Les Présomptions

possession d’état mais, il n’y a pas d’acte de notoriété, elle n’est pas constaté. Conclusion, Antoine a donné des informations erronés au père. Le père doit reconnaître l’enf, soit un acte de notoriété. 2/ la présomption de paternité d’Héloïse on peut admettre la présomption de paternité est admis dans le cas où l’enfant est né ou conçu pendant le mariage. Article 312 du code civil. Ds le cas d’exclusion de paternité article 313 : le mari n’est pas désigné comme étant le mari Le divorce

Deuxième Partie : La filiation ______________________________________________ 30  Titre 1 : La filiation biologique  _________________________________________________  32  Chapitre 1 : Les Règles Générales  _____________________________________________________ 32  _ Section 1 : Les présomptions relatives à la filiation ______________________________________ 32  Paragraphe 1 : La Conception de l’enfant ___________________________________________ 32  Paragraphe 2 : La possession d’Etat  _______________________________________________ 33 

Droit Pénal Comparé La Présomption d’innocence dans les principaux Droits Européens : Etre présumé innocent, ce n’est plus être simplement innocent mais ce n’est pas encore être tout à fait coupable. La présomption d’innocence est une garantie qui permet à toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction d’être considérée comme innocente jusqu’à ce qu’une décision irrévocable de culpabilité soit intervenue. Il s’agit donc d’une disposition absolument nécessaire à la conduite d’un procès

procédure d'adoption. Certains militants proposent d'établir une filiation automatique, via une "présomption de parentalité" sur le modèle de l'actuelle "présomption de paternité". "Cette unification du droit de tous les couples mariés supposerait de rayer toutes les dispositions du Code civil faisant référence à la différence des sexes (par exemple, l'action en recherche de maternité, la présomption de paternité)", observe Jean Hauser. Et cela revient à établir un système de filiation asexuée qui

ou né pendant le mariage a pour père le mari. ». Cette présomption est liée à l'obligation de fidélité évoquée à l'article 212. Sans qu’il n’y ait aucune démarche supplémentaire à faire, le mari d’une femme qui accouche sera automatiquement considéré comme le père de l’enfant. Il y a cependant deux exceptions à cette présomption exposées dans l'article 313 du Code civil, réformé par la loi du 16 janvier 2009, qui dispose que « la présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de

pas respectée et fut accompagnée d'un acharnement auprès des médias. Les principales erreurs commises concernent le juge d'instruction. En effet ce dernier a commis des erreurs fatales lors cette affaire. Il n'a tout d'abord pas respecté la présomption d'innocence, il a ensuite accordé une importance trop importante aux expertises psychologiques défaillantes concernant les enfants. On peut aussi dire qu'il a pris parti dans cette affaire et n'est pas resté neutre. Il a enfin fait condamner 6 innocents

législatif du travail de cette commission s'est toutefois avéré réduit. [] D'abord concernant la justice : tous les échelons de l'appareil judiciaire sont mis en cause, surtout les pouvoirs importants du juge d'instruction, le non-respect de la présomption d'innocence accentué par la médiatisation de l’affaire, le recours à l'emprisonnement préventif ainsi que l'importance donnée aux expertises psychiatriques, jugée trop grande. Les acteurs sociaux sont également mis en cause, notamment les experts

(art. 315 du code civil) 3.2.1 Cas où les parents sont mariés « Cette filiation s’établit automatiquement lorsque les parents sont mariés. On l’appelle alors dans ce cas-ci présomption de paternité puisque un enfant est censé avoir été conçu entre le 300ième jour et le 180ième jour avant l’accouchement. » La présomption de paternité s’applique lorsque: - l’enfant est né pendant le mariage; (art. 315 C. Civ.) - si l’enfant nait alors que la séparation ou le divorce entre ses parents est prononcé

On peut douter de l'existence d'une égalité entre tous les enfants. En effet, l'enfant dont les parents sont mariés au moment de la conception ou de la naissance peut tjrs bénéficier de la présomption de paternité .Si l'on veut établir une filialiton parfaite, elle passe par la disparition de la présomption de paternité. Des difficultés demeurent lorsque la mère décide d'accoucher sous X puisque l'enfant se heurtera à l'impossibilité d'une action en recherche de maternité. ////////////

« d’avalanche législative ». Les sources de la procédure pénale A) Les sources constitutionnelles Un certain nombre de principes essentiels qui intéressent la procédure pénale ont une valeur constitutionnelle. Il s’agit notamment de la présomption d’innocence, mais également des droits de la défense qui ont valeur de PFRLR. Le Conseil constitutionnel veille au respect par le législateur des droits et garanties fondamentaux dont doivent bénéficier les personnes poursuivies. Il le fait dans