Les Prérogatives De L Administration Fiscale

décentralisation, qui a, de ce fait, entraîné également une réforme de la déconcentration, notamment une réforme de la circonscription régionale. La circonscription régionale est le cadre d’exercice de l’activité des administrations régionales et des activités du Préfet de région. § 1 : Les administrations régionales de État A partir de 1945, la plupart des ministères se sont dotés de directions régionales chargées de superviser, de coordonner, l’action des directions départementales. Ces directions régionales

Administration et droit pénal Administration : Accroche Situation des policiers : TC de Bobigny décembre 2010: affaire des 7 policiers renvoyé devant le tribunal correctionnel et condamné de peine ferme. Puisque peine ferme alors radiation de la police nationale. Pas d’immunité des policiers. Et le fait d’être dépositaire de l’autorité publique peut être une circonstance aggravante. Usage du flashball et du taser. Dans administration y a aussi AAI, avec statut particulier qui est l’indépendance

privilèges sont : * judiciaires : privilèges de juridiction (les clercs devant l’officialité, les nobles devant le parlement de Paris) privilège de la décapitation (privilège pour les nobles) * fiscaux : exemption du clergé sauf « don gratuit » (tous les 5 ans), immunité fiscale de la noblesse (taille, gabelle) elle combat pour le royaume et paye « l’impôt du sang » * corporatifs : Colbert, édit de 1673 * industriels : 1665, création de la manufacture de Saint-Gobain

des structures d'organisation sociale créées par la loi ou par la coutume (ex= mariage, État …). On parle d'institution po = ensemble des organes qui participent au fonctionnement de l’État et à la mise en œuvre de sa po. On peut aussi parler administration = tous les organes qui participent à l'administration et qui servent l'action de l’État. Révolutionnaire voulaient créer un certain type de société, pour cela ils vont utiliser le droit. Époque révolutionnaire = institutions sont remodelée

à l’emprunt.  Le silence de la jurisprudence a invité, tout d’abord, la doctrine à considérer l’emprunt comme un contrat administratif en raison de :  ses éléments internes : il peut contenir des clauses exorbitantes telles que les avantages fiscaux de l’emprunt Pinay ou de l’indexation sur l’or de l’emprunt Giscard ;  ses éléments externes : il obéit à un régime exorbitant qui tient à la manière dont il est mis en place : autorisé par la loi de finances, les caractéristiques de l’emprunt sont

subjectifs : Le droit objectif = c'est l'ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique. - Caractère général - Caractère impersonnel - Caractère obligatoire Les droits subjectifs = c'est l'ensemble des prérogatives ou des facultés reconnues par le droit objectif aux personnes juridiques. - Caractère personnel - Caractère exclusif - Caractère légitime Exemple : Monsieur Paul est propriétaire d'un immeuble. - Le droit objectif concerné : droit de propriété

l’Economie et des Finances Il s’agit, au fait, de l’un des Ministères du pays. C’est celui qui a pour principales attributions la préparation des décisions financières, le contrôle de la consommation des crédits budgétaires, les opérations comptables et fiscales ainsi que la mise en œuvre des réglementations diverses relatives à l’exécution du budget. Ainsi, le MEF intervient dans la gestion des Finances Publiques, particulièrement par le biais de certains services internes et extérieurs (services déconcentrés)

collectivités s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions | |prévues par la loi ". Ainsi, si c’est au législateur de déterminer le statut des collectivités locales, il doit le faire en respectant ce | |principe de libre administration. | |

SARL :………………………………………………………………………….6 b- Fonctionnement de la SA :……………………………………………………………………………..9 III- Gestion de la SA :………………………………………………………………………………………………..18 a. Budget de fonctionnement :……………………………………………………………………………18 b. La liasse fiscale :…………………………………………………………………………………………….24 c. Rapport de gestion :……………………………………………………………………………………..25 Conclusion……………………………………………………………………………………..26 Introduction : Créer une entreprise demeure la voie la plus adaptée pour créer la

les raisons qui justifient son recours. Le juge administratif est très libéral dans l’acceptation de ce recours. Il faut préciser en outre que le recours pour excès de pouvoir est dispensé du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. d’avocat : le requérant peut agir seul. Dans le cadre de ce recours, un justiciable peut invoquer quatre types de moyens (arguments juridiques). Deux catégories de