Les Quasi Contrats

l’autonomie de la volonté, principe de la liberté contractuelle, la théorie des nullités etc… . Cette théorie sert donc de base à la très grande majorité des autres parties du droit civil. C’est ainsi qu’il est impossible de bien comprendre le contrat (vente par exemple) sans connaître parfaitement la théorie générale des obligations. Elle constitue donc la pierre de touche de l’ensemble du système de droit civil. * Mais avant de définir ce que l’on entend par obligation, il convient de rechercher

susceptible de constituer un manquement à un contrat peut être au regard des tiers, une faute quasi délictuelle engageant la responsabilité de son auteur ; les tiers sont fondés à invoquer l’exécution défectueuse du contrat lorsqu’elle leur a causé un dommage. » (note D. Mazeaud Cass. Soc. 21 mars 1972, Cass 1ère 15 dec 1998). Cette note rédigée en 1999 marque une prise de position en faveur d’une responsabilité délictuelle à l’égard des tiers au contrat victime de l’inexécution d’une obligation par

cours boursiers devenus fortement volatils. Si les instruments financiers ont été développés depuis le début des échanges commerciaux, ce n’est qu’en 1972 à Chicago que se crée le premier marché organisé d’instruments financiers portant sur les contrats à terme de devises et en 1986 s’ouvre à Paris le MATIF (marché à terme des instruments financiers). Aujourd’hui, chaque instrument financier possède son propre marché soit localisé (NYSE, MATIF), soit de gré à gré comme les obligations et les devises

artifice par opposition à la nature (car le contrat social est bien un artifice). Or ROUSSEAU n’est pas le premier à avoir pensé à l’idée d’un pacte social (ou contrat), qui serait la source et le fondement du politique. Le philosophe politique du XVIIè (en particulier Hobbes) pense déjà que l’homme n’est pas naturellement politique ( contrairement à la pensée antique illustrée par ARISTOTE pour qui l’homme était un animal politique naturellement). Le « contrat » permet à ces auteurs de penser le passage

responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ont pour même vocation ²la réparation d’un préjudice subi par une victime. La responsabilité contractuelle suppose l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle peut exister en dehors de tout contrat. Alors que la responsabilité contractuelle a pour objet la réparation d’un dommage causé au cocontractant, la responsabilité délictuelle a pour mission de réparer le dommage causé à un tiers. Toute responsabilité

Problématique : L’Algérie est confronté a une dépendance quasi exclusif vis a vis des hydrocarbures. Les pouvoir publique élabore depuis plus de décennie des stratégies en vue de diversifier l économie algérienne dans toutes les stratégies adopter jusque la, l’industrie touristique a occuper une place de choix et ce au regard de l énorme potentiel que dispose notre pays dans ce domaine. Disposé d un potentiel est certes important mais le tourisme est aujourd’hui une activité fort attractive qui

les acteurs entrent et sortent et élaborent entre eux des contrats Auteurs de référence: Coase, Williamson 2 Cet exposé porte sur la théorie des coûts de transaction. Cette théorie est issue du modèle libéral et constitue sans doute la représentation la plus achevée d’une approche fondée sur le calcul économique. Elle a pour objet un espace contractuel dans lequel des acteurs entrent et sortent librement et se repèrent à partir de contrats qu’ils signent entre eux. C’est donc une théorie d’inspiration

c'est à dire selon les conceptions juridiques du for. La chambre mixte de la cour de cassation retient dans un arrêt du 6 septembre 2002, que sont qualifiés de quasi-contrats les promesse de gain, suivies de non paiement, faites à des particuliers dans le cadre de vente par correspondance. Afin que la qualification de quasi-contrats donnée par la jurisprudence soit retenue, il faut que ce soient les règles de compétence ou de conflit de lois issues du droit français qui soient enclenchées.

est un droit personnel ou droit de créance par lequel une ou plusieur personne sont tenu d'une prestation qui est un fait ou une abstention envers une ou plusieurs autres ( qui vont etre créancier) en vertu d'un contrat= obligation contractuel, soit d'un quasi contrat ( obligation quasi con,tractuel), soit de loi ( obligation légale). Def a retenir= L'obligation est un lien de droit par lequel une personne ( débiteur) est tenue une prestation envers une autre ( créancier). B) Classement Il convient

provisoire. Les référés en matière de passation de contrats et marchés sanctionnent les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis les pouvoirs adjudicateurs passant des contrats de commande publique. Mais alors que le référé précontractuel ne peut être actionné qu’avant la signature du contrat, le référé contractuel est lui ouvert aux concurrents évincés qui souhaitent, après la signature du contrat, invoquer les manquements aux obligations de publicité