Les Prérogatives De L Administration Fiscale

quelques quartiers urbains fortement valorisés. plus en plus difficiles à surmonter au fur et à mesure que, l’Etat de droit se développant, les droits fonciers préexistants commencent à être pris plus au sérieux. Avant les Indépendances, les administrations coloniales avaient déjà été obligées de composer, progressivement, avec les droits coutumiers préexistants, mais elles n’avaient pas eu grand mal à s’imposer. La solution juridique adoptée avait été de délimiter de vastes espaces où l’administration

Training and Research Centre in Administration for Development ‫اﻟﻤﺮآﺰ اﻹﻓﺮﻳﻘﻲ ﻟﻠﺘﺪرﻳﺐ‬ ‫و اﻟﺒﺤﺚ اﻹداري ﻟﻺﻧﻤﺎء‬ Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement Fiscal.2010 Séminaire sur la réforme des politiques fiscales axées sur l’innovation et la modernisation des institutions en charge de la collecte et de la gestion du patrimoine public (Comment améliorer les recettes des Etats africains grâce à un système de collecte fiscal plus adapté et à travers une

territoriales (voire historique, si on considère la rivalité ancienne entre Byzantins et Sassanides). Les empires sont des formes étatiques, caractérisables par leur vaste territoire géographique résultant de conquêtes militaires, un pouvoir et une administration centralisés en un lieu (la capitale) et une personne (l’empereur), et leur caractère hégémonique. De par leur taille, ces empires sont peuplés de multiples groupes idéologiques et religieux, qui, une fois conquis, se voient imposés le dogme religieux

d’incidence sur l’existence juridique de la société :        La transformation entraîne un simple changement de modalité lorsque les modifications statutaires n’affectent pas la forme de la société.Ex : une SA passe du mode classique avec conseil d’administration au nouveaux mode avec conseil de surveillance ; une EURL se mue en SARL pluripersonnelle.NB Le droit des sociétés admet la survie de la personnalité morale sous la nouvelle formeSection 2 : les modifications relatives au capital social§ 1.- Les

judiciaire se comporte comme un administrateur. Les parlementaires était d'accord pour qu'il n'y ait qu'un juge. Ils votent l'article 13, le plus mauvais choix : ils confient le contentieux de l'administration à l'administration elle même. Les administrations comme les juges étaient élus. Le juge de l'administration a gagné en indépendance au 19ème siècle par rapport à l'administration. §2 l'apparition d'organe juridictionnel spécialisés et indépendant au sein de l'administration. Les organes

SÉANCE INTRODUCTION Place de la comptabilité publique au sein du droit : Le droit public comprend le droit constitutionnel, le droit administratif et les finances publiques. Les finances publiques recouvrent elles-mêmes le droit budgétaire, le droit fiscal et la comptabilité publique. Définition des règles de la comptabilité publique : Les règles de la Comptabilité publique sont définies par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité publique. Ces règles ont pour objet

juridiction administrative indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, c’est pourquoi elle fixe librement son programme de vérifications et choisit elle-même les contrôles qu’elle va effectuer La Cour des comptes contrôle toutes les administrations d’Etat, tous les organismes publics et ceux dans lesquels les participations publiques nationales sont majoritaires. Elle peut aussi contrôler des organismes privés qui sont financés par l’Etat. En outre, la cour des comptes contrôle les organismes

fixe l’orientation générale de la politique. Il prend toutes les décisions et fait réaliser toutes les actions nécessaires au bon fonctionnement de l’Etat. 3-Une seule administration L’Etat peut déléguer certaines prérogatives aux collectivités locales, mais tout reste sous son contrôle. a- Les administrations : Les administrations placées sous contrôle de l’état, n’ont pas de pouvoir législatif. b- Les subdivisions territoriales : Ces subdivisions territoriales constituent essentiellement des unités

anciennes. Au Masisi la migration n’a pris toute son importance qu’à partir du mandat belge. Les populations réputées « autochtones », c’est-à-dire installées avant l’arrivée des migrants rwandais, se sont senti progressivement dépossédées de leurs prérogatives foncières et des droits symboliques qui s’y rattachent. Les tensions se sont cristallisées autour du foncier et de la question de la nationalité. La révision en 1981 dans un sens restrictif des critères permettant de se revendiquer comme Congolais

essentiellement les 3 pouvoirs ) et avec le citoyen, la source étant la constitution et son préambule, la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Le droit administratif organise le rapport des différentes administrations entre elles et avec les administrés. Le droit fiscal. Le droit international public. II LES SOURCES DU DROIT La loi renvoie aux sources écrites, mais il existe également la coutume et la jurisprudence. A- La loi 1- Les catégories de normes écrites