Les Prérogatives De L Administration Fiscale

droit fiscal Bibliographie : * Beltrame (P.), La fiscalité en France, Paris, Hachette, coll. « Les fondamentaux », 17e éd., 2011, 199 p. (meilleur ouvrage pour l’épreuve théorique) * Bienvenu (J.-J.) et Lambert (T.), Droit fiscal, Paris, PUF, coll. « Droit fondamental, Droit financier », 4e éd., 2010, 456 p. * Rouvier (M.), Introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l’impôt, Paris, LODJ, coll. « Systèmes », 10e éd., 2010, 316 p. * Collet (M.), Procédure fiscale, Paris

droit fiscal, le droit international public..). Ici, on se concentre sur le droit administratif ça veut dire l'ensemble des relations juridiques entre l'administration et les citoyens. Bien évidemment, ça va être en premier lieu les relations entre l'Etat et les citoyens, parce que la première administration est l'Etat (ministère de l'éducation, ministère des affaires étrangères, administration fiscale, préfecture..). Mais dans le cadre du droit français, il y a d'autres administrations parce qu'il

impérative par le conseil conditionnel dont les décisions sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours. Le droit administratif (code de 2000) : il comprend les questions relatives au statut et règle le fonctionnement des administrations (administration nationales, collectivités territoriales et collectives) ainsi que celles relatives au rapport avec les usagers, les clients pouvant invoquer les règles du droit commercial. La juridiction compétente est le tribunal administratif. On interjette

droit ) et technicien ( qui s’élève au dessus ). Certaine regles viennent de la période romaine. Définition : Qu’est ce que le droit ? difficile a définir et les juristes entre eux ne sont pas d’accord. DO : Ensemble des regles juridique DS : prérogative que le DO donne a une groupe d’individus. Plusieurs juriste refutent cette définition car elle est tro descriptive , en effet le droit est un phénomène multifactoriel cad qu i procède de facteur économique politique historique sociologique ... On

l’expérience française, l’action de la maison de Normandie qui acquière l’Angleterre au 12ème siècle. Guillaume Le Conquérant met en place des techniques nouvelles : recensement ou mises en places de cadastres servant de base au système de prélèvements fiscaux. La question politique principale qui se pose lors du développement des finances au niveau de l’Etat est celle de leur légitimité : le pouvoir centrale peut il augmenter à son gré les prélèvements obligatoires? Contrairement à ce qu’on peut croire

manière il est pertinent de définir la notion d’Etat aussi bien dans une approche juridique, politique et institutionnelle. Annonce du plan : Dans une première partie, nous allons présenter un Etat unificateur de l’ordre social grâce à ses larges prérogatives, puis nous verrons un Etat souverain dans un intérêt commun, mais dont la souveraineté est parfois remise en cause. I. L’Etat : unificateur de l’ordre social et détenteur de compétences spécifiques Jean Bodin (1529-1596) constate l’existence

concerne l’octroi de permis de construire. (Relation de la marie et de la personne qui souhaite acquérir le terrain). Le droit public se divise en deux branches : Droit public interne qui est composé de 3 matières : droit constitutionnel, le droit fiscal et le droit administratif droit public externe : droit international public qui s’occupe des relations entre Etats et entre organisations internationales ensuite constitué également du droit communautaire qui s’occupe de l’UE enfin le droit européen

qui organisent la vie en société. On distingue le droit objectif des droits subjectifs, tout deux complémentaires. → Le droit objectif est constitué de l'ensemble des règles juridiques d'ordre général tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives déterminées par le droit objectif et qui en assurent l’exécution pour un individu déterminé. Ex.de droit objectif : le permis (âge, règles obligatoires) La finalité du droit est d'assurer le contrat social, le droit étant constitué par une

applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect lié à l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes structures du droit administratif, et deuxième aspect au niveau des rapports externes des administrations, avec des

déconcentration Ce système est mis en place dans le cadre d'une organisation administrative centralisée, qui cherche à conserver son pouvoir central, tout en essayant de simplifier l'action des agents administratifs sur le territoire. Les administrations peuvent prendre un certain nombre de décisions de leur propre initiative, ce qui n’est pas le cas quand on est dans un régime centralisé et concentré, où toutes les décisions émanent d'une seule autorité. Il s'agit simplement pour l'État central