Les Questions Préjudicielles En Droit Administratif

Droit Administratif – Semestre 3 Introduction Le droit constitutionnel nous a situé au sommet de l'Etat dans l'étude du statut des pouvoirs publics et aussi dans l'étude des relations entre les pouvoirs politiques et les citoyens. Les ambitions intellectuelles et philosophiques de ce cours sont beaucoup moins fortes. Il s'agit de traiter des relations entre l'administration et les administrés et parfois des relations entre les différentes administrations. L'administration est définie dans le

figure du juge demeure au cœur du dispositif de la sanction» écrivait Magali JAOUEN, dans ’’la sanction prononcée par les parties au contrat. Etude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé’’.Autrement, la sanction juridique intervenant ‘’pour faire respecter la règle de droit’’, supposerait alors l’intervention d’une autorité, le juge (pour ce qui nous concerne),

de sauvegarde de l’ouest lyonnais. Le droit interne français reconnait la primauté du droit communautaire originaire dans le droit interne, c’est –à –dire des traités fondateurs de l’Europe. L’arrêt Niccolo (1989) qui a érigé ce principe. Le Conseil d'État avec l'arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978 pose un autre principe : à savoir que les directives communautaires « ne peuvent être invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel à défaut de toute contestation

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales

CONSTITUTION Dans le langage ordinaire : état général de l’organisation particulière de chaque individu d’où résulte sa force sa santé et sa vitalité. C’est la structure fondamentale de l’organisation politique c’est un pt de rencontre entre le droit et le politique. Section 1 : l’approche historique La constitution moderne apparaît au 18°, il y a une rupture, à partir de là les constitutions commencent à être pensées non seulement comme des docs descriptifs de la structure politique mais

on rencontre comme une des sources des règles du droit administratif les normes d’origine internationale et d’entre elles toutes celle-ci qui proviennent du droit communautaire européen. Il s’agit de l’ensemble des traités conclus par les États membres de l’Union européenne (droit originaire) et des nombreuses dispositions adoptées par ses organes communautaires (droit dérivé), qui font part du régime juridique français. Dans le cadre du droit dérivé les organes communautaires ont compétences

judiciaire Juge administratif Juge Pénal Au sens large: juge constitutionnel Intérêt du sujet: raisonner sur le lien entre les deux Le juge se contente-t-il d'appliquer la loi? Séparation des pouvoirs. Article 4 article 5 Le juge est aussi celui qui contrôle le législateur. => méfiance vis-à-vis du pouvoir des juges au début mais évolution forte liée à la suppression du référé législatif. Phénomène d'internationalisation, alors le juge va faire un contrôle de la loi. Renvoi préjudiciel: quand on est

internationale Les actes administratifs doivent respecter les normes internationales et communautaire arrêt Dame Kirkwood: dans cet arrêt= principe : intégration des conventions internationales dans les sources de légalités. Cependant les acte administratif étant le plus souvent pris en application de loi le juge administratif c’est posé la question de savoir, si un acte administratif respectant une loi contraire à une norme internationale ou communautaire, pouvait ou non être annulé. La question de la hiérarchie

Droit Administratif Bibliographie : Droit administratif générale, CHAPUS, Ed. 2001 George VEDEL Droit administratif, 2 vol. Ed. 1992. Jean Valine, 24ème éd. Précis DALLOZ George Dupuis, Marie-José Guédon, Patrice Chrétien. Droit administratif. SIREY. 12ème édition Septembre 2010. Gilles Lebreton, Droit administratif général. DALLOZ, 6ème édition septembre 2011. Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif. MONTCRESTIEN, 12ème édition octobre 2011. Martine Lombard, Gilles Dumont

 Cours de droit communautaire Filiga Michel SAWADOGO Professeur titulaire Agrégé des facultés de droit Université de Ouagadougou   Luc Marius IBRIGA Maître Assistant Université de Ouagadougou       Plan indicatif     Introduction Première partie‍: L'applicabilité des droits communautaires A- Les modes d'insertion des droits communautaires dans l'ordre interne        1) L’applicabilité médiate du droit primaire        2) L'applicabilité immédiate du droit dérivé B- Le