Les Prérogatives De L Administration Fiscale

non-juristes: Le droit est une formalité à accomplir (D de vote, permis, déclaration enfants, mariage, impôts...) ou une contrainte, un interdit (limitation de vitesse) C'est la confrontation avec l'autorité (juge, police, huissier, administration fiscale...) Le droit est une réalité multiple & ponctuelle • Pour les juristes: Le D est une idée un concept qui laisse place à une diversité des droits (« à chacun son droit ») : Conception autoritaire & morale: Le D est un

l’article 21 du décret du 29 février 1956 à procéder à la rédaction d’actes sous seing privé sans procéder à aucune négociation et sans exclure le devoir de conseil. L’article L 332-5 et suivants du code de la consommation vient ajouter une dernière prérogative non monopolistique en l’activité de mandataire en cas d’ouverture d’un rétablissement personnel. Enfin, l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 02 novembre 1945 in fine permet à l’huissier de justice, sous certaines conditions, d’exercer deux

Question 1 : Phrase d’accroche : Le Droit subjectif : est l’ensemble des prérogatives, avantages ou pouvoirs particuliers dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit, qu’il soit personne physique ou morale. Il est reconnu par le droit objectif. Le Droit objectif : est l’ensemble des règles qui régissent la vie d’une société. I. Le Droit Objectif Le Droit Objectif est un ensemble de règles et des normes juridiques à caractère obligatoire qui sont applicables dans un pays

Entreprises et salariés, Entreprises contre elles, Entreprises et administrations. I. Définition du droit On appelle « Droit » l’ensemble des règles ayant pour but d’organiser les rapports entre individus sans une société. On distingue « Droit objectif » et « Droits subjectifs » : - Le Droit objectif est l’ensemble des règles impératives et donc obligatoires pour tous. - Les Droits subjectifs sont les prérogatives attribuées aux personnes par le Droit objectif. II. L’organisation

 Service gratuit ou une taxe non proportionnelle au cout du service.   > Méthodes de fonctionnement / procédés utilisés par le service.   Techniques  administrative  ⇒  SPA.  Sinon  ⇒  SPIC.  La  JURISPRUDENCE  se  fonde  sur l’importance  et  le  nombre  de  prérogative  de  puissance  publique  dont  dispose  le  service (procédure comptable et budgétaire, statut des personnels, méthode de gestion).   Le  cas  particulier  des  Etablissements  Publics  :  l’institution  coïncide  en  général  avec  les missions qu’elle assume

ont développées et soutenue constamment l idée que le roi exerçait une fonction qui le dépassait. Le royaume n est pas la propriété privée du roi. Les juristes ont clairement distingué entre d un coté le royaume et de l autre le titulaire des prérogatives royales. Quelque soit le sort de la personne physique du roi, la fonction royale existait et était vouée a se poursuivre. A partir du 12ème siècle, les juristes ont développés l idée de couronne. A l origine c était quelque chose de visible,

société organisée, régissent les rapports entre les individus et définissent leurs droits et prérogatives ainsi que ce qui est obligatoire, autorisé ou interdit. Les mots « public » et « privé » qualifient, respectivement, « ce qui appartient à la collectivité ainsi que tout ce qui relève de l’administration des finances de l’Etat » et « ce qui ne dépend pas directement de l’Etat, de son administration, de son budget. Ainsi que, qui relève ou provient des individus et non de la collectivité ou de

ENVIRONNEMENT FISCAL DE L’ENTREPRISE EN TUNISIE Etude préparée par : Néji BACCOUCHE Professeur de droit public et directeur du Centre d’Etudes Fiscales de la Faculté de droit de Sfax Ce travail s’est largement inspiré d’une précédente étude préparée avec mes collègues Sami KRAEIM et Mohamed KOSSENTINI 2009 INTRODUCTION 1- La gravité de la récente crise financière et économique revitalise les débats sur les rapports entre l’entreprise et l’Etat. Dans ce cadre, la fiscalité est plus que

Dans le cadre de la mondialisation, les Etats voient leurs prérogatives de plus en plus contestées en raison de leur intégration dans de grands ensembles continentaux (ex : Union européenne) et de l’octroi de pouvoirs plus larges aux régions (financier, politique, fiscal …). Le cas des Etats européens est particulièrement révélateur. Avec la construction européenne (1957, Traité de Rome), on observe une montée en puissance des prérogatives supranationales au dépens des fonctions régaliennes (sécurité

d ’investissement » beaucoup a été écrit. Sur le terrain, peu a été fait. En témoigne le parcours de l’investissement national ou étranger. D’aucuns n’ignorent que des autorisations préalables au démarrage de l’activité, aux dispositions juridiques et fiscales, en passant par l’acquisition-aménagement des sites, le parcours est long et est surtout complexe. IL engage plusieurs intervenants et soulève souvent le problème d’attributions. D’où la nécessité d’alléger et de simplifier, l’idéal serait