Les Prérogatives De L Administration Fiscale

l’activité d’une société. Déconnection de l’enregistrement de l’activité. L’avantage de cette théorie : attirer sur leur territoire des sociétés qui exercent leur activité à l’étranger en leur consentant des avantages fiscaux et financiers. Exemple du Delaware aux USA (régime fiscal). Certaines règles visent à corriger les effets d’une telle attraction en recourant à la notion de fraude. * Une deuxième famille d’Etats exige un lien entre le lieu d’enregistrement et l’activité de la société. C’est

mais aussi par certains corps de fonctionnaires qui disposent d'une compétence spéciale. On peut citer ainsi certains agents de la SNCF et de la RATP, les inspecteurs du travail, les agents de l'administration fiscale, les gardes particuliers… La liste des agents et de leurs prérogatives est édictée dans chaque article du code de procédure pénale relatif à la qualité concernée, en effet, le personnel est divisé entre les officiers de police judiciaire (OPJ) régis par l'article 16, les agents de

applique le droit. On note toutefois des différence de fonctionnement de prérogative, entre les cinquante membres. (montrer le transparent sur la constitution)Le droit civil, pénal, fiscal, le contrôle des armes, des drogues et des jeux, par exemple, sont de la responsabilité des États. En outre, ils ont généralement le contrôle sur le système éducatif, le maintient de l'ordre, l'aménagement du territoire et sur toutes les administrations locales (comités, districts, municipalités). La santé et l'aide social

recours à des taxes et des redevances locales que les collectivités locales ont été habilitées à prélever : une fiscalité locale conférant aux collectivités locales des instruments fiscaux propres confortant ainsi le cadre d’autonomie financière et administrative régissant l’action des communes ; Le transfert de ressources fiscales collectées par l’Etat : des transferts de l’Etat qui visent le double objectif de remédier aux inégalités résultant de la répartition inégale de la matière imposable sur le territoire

méthodologie classique consiste à étudier respectivement le droit objectif et les droits subjectifs. Le Droit objectif et le Droit subjectif : Le Droit objectif qui est un droit général et impersonnel peut se transformer et devenir un Droit subjectif (prérogative que le droit objectif reconnait aux individus). La règle de Droit écrite jouit de 2 dimensions : * La règle de droit est obligatoire. * La règle de droit est sanctionnée. Les autres règles notamment les règles coutumières (usus fructus

LE CADRE JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL : RECHERCHE DE l’EFFICACITE ET DROITS DES CONTRIBUABLES Omar RAISSOUNI Chef de la division de l’Assiette de la Fiscalité des Personnes Morales Le système déclaratif adopté par le Maroc dés l’avènement de la réforme fiscale au milieu de la décennie quatre-vingt, marque l’option résolue du pays pour une approche de l’impôt, fondée sur le «consentement volontaire » Désormais, c’est le contribuable qui détermine le montant de sa contribution aux charges publiques

budgétaire. Impact sur les ressources : administration fiscale chargée de collecter les impôts, ce qui va « aller de paire avec la construction du monopole fiscal de l'Etat ». Cela favorise l'Etat unitaire. Cette administration ne prendra son véritable essor et sa légitimité qu'après la Révolution Française qui « naît pour une large part de la contestation de l'opacité budgétaire de l'Etat ». La Révolution Française met à l'honneur des conceptions fiscales dans la DDHC du 26 août 1789 : droit de

vie sociale, c’est la raison pour la quelle tout manquement ou inobservation des règles sera alors sanctionner par le pouvoir judiciaire c’est ce qu’on appelle le caractère contraignant du droit. 2- Le droit subjectif Le second désigne les prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif et exercer par tout sujet de droit que ce soit une personne physique ou morale. Autrement dit les droits que l’état reconnaît à chaque individu. Il en est ainsi du droit de vote, ces droits peuvent

général : les règles du droit public visent à satisfaire l’intérêt du pays, des institutions, des citoyens  principe fondamental. Le droit public contient le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit pénal, le droit judiciaire, le droit fiscal, le droit budgétaire/ des finances, le droit à la sécurité sociale (droit social) Les deux branches importantes du droit public sont le droit constitutionnel et le droit administratif : Droit constitutionnel : contient les règles d’organisation

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE D ABOMEY-CALAVI ECOLE NATIONALE D ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE (ENAM) MEMOIRE DE FIN DE FORMATION AU CYCLE I OPTION : Administration des Finances FILIERE Administration des Impôts ANNEE ACADEMIQUE 2007 2008 Contribution à une meilleure gestion de la réserve foncière de l Etat Maître de Mémoire Sèmiou A. LASSISSI Administrateur des impôts Réalisé et soutenu par Carlos