et notamment des fonds de pension, dont les gestionnaires sont recrutés parmi les professionnels les plus performants et s’appuient sur le jugement des agences de rating. Partant de là, toute l’entreprise est mobilisée et mise sous pression d’où

17 Paragraphe Premier : la simulation .........................................................................17 Paragraphe Il : La stipulation pour autrui .....................................................17 Paragraphe Ill : Les conventions collectives .................................................17 TITRE Il : LE DELIT .......................................................................................17 CHAPITRE PREMIER : DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ...........................