Les Quasi Contrats

supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposé. » • Contrat de prêt par une concubine et les échéances de ce prêt étaient prélevées sur le compte de son concubin. Le concubin a fait cesser les prélèvements et les juges ont estimé qu’il n’était pas solidairement tenu de payer ces échéances. Néanmoins, il existe une pratique qui n’est pas très répandue qui consiste à conclure un contrat de concubinage. Ces contrats ne sont en aucun cas obligatoires mais peuvent être utiles si les concubins

Le droit, déterminant des libertés 1) Une liberté commune 2) La notion de liberté et de sanction Partie II : Le droit et les obligations A- contrat et règlement 1) Impositions des règles et des lois 2) Force obligatoire du contrat B- les obligations 1) La responsabilité (et obligations naturelles) 2) Obligations juridiques I- Le droit et

leur parent gardien et celui de leur parent non gardien. Ils ont aussi fréquemment des demi-frères ou sœurs et des quasi-frères ou sœurs» avec lesquels ils ne partagent aucune filiation, qui sont les enfants que le beau-père ou la belle-mère a eus d’un conjoint précédent. Il faut encore ajouter la parentèle du ou des beaux-parents, c’est-à-dire des «quasi-grands-parents » des «quasi-tantes ». La recomposition fait exploser le nombre de parents potentiels. La question est de savoir qui, parmi eux

le doyen Carbonnier, est une manifestation de la volonté ayant pour objet de produire des effets de droit, contrairement au second qui est un événement purement matériel auquel la loi attache une conséquence juridique (délit, quasi-délit, quasi-contrat). Ceci dit, le contrat, accord de deux ou plusieurs volontés individuelles, est l’acte juridique le plus utilisé dans la pratique, et représente, de ce fait, le régime juridique de droit commun. Parallèlement, la notion d’acte juridique englobe aussi

Fait dommageable premier type d'obligation générateur d'obligation, il va entrainer obligation c'est ce mécanisme qui correspond à la responsabilité civile extra contractuelle. Deuxième type l'avantage injustement reçu d'autrui. → Les quasi contrats (va permettre de répondre à ce fait juridique). Ces deux mécanismes partagent une fonction commune: corriger les conséquences patrimoniales de l'évènement considéré, il va s'agir de rétablir la consistance du patrimoine dans l'état dans lequel

inspiré, qui distingue 5 sources d’obligations : • Le contrat (c’est un accord de volonté, destiné à créer des obligations) Il résulte de l’article 1101 du code civil, dont la convention est une notion plus large que le contrat de l’art 1134. La convention est destinée à produire un effet de droit quelconque et par exemple la remise de dette, qui tend à éteindre une obligation préexistante, est une convention et non un contrat. • Le quasi contrat est un fait volontaire licite qi oblige son auteur

l'existence d'une faute extérieure à son mandat. Cependant, dans sa décision du 6 janvier 1999, la 3e chambre civile de la cour de cassation a admis la mise en jeu de la responsabilité personnelle d'une société mandatée par une autre pour l'exécution d'un contrat envers le sous-traitant qu'il a engagée. Dans les faits, la Société Sefima, maître d'ouvrage délégué des sociétés civiles immobilières Créteil Lac ( la SCI) et d'une société d'habitations à loyer modéré Les Maisons seines Air et Lumière, avait

des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, qui garantissent certains droits à l'agent commercial après la cessation du contrat d'agence, doivent trouver application dès lors que l'agent commercial a exercé son activité dans un État membre et alors même que le commettant est établi dans un pays tiers et que, en vertu d'une clause du contrat, ce dernier est régi par la loi de ce pays. Article 1070 du code de procédure civile transposé aux divorces affectés d’un élément d’extranéité:

DELICTUELLE Introduction : On parle de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle quand la responsabilité d’une personne est engagée car elle a causé un dommage à autrui en dehors de toute relation contractuelle. Pour qu’il y est responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle il n’est pas exigé qu’elle est commis un faute personnel. Exemple : les parents voient leur responsabilité civile délictuelle quasi-délictuelle engagé en dehors de toute faute du fait des actes de leur enfant

II// PARTIE 1 : CADRE ANALYTIQUE « La préparation du voyage » CHAPITRE 1 : L’ETUDE DU C DU TRANSPORT MARITIME INT Le contrat de transport maritime est un contrat complexe puisque sa nature dépend de l’option de service sollicite par le client. En effet, le client peut demander à la compagnie de transport d’effectuer soit le transport principal soit les opérations de manutention, le stockage ou des opérations de transit. Ainsi dans chaque cas précité il y a un document spécifique qui déterminera