Les Prérogatives De L Administration Fiscale

Droit fiscal. Introduction. Définition: ensemble des règles relatives à l’impôt. La fiscalité est souvent présenté comme une matière technique et rébarbative cependant a plusieurs points de vue elle présente une importance essentielle: l’impôt est apparu avec Charles VII « le bien servi » qui a institué une taille réelle permanente en 1439 et celle-ci a . Il a toujours joué un rôle essentiel dans l’histoire des sociétés ex: c’est en instituant un impôt permanent que le pouvoir royal

difficultés de l'Administration. Mais cela pose problème, engendrant une certaine confusion des genres. Confusion dénoncée par la doctrine libérale du XIXe siècle. Ainsi Cormenin dénonçait-t-il la proximité (voir promiscuité) qui régnait au sein d'une Administration à la fois juge et partie « Les corps administratifs [sont] plus accoutumés à rapporter leurs opérations au mouvement et aux desseins du gouvernement politique, qu'à distinguer, dans l'application judiciaire ce qui est juste et ce qui ne l'est

Par ailleurs, après la séparation du Parlement et de la chambre des comptes, subsiste en qq sorte le noyau central de l'ancienne cour féodale, attaché à la personne du roi et poursuivant avec le souverain des tâches de gouvernement et de haute administration ; les principes traditionnels demeurent, mais la complexité des tâches oblige à partir du XVIeme siècle à une nouvelle organisation de ces institutions qui prend définitivement le nom de Conseil du roi. Le Conseil du Roi désignait, sous l'Ancien

Proprement dite , elle apparaît avec la seigneurie banale à la fin du Xe siècle. Elle dérive de la justice publique franque et de la délégation aux comtes, à l'époque carolingienne, de pouvoirs judiciaires étendus. Elle constitue au Moyen Âge la prérogative politique par excellence, fondement et instrument du pouvoir des seigneurs. Sa compétence recouvre toutes les causes nées sur le territoire de la seigneurie ; elle s'étend donc au civil à tous les habitants, au pénal à tous les délinquants arrêtés

d’administration désigne encore les collectivités territoriales (communes, département, région et tout les autres services). Enfin, le terme d’administration désigne aussi un ensemble de services qui sont dotés de la personnalité morale (université, administration). Certaines activités économiques étant prises en charges par l’état peut également être qualifiés d’administration (Tisséo). Le droit administratif s’applique aussi aux agents publics c’est-à-dire aux personnels grâce auxquels l’administration

une notion d’imperium (= force exécutoire). Imperium : C’est la possibilité (ou autorisation) de faire appliquer la loi, ou les décisions de justices à l’aide de la force public. Cela est lié à la souveraineté étatique, ide est que juger est une prérogative du souverain. Dans notre société on estime qu’il n’est pas possible de se faire justice soit même. Les rois de France au pouvoir absolue et personnel concentraient les fonctions primaires de l’état. La fonction de juger était confondue avec

1. Administration et institution administrative Institution signifie disposer, établir, mettre en place, ériger. Les institutions sont nombreuses : institutions politiques, judiciaires, administratives. - administration est synonyme d’administration publique, sa va dans notre intérêt. Le but est de satisfaire l’intérêt général et non l’intérêt privé. 2ème but est de gérer les affaires publiques. Dans la vie de tous les jours notre carte d’identité, passeport, paiement des impôts, contrôle

d’outre-mer régies par l’article 74) bénéficient d’une garantie de leur autonomie fondée sur le principe de libre administration mentionné à l’article 72 de la Constitution. La libre administration tient dans l’élection des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Depuis la loi du 2 mars 1982, tous les organes des collectivités locales sont élus. La libre administration pour être effective implique que les collectivités locales puissent disposer d’instruments, tant juridiques que

POLITIQUES. Les finances publiques regroupent : ➢ Le droit budgétaire (règles d’exécution et de vote du budget) ; ➢ Le droit de la comptabilité publique (les règles d’exécution des dépenses et recettes publiques) ; ➢ Le droit fiscal (règle d’établissement, de recouvrement et de contrôle de l’impôt ; enfin ➢ Le droit applicable à l’émission d’un emprunt. INTRODUCTION LES FINANCES PUBLIQUES ONT POUR OBJET L’ÉTUDE DES PROBLÈMES FINANCIERS QUI SE POSENT AUX PERSONNES

disposition, y compris l’élément financier. Pour les recettes, l’Etat utilise les recettes pq pour intervenir ds la vie éco. et sociale, afin de l’orienter ds le sens qu’il veut, ainsi l’Etat peut accorder des avantages sociaux (exonérations fiscales, abattement pour encourager certains secteurs, soit sur le plan éco, soit social). D) L’emprunt : L’Etat interventionniste recourt de plus en plus à l’emprunt. III) Les enjeux des finances pq Les finances pq st au cœur de forts enjeux po éco