Les Questions Préjudicielles En Droit Administratif

acte administratif conforme à une directive communautaire, mais contraire à la Constitution française. Pour y répondre nous traiterons tout d'abords la suprématie de la constitution sur le droit communautaire et dans un second temps nous nous attarderons sur l’appréciation du juge administratif quant au contrôle de constitutionnalité des actes administratifs transposant une directive. I) Le statut constitutionnel du droit communautaire A) La suprématie de la Constitution sur le droit communautaire

concerne le rapport entre le droit interne et international. Elle vise la pénétration du droit communautaire dans l’ordre juridique interne. Une norme est d’applicabilité directe quand elle produit ses effets dans l’ordre interne sans mesure de réception c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire d’adopter une mesure nationale. Ex : le cas du règlement C’est le cas du traité, règlement et décision. Avec l’applicabilité directe c’est l’application de la conception moniste du droit international. 2-

Introduction au droit privé Amphi 1 Cours de Madame le Professeur Anne ETIENNEY Rattrapage du cours du 23 octobre 2009 §. II Le phénomène jurisprudentiel La formation de la jurisprudence (A) est un phénomène original : elle est diffuse, à la différence de la loi, qui émane de manière instantanée d une autorité officielle bien déterminée. Cette originalité se retrouve dans la fonction de la jurisprudence (B) : s il est bien certain qu elle consiste en une interprétation de la loi, la question est

conforme : Le Gouvernement est obligé de demander l’avis, et il est obligé de le suivre. Le Conseil d’Etat adresse chaque année au Président de la République, un rapport public qui énonce notamment les réformes d’ordre législatif, règlementaire ou administratif qu’il propose au Gouvernement. Une fonction juridictionnelle : Le Conseil d’Etat est l’échelon suprême de la juridiction administrative qui juge les recours dirigés contre les autorités publiques. Le Conseil d’Etat peut juger en premier et dernier

------------------------------------------------- FICHES DE DROIT ADMINISTRATIF (S3) CE, GIRY, 1956 : Il arrive que le juge civil applique le droit administratif, cas où il y a une inversion, l’ordre de juridiction ne délimite pas le périmètre du DA. Deux points de vue organique et fonctionnel : * Organique : vise à définir un concept du point de vue l’organe. * Fonctionnel : on ne regarde pas le statut de la personne mais sa fonction. L’administration du point de vue organique désigne

La séparation entre l’ordre judiciaire et administratif La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire résulte d’un processus historique, qui se confond dans une certaine mesure avec la séparation de l'activité juridictionnelle et de l'« administration active ». En 1641, par l'Édit de Saint-Germain, Richelieu limite le droit de remontrance du Parlement de Paris : "Très expresses inhibitions et défenses" aux corps judiciaires "de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes

Arrêts administratif Association syndicale du Canal de Gignac : 1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration

Chapitre 2 Les Contrats.     Introduction: L'acte administratif unilatéral différencie l'administration des personnes privés. Car il s'impose au tiers indépendamment de leurs consentement. Toutefois l'administration pour pouvoir agir utilise le procédé contractuel, car l'administration pour pouvoir agir à besoin de choses concrètes du même type que les entreprises privées. En réalité l'utilité du procédé contractuel dans l'action administrative va au delà car c'est un moyen d'associer les personnes

Sujet: le juge judiciaire est-il un juge administratif ? Les activités de l’administration sont généralement jugées par le juge administratif. Toutefois, dans plusieurs cas, et pour des motifs variés, le juge judiciaire dispose de compétences pour juger des actes de l’administration. Il faut donc définir le champ de compétence du juge administratif et celui du juge judiciaire. Ce dernier est compétent lorsque l’activité qui entraîne le litige est soumise au droit privé. Si on approfondie cette définition

délivrés en Algérie et en France, dans les mêmes conditions de programmes, de scolarité et d'examen, sont valables de plein droit dans les deux pays. Mme A a obtenu son diplôme de docteur en médecine délivré en 1997 par l'Institut national d'enseignement supérieur en sciences médicales d'Oran. Cependant, le Conseil de l’ordre des médecins décida de retirer à Mme A le droit d’exercer sa profession en raison du fait que l’Algérie ne remplissait pas la condition de réciprocité de l’article 55 de la