Les Quasi Contrats

Commentaire : Lamblin I) Affirmation du principe de transfert quasi-systématique de tout contrat de travail lors d'un changement d'employeur et rappel du droit de l'employé de refuser sa modification A) Un juge prenant acte d'une loi et de la position de la CJCE affirmant le transfert systématique des contrats de travail au nouvel employeur sauf en cas de changement d'identité de l'entité transférée 1) Une administration dans une situation de compétence liée 2) Un alignement de jurisprudence

obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes. Section 3. Les différentes sources de l’obligation. Partie I. Les contrats! Chapitre 1. La classification des contrats.! 4 4 Section 1

                                            3° par hasard) ● (corporelles) distinction tirée de la nature particulière de certaines choses : 1. choses consomptibles Se détruisent par le 1er usage Un usufruit sur 1 chose consomptible est un quasi-usufruit. 2. choses fongibles St interchangeables, peuvent être remplacés les uns par les autres. Différent corps certain (choses non fongibles)  unique exemple : une œuvre d’art. 3. choses futures Choses qui n’existent pas en fait ms peuvent

valeur, on parlera de quasi-monnaie. Ce sera le cas des comptes à vue, des dépôts et contrats à terme des banques, des contrats d’assurance-vie et des bons du Trésor. A – LES AGREGATS DE MONNAIE ET DE PLACEMENTS. NB : le schéma français sur M1, M2, M3 et M4 et les P. La masse monétaire est classé par ordre de liquidité décroissant (du plus liquide M1 au moins liquide M4). Attention, il existe des actifs encore moins liquides (immobilier) mais non considérés comme de la quasi monnaie … On a donc

différentes manières dont on acquiert la propriété. (C’est ici qu'on trouve le droit d'obligation) Dans le livre 3 il y deux titres qui nous intéresse : le titre 3 qui traite des contrats ou des obligations conventionnelle en général, le titre 4 des engagements qui se forment sans convention. Titre 1 : Quel différence entre contrat et obligations conventionnelles ? Obligation conventionnelle : c'est un terme générique (global) qui désigne tout accord de volonté entre plusieurs personnes produisant

que lorsque la durée d’utilisation de ces biens est égale ou supérieure à 5 ans. En outre, la loi 94-90 du 26 juillet 1994 a ajouté les dispositions suivantes : * L’amortissement des immeubles objet des contrats de leasing est fixé en fonction de la période prévue aux dits contrats. En effet, avant cette loi, cet amortissement était pratiqué selon les taux prévus par l’arrêté du ministre des finances. On comprend donc que l’amortissement fiscal de l’immeuble donné en leasing correspond à la

appelle» créancier». La prestation apparaît comme un fait positif ou une abstention et l’obligation va trouver sa source dans le contrat, on parle d’obligations contractuelles. Elle va également trouver sa source dans le quasi contrat (obligations quasi-contractuelle) et elle va aussi tourner sa source dans le délit ou le quasi-délit (obligations délictuelles ou quasi-délictuelles) .On constat donc des sources des obligations. L’obligation se place ainsi du côté du «débiteur», le débiteur est chargé

soit confier la réalisation de l’opération à une personne publique ou privée ayant vocation à réaliser ce type d‘opérations par le biais d’un contrat de concession d’aménagement, de marché public ou même sous certaines conditions utiliser la quasi-régie. Un autre mode plus exceptionnel s’est ajouté, limité cependant à certains contextes précis, le contrat de partenariat public-privé. Cette fiche présente ces différentes formes et modalités de la contractualisation pour la réalisation d’une opération

Ventes : accord avec contrat et obligation qui sort du contrat, si un n’exécute pas les obligations, l’autre pourra le trainer en justice s’il ne garantie pas les obligations et donc dommage- intérêt. Acte juridique : fait §1 : La notion d’obligation Le D des obligations est une partie essentiel du D privé. Les obligations relèvent d’opérations juridiques courantes Le D des obligations est une partie, les opérations relèvent des opérations juridiques courantes ; contrats civiles (revendre

la classification des contrats Introduction : Obligation : lien de droit humain entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. En pratique l’obligation est rattachée à trois sources : * La volonté crée des actes juridiques qui génèrent des obligations. * La Faute Article 1382 et 1383 il s’agit ici des faits juridiques. Faits juridiques : Ce sont des évènements quelconques par lequel les règles