Les Procédures Fiscales Droits Et Obligations Du Contribuables

nombreux scandales financiers auxquels étaient mêlés, à tort ou à raison, des dirigeants de sociétés importantes ; et parfois mêmes les auditeurs contractuels ou légaux relevant de grands cabinets ont été visés. Les contrôles de toute nature (contrôles fiscaux, inspection du département des finances, commissions parlementaires, audits …) et le développement de la médiatisation n’ont fait qu’augmenter la visibilité du phénomène. La fraude : risque pour l’entreprise La fraude est un risque de l’entreprise

fiscalité Algérienne est de type déclaratif le contribuable détermine lui-même les bases d'imposition et les déclare a l'administration fiscal En vue de diminue la charge fiscal, les contribuables sont généralement enclin a diminuer les bases d'imposition ce qui ne manquera pas d'influer négativement sur le niveau des ressources fiscales et ce qui engendre nécessairement une moins-value pour le trésor C'est pour cette raison que l'administration fiscale dispose d'un large pouvoir de contrôle visant

Thème : Approche du contrôle fiscale au Sénégal INTRODUCTION Au cours de la dernière décennie de grands efforts ont été déployés pour mettre à jour le système fiscal sénégalais, néanmoins des zones d'ombres subsistent encore et qui nécessitent de sérieuses réformes. Le rendement global annuel du contrôle fiscal au Sénégal a progressé efficacement. Ce contrôle est le résultat d’actions volontaires menées par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité

les produits agricoles ou le travail personnel, ce qui la rend difficilement adaptable aux besoins du monde moderne. Le prélèvement pécuniaire atteint normalement le patrimoine des contribuables, mais le redevable légal de l’impôt n’est pas toujours une personne physique, c’est souvent une personne morale de droit privé ou publique. II - L’impôt a un caractère obligatoire et définitif. L’impôt est un prélèvement effectué en raison de la souveraineté de l’Etat. C’est un acte de puissance publique

Le droit fiscal : introduction. Il s'agit de l’ensemble des règles relatives à l'impôt. Il nous faut donc définir l’impôt puis ses buts. I – La notion d’impôt. A - La définition classique de l'impôt. Professeur Gaston Gèse, première moitié du XXème siècle : « l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie déterminée et ce en vue d'assurer la couverture des dépenses publiques » Cette définition de

Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises Rapport public thématique Evaluation d’une politique publique Février 2012 Cour des comptes Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises – février 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Sommaire Sommaire....................................................................................3 Délibéré..................

العامة للضرائب NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2015 2 D.G.I., le 23 janvier 2015 L’article 6 de la loi de finances (L.F.) n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1.14.195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales, visant :  l’encouragement de l’investissement et l’amélioration de

l’impôt. Ainsi le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles applicables a la gestion de l’impôt. C’est l’ensemble des principes juridiques entrainant le droit d’imposer et de percevoir l’impôt. Le droit fiscal, de par son mode de fonctionnement (création et gestion) relève du droit public. Il confère de ce fait a l’administration fiscale un pouvoir exorbitant de droit commun. Il conserve, compte tenu de sa nature hautement social, des liens étroits avec le droit prive, du fait de

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Fiscalité indirecte et administration fiscale Coopération administrative et lutte contre la fraude fiscale GUIDE DE GESTION DES RISQUES A L'USAGE DES ADMINISTRATIONS FISCALES Groupe chargé du projet d'analyse du risque Fiscalis (CODE FINANCIER: FPG/11) Version: 1.02 Éditeur Ce Guide est publié par la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission européenne Clause de non-responsabilité:

Chapitre I ANALYSE DE LA NOTION D’IMPOSITION Ces dernières années, afin d’y voir clair, le juge administratif et le juge constitutionnel ont créé des catégories juridiques en distinguant parmi les prélèvements de nature fiscale, la taxe et l'impôt et aux frontières de la fiscalité, la taxe parafiscale et la rémunération de services rendus. Les cotisations sociales ne constituent pas de véritables impositions de toute nature. Nous allons examiner successivement leur nature, leur régime juridique