Les Questions Préjudicielles En Droit Administratif

Le renvoi préjudiciel et l’instauration d’un dialogue des juges Le cas de la Cour de justice de l’Union européenne et du juge administratif français NAÏKÉ LEPOUTRE Doctorante à l’Université Lille II – Droit & Santé e mécanisme du renvoi préjudiciel est aujourd’hui couramment reconnu comme étant l’un des moyens privilégié de dialogue entre les juges internes et la Cour de justice de l’Union européenne. Il a pour finalité de mettre en cohérence les jurisprudences en présence. Sans lui, des

TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau Le 17 octobre 2011, le Tribunal des Conflits modifie sa jurisprudence relative à la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union européenne, pour les juridictions non répressives. Des arrêtés interministériels, pris en application de dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime, rendent obligation des cotisations interprofessionnelles volontaires. Deux producteurs

l'objet d'un agrément du ministre chargé de l'action sociale par un arrêt du 7 juillet 2009. La Fédération Sud Santé Sociaux a demandé un peu plus l'annulation de cet arrêté. Les juges administratifs ne se sentent pas dans la compétence totale de réponse à l'ensemble des questions évoquées, ont posé une question préjudicielle à la juridiction judiciaire. La notion de la bonne administration de la justice a cependant une existence et une application indéniables, notamment dans l'arrêt du conseil constitutionnel

opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Cette summa divisio a conduit à la création d’un ordre administratif en principe seul compétent pour connaitre des recours en contestation de la légalité des décisions adoptées par l’Administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique. Il n’en demeure pas moins vrai qu’au cours de procès se tenant devant des juridictions de l’ordre judiciaire, la question de la légalité

CONTENTIEUX DES ACTES ADMINISTRATIFS | Document 6 : TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets Deux personnes, fils et gendre d’un preneur d’une ferme, ont chassé en vertu de l’article 55 du contrat type de baux à ferme. Le propriétaire de la ferme saisit sur citation le tribunal correctionnel de Château-Gontier, tribunal répressif, qui accuse les preneurs de délit de chasse d’après la modification de l’ordonnance du 17 octobre 1945 par la loi du 13 avril 1946 conférant aux preneurs le droit de chasser

et du Développement et le Ministre délégué à l’Industrie, la société Arcelor entend contester ces rejets implicites devant le juge administratif et demander l’abrogation du décret. La société Arcelor Atlantique et Lorraine soulève l’invalidité de ce décret en ce qu’il serait contraire aux principes à valeur constitutionnelle de liberté d’entreprendre, du droit de propriété mais surtout d’égalité. L’article du décret contesté reprend en effet les dispositions de la directive soumettant au système

habituelles de la répartition des compétences, qui sont dictées par la bonne administration de la justice, ne sont pas unilatérales et peuvent ainsi conduire le juge administratif à s’introduire dans la sphère des rapports de droit privé. On en trouve un exemple lorsqu’une contestation sérieuse s’élève sur la validité d'un acte de droit privé comme la convention collective de la récente décision Fédération Sud Santé Sociaux de la section du contentieux du CE du 23/03/12. Les faits à l'origine de

cause la conformité à la constitution de la loi à l’occasion d’un procès, cependant le juge ordinaire n’est pas compétent pour contrôler lui-même la conformité de la loi à la constitution, il doit renvoyer la question au juge constitutionnel et ce renvoi prend la forme d’une question préjudicielle de constitutionnalité. Cette disposition de la constitution est due à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la 5ème république, cette révision a été voulue par

I. L'intégration du droit communautaire dans le droit national A. Les juges français et le droit communautaire originaires (les traites) Ainsi, le juge administratif a été saisi en 1998 sur un conflit entre la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 relative au statut de la Nouvelle-Calédonie (aujourd’hui article 76 de notre Constitution) et certains traités internationaux et européens en matière de droits fondamentaux. Le Conseil d’Etat refuse de faire primer ces derniers sur l’ordre

prévoyant l’indépendance de la juridiction administrative, et l’interdiction pour les tribunaux judiciaire de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, les temps ont bien changés. En effet, le juge judiciaire ne cesse d’accroitre ses pouvoirs et ne cesse d’empiéter sur le domaine du juge administratif. Le dualisme juridictionnel prévu par ces lois citées préalablement est donc constamment remis en cause. Des personnes privées, en l’espèce demandeurs, ont procédés