Les Quasi Contrats

l'obligation. Sur le contenu de l'obligation, trois distinctions à faire: distinction des obligations de faire, ne pas faire, et de donner: Obligation de donner: obligation de transférer la propriété d'une chose. Elle se rencontre dans tous les contrats qui opèrent un transfert de propriété, dont principalement la vente, la donation et l'échange. Obligation de faire: est l'obligation du débiteur d'accomplir une prestation positive au profit du créancier. Exemples: obligation de soins du médecin

PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT. Le contrat est la loi des partis ,ce qui signifie que chacune d entre elle doit executer l'obligation qu'elle a librement voulu. Cela est irevoquable des l'instant ou la convention s'est formé par la rencontre des consentements . Peu importe que les prestations soient desequilibrées , tans pis pour celui qui a mal calculé ses engagements.Le droit civil n'admet pas la théorie de l'imprevision, arret du canal de Craponne 6 mars 1876 , le propriétaire

Droit civil Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Il comporte : * le droit des obligations (dont le droit des contrats) * le droit des personnes * le droit de la famille * le droit des biens * le droit des successions * le droit de la preuve. Droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales

quelles obligations il faut traiter. Il y a 5 sources (1370 du Ccivil) : contrat, quasi contrat (c’est ce qui est prévu par la loi et admis en JP : répétition de l’indu par ex, y a pas de violation de la loi avec l’enrichissement sans cause, mais c’est un quasi contrat). loi, délit, ce sont des faits intentionnels qui viennent d’une personne et viole une règle juridique et qui va créer un préjudice. quasi délit, des faits non intentionnels On a l’engagement unilatéral (employeur

XIII LA RESPONSABILITE CIVILE Notions et contenus à construire : ( Engagements contractuels : effet obligatoire, effet relatif, exécution, inexécution (exécution forcée, responsabilité contractuelle, résolution, résiliation). Si le contrat est valablement formé, il produit des effets, notamment l’obligation aux parties de s’exécuter. Il produits également des effets en cas d’inexécution. I – LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITE. A – RESPONSABILITE CIVILE / PENALE. Le

d) Conseil des prud'hommes Réponse choisie : C Question n°3 Dans un contrat, l'une des deux parties dissimule à l'autre des informations importantes. S'en apercevant après la conclusion du contrat, l'autre partie demande l'annulation de celui-ci. Sur quel fondement ? a) la violence, b) l'erreur, d) le dol, Réponse choisie : D Question n°4 Une voiture fait l'objet d'un contrat de vente pour 10 €. Ce contrat est-il valable ? a) oui, b) non Réponse choisie : B Question n°5

En cas de faute dans l’exécution d’un contrat     Ordre des avocats du barreau de Liège : Espace entreprises – http://entreprise.barreaudeliege.be - mai 2010 5 Même si, en principe, les gérants et administrateurs ne sont pas personnellement liés par  les engagements contractuels qui sont pris au nom de la société, il peut exister, en cas de  violation  d’un  engagement  contractuel,  un  cumul  des  responsabilités  contractuelles  de  la  société, d’une part, et quasi‐délictuelles des dirigeants, d’autre part

Dissertation : Les conditions spécifiques du contrat des sociétés La notion de contrat est très étendue dans la langue française. On distingue plusieurs types de contrats qui ont chacun un rôle très précis et des conditions de validité précise, notamment le contrat des sociétés et ses spécificités. En droit français, le contrat de société est un acte juridique par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des

contre le poseur de la moquette qui fait valoir que son contrat de sous-traitance limite sa responsabilité au remboursement de la moquette. Quels sont les fondements juridiques de l’action de monsieur THIRIEZ ? Quelles seraient les conséquences du choix de ce fondement sur l’application de la clause de limitation de responsabilité ? Monsieur THIRIEZ n'est pas lié par contrat avec le poseur de moquette, mais il peut rechercher sa responsabilité quasi-délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du

actions d'une société exploitant un fonds de commerce doit indemniser la victime de cette rupture de la perte de la chance qu'avait cette dernière d'obtenir les gains espérés tirés de l'exploitation dudit fonds de commerce en cas de conclusion du contrat ; qu'il importe peu que les parties ne soient parvenues à aucun accord ferme et définitif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les consorts X... avaient engagé leur responsabilité délictuelle envers la société Alain Manoukian en rompant