Les Prérogatives De L Administration Fiscale

le populisme, radicalise les conflits. 4/ Le fonctionnement du Congrès (chambre des représentants et Sénat). Pas de limite à la réélection. Le Congrès est un pouvoir concurrent au président : initiative des lois, vote du budget, contrôles des administrations fédérales. Importance des commissions et sous-commissions : de par le mode de recrutement des membres ; du fait que leur président : plus ancien sénateur ou représentant, il a des pouvoirs très importants sur la commission qu’il préside. Ainsi

contributions fiscales» Ce caractère obligatoire de l’impôt signifie qu’il s’agit d’une contribution dont les citoyens doivent s’acquitter et dont ils ne peuvent être exemptés que par une disposition expresse de la loi. Donc la meilleure fiscalité serait alors celle qui attribuera le plus de ressources à l’Etat et pour la disponibilité de ces ressources, l’Etat est amené à mettre en place des structures compétentes et adéquates afin de mieux éclairer le domaine fiscal, car le domaine fiscal est

Sujet : L'opposabilité de la doctrine fiscale Le pouvoir reglementaire en matiere fiscale est plutot restreint (obeit aux regles de droit public). Probleme sur la place des instructions et circulaires comme sources du droit fiscal : "doctrine administrative" ( importance considerable de non jours). Le phenomene de la doctrine administrative La proliferation des instruction et circulaire en matiere fiscale est un phenomene ancien qui repond a des necessites profondes :

Section 1 : La procédure de flagrance fiscale Elle résulte de la LF rectificative de 2005. I. CHAMP D’APPLICATION ET CONDITION DE MISE EN ŒUVRE. C’est une procédure qui se greffe sur une autre procédure de contrôle comme le droit de visite, la procédure de saisie ou d’enquête, le contrôle inopiné et ceux en matière de TVA. Elle permet à l’AF d’effectuer des saisies conservatoires des découvertes d’activités frauduleuses. Elle conduit à placer des biens sous mains de justice, ce qui les

Celles-ci sont sous la dépendance de la loi, comme l'indique liminairement l'alinéa 3 de l'article 72 de la Constitution, ainsi que bien d'autres dispositions constitutionnelles. A de multiples reprises aussi, le conseil constitutionnel a rappelé les prérogatives de l'Etat qui doivent être préservées dans le cadre de la réforme de la décentralisation. La nouvelle rédaction de l'article 72 alinéa 3 de la Constitution, issu de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, ne diffère guère de l'ancienne rédaction

Université Mohamed 1er Facultés de Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Oujda Master : économie et management des organisations Exposé sous le thème : Les caractéristiques du système fiscal au Maroc Réalisé par : | encadré par : | ABDOULLAY Hamada CHAFAI Nadia MAACH Imane TOURABI Loubna | Mr. BELLOUCHI Mohamed | Année universitaire : 2011_2012 Plan I. Introduction II. Notions et caractéristiques

personne publique à une personne privée par voie contractuelle. Mais une personne privée peut aussi se voir confier un tel service par la loi ou le règlement qui lui confèrent des prérogatives de puissance publique dans le but de gérer ce service. Le personne privée sera alors soumise, dans l’exercice de ces prérogatives au droit administratif [4]. L'arrêt caisse primaire «aide et protection» du Conseil d'État de 1938 precise qu'une personne privée peut gérer un service public administratif (SPA)

recettes publiques 1-Les dépenses publiques Regroupent les dépenses des administrations publiques qui comprennent 3 composantes : Les administrations publiques « centrales » : l’Etat et les Organismes Divers d’Organisation Centrale (ODAC), qui sont financés majoritairement par des taxes ou des subventions de l’Etat. Exemple : les universités font partie des ODAC. Réunis, on en dénombre environ 800. Les administrations publiques locales (APUL) : collectivités locales, les établissements publics

soit la discipline juridique (le droit commercial, civil, fiscal, administratif ...) il convient donc de définir le mot droit : le concept de droit recouvre deux notions, il s’agit du Droit objectif et des Droits subjectifs. Droit objectif : c’est l’ensemble des règles édictées et sanctionnées régissant les rapports entre les personnes (la loi, la Constitution, le règlement…) Droit subjectif : c’est la faculté ou encore la prérogative conférée à un individu par la Droit objectif (par la loi…)

d'observer ces règles sous peine d'être sanctionné par des tribunaux. L'ensemble de ces règles constitue le droit objectif. Notion de droit au niveau de l'individu: Les pouvoirs dont une personne peut se prévaloir sont les droits subjectifs (appelés prérogatives). 2. Les différentes branches du droit. Plusieurs codes de droit (recueils de lois) sont régulièrement réédités et mis à jour, selon le domaine concerné. On distingue 2 branches du droit : Le droit privé; il concerne les particuliers.  3 catégories