Les Prérogatives De L Administration Fiscale

notamment être frappées de nullité si les dirigeants n’ont pas communiqués les informations utiles à la prise de décision. Les dirigeants peuvent être révoqués. Leur responsabilité civile ou pénale peut être mise en cause. Exemple : le non respect des prérogatives du comité d’entreprise ou du CHSCT constitue un délit d’entrave, donc infraction pénale, puni d’emprisonnement et d’amendes. Section 2 – Contrôle externe A) Les commissaires 1. Les commissaires aux comptes a) Nomination Nomination obligatoire

Université HASSAN II MOHAMMEDIA-CASABLANCA Ecole Nationale de Commerce et Gestion Casablanca TRAVAIL A RENDRE : L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE. L’administration fiscale, créée en 1918, peut être définie comme l’ensemble des services de la Direction Générale des Impôts (DGI), chargée pour le compte de l’Etat et de des collectivités territoriales des tâches d’assiette (qui représentent 80% de l’ensemble des tâches de la Direction), de liquidation

Extrait de la commission donnée par Louis XV à Turgot Introduction En cette fin d’Ancien Régime vers la seconde moitié du XVIIIe siècle, les monarques absolus ont pour obsession de centraliser et de contrôler leur administration sur l’ensemble du territoire. Le document que nous allons commenter, montre à quel point les commissaires départi du roi dans les généralités de Province sont un maillon essentiel de l’administration de la monarchie absolue dans les dernières décennies de l’Ancien

Casablanca. Les principales prérogatives du Centre Régional d'Investissement sont: L'Aide à la création d'entreprises  Le Centre régional d'Investissement s’engage sur un délai qui s'étale entre 2 et 5 jours, à partir du dépôt complet du dossier, pour l'accomplissement des formalités de création d'entreprises. L'objectif est d'arriver à terme à l'accomplissement on-line des formalités. Le Guichet d'aide à la création d'entreprises centralise l'ensemble des administrations concernées :  * L'Office

et les droits subjectifs, Le droit objectif regroupe l'ensemble des règles qui ont pour finalité stricte l'organisation de la société. Son étude relève de l'étude du système juridique. Les droits subjectifs, c'est l'ensemble des droits ou prérogatives reconnus par le droit objectif aux personnes. L'étude du droit objectif consiste dans l'étude de tel ou tel droit particulier (droit des contrats, droit de la famille, droit de l'urbanisme,...) Les droits subjectifs n'existent donc que parce que

correspondante. Mais, ce n'est pas tout d'octroyer des compétences à ces collectivités territoriales encore faut-il leur donner une capacité de s'administrer d'elle-même et de les différencier de l'État (pouvoir central) c'est là que le principe de libre administration intervient et prend tout son sens. Celui-ci se définit ainsi : les collectivités s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel et dans les conditions prévues par la loi. Ce principe est couvert sous de nombreuses garanties

EXPOSÉ DROITJ. Moreau disait que le principe de libre administration « part du postulat d’une autonomie de gestion des collectivités locales et envisage non seulement leur relations avec l’état, mais encore les rapports qui se nouent entre elles ». En France, l’administration territoriale émane de la décentralisation, qui par définition consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public, et qui à été mise en place au fur et à mesure de l‘histoire pour

LE DROIT OBJECTIF Définition : Le mot droit a deux sens : -Tantôt il désigne l’ensemble des règles générales qui s’appliquent actuellement dans un Etat : c’est le droit objectif. -Tantôt il désigne les prérogatives particulières dont une personne déterminée peut se prévaloir (et les obligations correspondantes). Ce sont les droits subjectifs. Le droit objectif détermine les droits subjectifs. Il comprend donc l’ensemble des règles de droit. Le droit objectif doit assurer l’ordre nécessaire

Travail de recherche sous le thème La libre administration et l’autonomie financière des collectivités locales Introduction : L’essoufflement de l’Etat-providence, accéléré par des mutations internes et externes, a mis fin à un modèle de gestion basé sur une conception centralisatrice de pouvoir qui a longtemps contribué à marginaliser le pouvoir local et à considérer le territoire comme un lieu de déploiement de son

leurs groupements, est intervenue à un moment où l'effort de transfert de nouvelles compétences au profit de ces entités territoriales devait être accompagné d'une mobilisation de ressources financières additionnelles, en l'occurrence des recettes fiscales dynamiques. En effet, ce texte de loi unique, adopté en mai 2007, regroupe l'ensemble des dispositions applicables en matière de fiscalité locale et s'articule autour de trois axes majeurs. Premier axe, la simplification qui consiste en la réduction