Les Quasis Contrats Le Cas Des Loteries Publicitaires

tenue à aucune preuve, c'est à dire en particulier, sans avoir l'erreur dont elle avait été victime et qui justifiait son paiement. Doc 4: civ., 17 février 2010 Un époux avait souscrit une assurance prévoyant le versement d'un capital à son profit en cas de décès à son conjoint. Mais le couple divorça quelques années plu stars. Le souscripteur se remaria puis décéda. La premier femme imprudente avait continué de régler le paiement de l'assurance alors même qu'elle était divorcée. A la mort de son ex-époux

LES QUASI CONTRATS ACTUALISATION Notion ambivalente → elle appartient aux autres engagements et non au contrat → Josseran : « montre légendaire à bannir du vocabulaire juridique ». JP 1892 : résurgence des quasi contrats: enrichissement sans cause très encadré (découverte de de in rem verso) Ccas: responsabilité quasi contractuelle dans des domaines du droit commercial variés Quasi contrat inommé : réveil des quasi contrats NOTION DE QUASI CONTRAT Quasi contrat : engagement par

a pluralité de sujets lorsque pour une même obligation il y a plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers. Lorsqu’il y a plusieurs débiteurs pour un seul créancier, cela signifie qu’une même obligation pèse sur plusieurs personnes et dans ce cas on parle de codébiteurs car ces codébiteurs ont la même dette envers le créancier. Lorsqu’il y a un seul débiteur mais plusieurs créanciers pour une même obligation, cela signifie que ce débiteur a une dette envers plusieurs personnes. Un

fois que la loi se prononce en terme généraux «  et qu’exception, il est alors normal de corriger ce défaut, disposition trop générale ou muette. Epikeia, c’est le droit idéal, l’équité, la justice parfaite, l’adaptation idéale de la norme générale au cas particulier. 2e conception de l’équité dans l’Antiquité, l’équité stoïcienne, relecture des stoïciens par Cicéron, subjective, il s’agit de traduire l’idée de clémence, de bienveillance. Les jurisconsultes romains n’ont pas choisi. Digeste :

possède sur celle-ci un monopole. Il peut seul la céder, signer des contrats de licence. Il est protégé par une action en contrefaçon contre les éventuelles atteintes. Les sanctions sont pénales (2 ans d’emprisonnement et amende) et civiles (dommages et intérêt). Tribunal correctionnel, de police de grande instance et de commerce. Les contrefaçons peuvent être des reproductions à l’identique de la marque ou des imitations. Dans ce dernier cas (plus difficile bien sur à prouver), le risque de confusion doit

deux personnes de rang égal. A transmet un bien à B qui lui transmet en retour un autre bien. La notion de commutations est liée à celle de justice commutative : la justice dans les échanges. Aristote parlait de justice corrective. Contrats, quasi contrats et quasi délits : domaine des commutations. A et B échangent leurs biens privés. Les commutations sont à opposer à une autre figure économique très simple : les distributions, qui a donné lieu à la justice distributive, elle aussi parfaitement

Fiche droit des contrats Introduction : Les obligations .Notion Pour comprendre obligation il faut parler du patrimoine : ensemble de biens et de dettes qui forment un tout. Cet ensemble est indissociable, c’est grâce aux biens que l’ont peut payer ses dettes. Volet actif avec droit réel (droit des biens) et droit personnel : droit de créance, ce rapport donne lieu du coté du créancier à un droit personnel de créance. Ce rapport est le rapport d’obligation. Volet passif figure les dettes :

Doc 1: Civ. 2Ème, 28 Juin 1995: Une société de loterie publicitaire envoie par courrier à un particulier un catalogue de vente ainsi que des publicités lui informant qu'il a gagné un lot par tirage au sort. Les termes employés ds les courriers st très précis: « maintenant, c'est sur, vous avez gagné... ». Après plusieurs demandes vaines de remise du prix, le particulier assigne ladite société en paiement de la somme de 60000 francs avec intérêts de droit. Un appel est interjetté suite à une

 ETUDE DE CAS LA SIGNIFICATION DE L’EVOLUTION DES PRIX SUR LE MARCHE SOMMAIRE Introduction Définition de la notion de marché Partie 1 : Les obligations du professionnel commerçant vis-à-vis de son client Particulier. Partie 2 : Les spécificités concernant la vente par Internet. Conclusion Introduction Dans une économie de marché, la production et les prix sont régulés par la loi de

des obligations ;; Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101