Les Prérogatives De L Administration Fiscale

DROIT DES COLLECTIVITES PUBLIQUES Depuis un peu plus de 25 ans l’administration française s’est donc totalement transformée. Jusqu’en 1982, on a vécu dans une administration fortement centralisée. Il y avait un administration d’Etat donc la déconcentration était assez peu développé, quant aux collectivités locales, elles étaient soumises à une tutelle administrative. On a crée les départements dans une perspective de décentralisation. En plus la déconcentration avait pour but de favoriser la centralisation

physiques ont lieu : développement du système routier, stimulation de l’économie locale ; ainsi, le tissu urbain se développe. La Gaule a aussi un statut officiel au sein de l’Empire, elle s’insère dans le système impérial romain et reçoit une administration importante. I – le système impérial romain Lorsque la Gaule chevelue est conquise, Rome est encore une république. La cité de Rome est gouvernée par une oligarchie divisée par des factions. Le système républicain est en crise, la République

Université Moulay Ismail faculté des sciences juridiques économiques et sociales de Meknès Master : Pouvoir local et Administration Territoriale - Semestre 9- Préparé par : DAHRI ABDELAAZIZ -OTHMANI RACHID -CHAOUKI MASSAOUDI Sous l’encadrement du professeur : MOHAMMED EL YAAGUOUBI

vivre en harmonie). Dès la naissance, on a des droits et des obligations. Le mot DROIT à deux sens :   Il désigne l'ensemble des règles générales qui s'appliquent actuellement dans un État (un pays). [C’est le droit Objectif] Il désigne les prérogatives particulières donc une personne déterminée peut se prévaloir et les obligations correspondantes. [C’est le droit Subjectif]     En somme, le droit objectif détermine le droit subjectif (droit de propriété), il comprend donc l'ensemble des règles

été proposé   d'établir une distinction parmi les services publics gérés par une personne publique , deux catégories : - Les SPA : qui gèrent des activités appartenant par nature à l'Etat ou à une administration publique . Ces services " sont de l'essence même de l'Etat ou d'une administration publique " . - Les SPIC qui gèrent des activités similaires à celles des entreprises privées . Si elles sont prises en charge par l'Etat ce n'est que de façon accidentelle et occasionnelle , parce que

Droit : définitions / types. Droit : Le droit est l'ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui régissent les rapports sociaux et génèrent des prérogatives et droits pour les personnes, susceptibles d'une exécution contrainte institutionnalisée, notamment par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État. Caractère du droit : obligatoire : la règle de droit a un caractère obligatoire sanctionne par l’autorité publique, tout violation du droit implique une

Révolution fut l’entreprise de la création d’un nouvel appareil administratif et de l’abolition de l’ancien dont les pratiques administratives furent jugées inadaptées. Le décret du 27 avril 1791 définit les fonctions des ministres et autres administrations. Avec le décret du 27 avril 1791, Le ministère de la justice fut chargé de garder le sceau de l’Etat, ce dernier prouvait l’authentification de tous types de documents comme les lettres patentes (officielles), des traités ou des lois. (Art 5

conséquence directe c’est que comme il n’y a pas de juge, il revient à l’administration elle-même de régler ses propres litiges. L’administration est gouvernée par les ministres, il reviendra donc aux ministres de connaitre des litiges qui opposent des administration sous leurs ordre avec d’autres personnes publiques ou privées. Le ministre est un juge de l’administration. C’est pourquoi on va développer la théorie du ministre juge qui justifie cette compétence. On fait tenir cette idée avec une autre idée

Ainsi, un service public peut être qualifié d’industriel et commercial alors même que la redevance ne couvre qu’une faible partie de son coût annuel (A). Cette qualification peut même être retenu alors que le service semble fonctionner comme une administration (B). 1 A – La remise en cause de la notion de redevance Il importe, au préalable, de définir classiquement ce critère (1), et d’exposer, ensuite, l’usage qu’en fait le juge administratif en l’espèce (2) 1 - La notion de redevance

aux établissements de crédit de fournir des "renseignements commer-ciaux". Ce secret n'a qu'un caractère relatif (V. n° 21 à 36). 3. - Ce secret n'est pas opposable à certaines autorités publiques. Il en est ainsi notamment de l'administra-tion fiscale (n° 41 à 62), de l'administration des douanes (V. n° 63 à 72), de la Banque de France (V. n° 74 à 81), de la Commission bancaire (V. n° 82 et 83), de la Commission des opérations de bourse (V. n° 84 et 85), de la Société de gestion du fonds de garantie