Les Prérogatives De L Administration Fiscale

financées en majorité par des impôts. Cette définition nous permet d’identifier les entités qui sont nommées les administrations publiques. dans un premier échelon il y a l’état et les établissements publics administratifs nationaux. Dans un deuxième échelon il y a les collectivités et les établissements publics administratifs locaux. En troisième échelon, on retrouve les administrations de sécurité nationale qui comprennent les régimes obligatoire d’assurance sociale. Prend la nature de l’activité

directe de son sacre. Parce qu'il en est investi il est chargé de prérogatives générales. La mission royale se calque sur la mission de l'Église. Comme elle, le roi doit rendre la justice, assurer la paix et protéger les plus faibles. Toutes ces attributions s'étendent sur tout le royaume. Le concept du ministère royale va très largement œuvrer à l'élaboration d'une souveraineté royale. Il implique que le roi possède des prérogatives particulières qu'il exerce à l'ensemble du royaume. Le roi est à

synthèse de toutes ces prérogatives royales que l’on trouve sous forme désorganisés. La meilleur synthèse du droit du roi on l’a doit a Jean Bodin comme au temps de « marque » de la souveraineté. B) Les marques de souveraineté Il y en à 5. L’apport de Jean Bodin: il ne propose pas une liste de tout un tas de droit du roi. Il propose une analyse unitaire des prérogatives royales. A cette mosaïque des droits du roi il substitue le principe unique de souveraineté. Les prérogatives royales n’ont pas

Institutions administratives L’administration c’est l’ensemble des agents qui interviennent sous l’autorité de l’Etat. Droit obligatoire, Intérêt général défini par le pouvoir politique. Prérogatives exorbitantes du droit commun, sont par ex : le droit d’exproprié. Ou le droit de levé l’impôt n’existe qu’entre les mains de personnes publiques. En contrepartie, les acteurs publics sont soumis à une série de contrôle qu’on ne trouve pas entre les mains des personnes privées. (ex : contrôle

chap 1 la notion d’impôt Depuis toujours la notion d’impôt est au cœur du droit fiscal. Mais jamais aucun texte n’a donné de définition de l’impôt. En effet le législateur qui a compétence en la matière crée de multiples prélèvements aux appellations els plus diverses (taxes comme la TVA, contributions…). Mais ces qualifications sont plus ou moins fantaisistes. La CSG est une imposition sociale. GEZE, à la fois administrativiste et financier donne dans le 1er tiers du 20e la déf la plus satisfaisante

sur la vie privée de ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Il doit respecter cette vie privée mais doit tout autant veiller que l’ordre public ne soit pas troublé. Ainsi, grâce à ses contrôles, il lutte contre : l’évasion fiscale, le blanchiment des capitaux, l’entrave à la concurrence. Transition Pour satisfaire aux exigences ainsi définies, le banquier ne doit révéler aucune information concernant son client qui serait précise, non publique, chiffrée ou non,

Introduction Pour mieux compléter les exposés passés, un aperçu sur l’administration fiscale au sens large contribuera à rendu plus concret la vision de cette matière. L’administration fiscale, créée en 1918, peut être définie comme l’ensemble des services de la Direction Générale des Impôts (DGI), chargée pour le compte de l’Etat et de des collectivités territoriales des tâches d’assiette (qui représentent 80% de l’ensemble des tâches de la Direction), de liquidation et de contrôle

ces documents . L’APREI conteste alors la décision de l’AFDAIM par voie d’action en vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 . Cet article dispose que toute personne a le droit de demander communication des documents administratifs aux administrations de l’état , collectivités territoriales , organismes privés qui gère un service public . Le tribunal administratif de Montpellier , réunit le 27 janvier 1999 , a accueillit la demande du requérant impliquant donc à l’AFDAIM l’obligation de lui

l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a admis que la Corse peut être dotée d'un statut spécifique, mais que ce statut doit rester un statut de collectivité territoriale conciliant le principe de libre administration des collectivités avec les prérogatives de l'État. A. La Corse peut être dotée d'un statut spécifique. Aux termes du 1er alinéa de l'article 72 de la Constitution : " Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires

Droit administratif Le droit privé, c'est le droit commun, le droit par principe. Le droit administration est un droit extraordinaire, il sort du droit commun, il est exorbitant du droit commun. Il sort de l'orbite du droit privé. On va décider dans certaines situations de ne pas appliquer le droit privé car il ne permet pas aux personnes publiques l'intérêt général. Les personnes publiques agissent pour la défense des intérêts collectifs. Le droit privé ne permet pas de prendre en compte l'intérêt