Les Prérogatives De L Administration Fiscale

englobe dans cette notion les finances de certaines personnes privées : Approche plus extensive. Les finances publiques concernent les finances des administrations publiques. Les finances des administrations publiques Les finances publiques englobent toutes les opérations financières (recettes, dépenses…) effectuées par toutes les administrations. La notion d’administration publique L’origine de la notion A l’origine, c’est une notion économique et comptable. En effet, elle

classes de la société d’Ancien Régime, et plus particulièrement de la bourgeoisie d’office, contre la pression fiscale croissante. Depuis 1635, la France est en conflit avec l’Espagne. La guerre est dévoreuse d’argent. Les caisses se vident d’où la nécessité de créer de nouveaux impôts comme l’édit du toisé en 1644, l’édit du tarif en 1646 et l’enregistrement de sept nouveaux édits fiscaux en 1648. La colère commence à apparaître dans le royaume. Mais ce qui met le feu aux poudres, c’est la question

1945, la composante sociale a pris de l’ampleur avec la législation du travail interdisant la consommation des repas sur le lieu de travail. Les comités d’entreprise sont créés et la restauration d’entreprise devient une de leurs principales prérogatives, entraînant la multiplication des cantines dans les grandes entreprises. Les employeurs financent les restaurants d’entreprises qui sont dans un premier temps autogérés (employant du personnel de l’entreprise). Progressivement, la cantine remplace

Avant l'avènement de la 5ème République. Les premières politiques de déconcentration sont identifiées sous Napoléon III cad entre 1852 et 1870. Ces décrets pris par le gouvernement de l'Epoque sont dit des décrets de décentralisation ce sont des prérogatives transférées au préfet. Pourquoi décentralisation? Car à l'époque le terme de déconcentration n'existe pas. De plus, tout ce que le pouvoir central perd relève à l'époque de déconcentration. C'est dans les années 1930 que les DASS sont implantées

interdit et punit le crime, et oblige les citoyens (contribuables) à payer les impôts. Ces règles procèdent d'un droit qui se définit par son objet, c'est pourquoi il est appelé droit objectif. * Les droits subjectifs signifient l'ensemble des prérogatives que possèdent les individus. Il s'agit des droits de chacun, exemple: droit de propriété, droit à la pension alimentaire... Le droit objectif et les droits subjectifs entretiennent des rapports profondément étroits; les droits subjectifs ne peuvent

COMMISSION Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ? 2 Problématique : ème commission Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ? L’administration fiscale poursuit à travers sa mission de contrôle trois objectifs principaux. Elle doit veiller à une répartition équitable de la charge de l’impôt sur l’ensemble des contribuables en sanctionnant les comportement frauduleux, encourager le civisme fiscal et, sur un plan plus budgétaire, sauvegarder

sert à maintenir une cohésion. LA politique renvoie à la compétition politique. Mais là aussi le terme est polysémique. On utilise le même mot pour désigner la politique au sens de compétition politique, ou pour désigner la politique publique (fiscale, étrangère) alors qu’en anglais on utilise deux mots différents. En anglais on utilise deux mots : « policy » pour l’action gouvernementale, et « politics » pour les processus liés à l’exercice et à la conquête du pouvoir. On peut dire que la politique

véritablement instaurer un véritable management public. B La LOLF : déclencheur de l’instauration d’un véritable contrôle de gestion public Le Parlement en 2001 a rendu indispensable la généralisation et la professionnalisation au sein des administrations de l’Etat d’un système de contrôle de gestion. Effectivement l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a défini le nouveau cadre de gestion publique et a posé le principe de l’orientation d’une logique de moyens vers

privé, en l'espèce le CEPN, pouvait être investie d'une mission de service public, et plus particulièrement si le critère de prérogatives de puissance publique était toujours actuel et reconnu comme caractérisant le service public. Une association régie par le droit privé peut-elle être investie d’une mission de service public bien qu’elle ne dispose pas de prérogatives de puissances publiques ? Par un arrêt en date du 25 juillet 2008, le Conseil d'État s'est prononcé sur le caractère communicable

employé. Les thématiques abordées dans ce cours sont : Les principes budgétaires communautaires – La procédure budgétaire communautaire - Le contentieux budgétaire communautaire – Le contenu du budget général de l’Union européenne – La libre administration et l’autonomie financière des collectivités territoriales – Les principes budgétaires des finances locales – Le contrôle des finances des collectivités territoriales : le contrôle de la légalité du budget local, le contrôle budgétaire, le contrôle