Les Prérogatives De L Administration Fiscale

emparée de la matière fiscale, il est évident que les règles fiscales doivent devenir plus claires et moins nombreuses ou qu’elles bénéficient d’une explication administrative engageant vraiment l'administration fiscale. À ce titre, la solution du rescrit est mise en œuvre en France depuis 1987 avec plus ou moins de succès. L'objectif étant d'arriver vers une forme de « civisme fiscal » impliquant coopération et confiance légitime entre le contribuable et l'administration fiscale. I. Présentation

Droit de privilèges Droit de nonlissement Droit intellectuel Droit littéraire et artistique Droit industriel 2. Les branches du droit ° Droit national Droit national public Droit constitutionnel Droit administratif Droit fiscal Droit pénal Droit national privé Droit civil Droit commercial Droit judiciaire ° Droit international Droit international public Droit international privé INTRODUCTION

l’unité du pouvoir 1. Le Pouvoir normatif • Principe à retenir : seul l’État dispose du pouvoir normatif • Principe de libre administration de collectivités locales :(art 34 C 58 - La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources) 2. Pouvoir normatif et libre administration • Décision 85-195 DC du 8 août1985 Évolution de la Nouvelle-Calédonie I • Décision 90-274 DC du 29 mai 1990 Loi visant à la

la spécialisation était géographique. Progressivement chaque secrétaire d'Etat s'est vu spécialisé dans un domaine particulier. Le département de la marine avec à sa tête le secrétaire d'Etat de la marine, le département de la Maison du Roi.(administration, sciences, arts, religion…). Ces secrétaires d'Etat rédigeaient des actes royaux, ils les contresignaient et une fois qu'ils avaient établis et contresignés les actes royaux, ils en assuraient le suivi. Les secrétaires d'Etat furent les vrais

ces dépenses et recettes. B - Les contraintes matérielles liées à la nature des dépenses et des recettes Ces contraintes matérielles concernent tout d'abord les recettes. Les recettes de l'État, quelle que soit leur nature, qu'elles soient fiscales, para-fiscales ou autres sont désormais aléatoires. En effet, définir un budget ne consiste plus à prévoir comment couvrir les dépenses par des recettes. Désormais, les recettes sont prévues, dans leur montant, d'une façon d'autant plus incertaine qu'elles

fondée sur une répartition verticale des compétences autour des notions de centralisation, déconcentration et décentralisation. L’administration se structure ainsi, sur le plan territorial, en tout d’abord : une administration d’Etat centralisée et déconcentrée et d’autre part, en une administration territoriale, décentralisée. Chap. I - Notion de centralisation, déconcentration et décentralisation I) La centralisation Dans ce cas, toutes les décisions sont prises au sein et

doivent rendre le service militaire à leur seigneur.  Ex  : garde des châteaux, participation à l’armée seigneuriale, construction à la réparation de défense, etc. àfiscaux : les seigneurs essaient d’imposer ces doits fiscaux en fonction de leur vertu politique.  Ex  : la taille (impôt annuel qui permet de payer la protection seigneuriale), les banalités (versement d’une redevance pour l’utilisation du matériel du seigneur). àjudiciaires :

déconcentration du pouvoir Les Etats ont constaté qu’il n’était ni possible ni souhaitable de tout gouverner et de tout décider à partir des organes centraux et de la capitale. En effet, un tel système implique l’existence, auprès des gouvernements, d’une administration tentaculaire et inévitablement coupée des réalités locales et régionales. b. L’Etat décentralisé comme les Etats fédérés sont la réponse à un même besoin La décentralisation territoriale consiste à confier localement à des collectivités la

Constitution (commune, départements et territoire d’Outre-mer) ainsi que celles crées par la loi Defferre en 1982 (régions) ne disposent en principe pas d’un pouvoir règlementaire autonome en dehors du domaine de compétence du législateur. De plus, les prérogatives de l’Etat sont respectées grâce à un contrôle administratif par un représentant du gouvernement. Le territoire français est également indivisible. Il faut égalité de traitement sur tout le territoire. De même, le peuple français est indivisible

africain * Classement par corporation : Police (3,7 points), Partis politiques (3,6), Douanes (3,6), le système juridique et judiciaire (3,2), le pouvoir législatif et les services chargés des enregistrements et des autorisations ; l’administration fiscale, le secteur des affaires et le secteur privés (2,8), la Santé (2,7), le système éducatif (2,5), les médias (2,4), les ONG (2,1) et les services d’utilité publique (2,0). C’est le classement par ordre décroissant établi sur le Sénégal par l’ONG Transparency