Les Rapports Du Droit Communautaire Et Du Droit Public économique

DOMAINES DU DROITS Chaque avocat peut être titulaire d’un nombre limité de certificats de spécialisation, dans les domaines suivants : droit des personnes, Droit d’affaires ( droit privé) droit pénal, droit immobilier, droit rural droit de l'environnement, droit public, droit de la propriété intellectuelle, droit commercial, droit des sociétés, droit fiscal, droit social, droit économique, droit des mesures d'exécution, droit communautaire, droit des relations

DROIT DE LA CONCURRENCE Année universitaire 2008/2009 – UPB Prise de notes du cours de Madame le Professeur CLAUDEL Sites : www.europa.eu.int www.autoritedelaconcurrence.fr Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 Notes prises par T.A. 2 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 INTRODUCTION Section 1 – Historique du droit communautaire de la concurrence On se trouve dans le contexte de l’après-guerre avec le souci de l’intégration des économies nationales

d’européanisation du droit constitutionnel ? Si l’Europe politique donne parfois l’impression de piétiner, comme l’ont souligné les échecs des référendums en France et aux Pays-Bas en 2005 et en Irlande en 2008, d’une part pour le traité établissant une constitution pour l’Europe, d’autre part pour le traité de Lisbonne, l’Europe juridique poursuit effectivement son chemin. On assiste ainsi, de façon constante, et de manière assez radicale à une européanisation des droits nationaux, comme des

DROIT EUROPEEN MATERIEL. . INTRODUCTION. Le droit européen matériel se concentre sur l'étude des règles relatives aux actions et politiques des communautés européennes. ✦ Pourquoi y a t-il une action européenne au sens générique du terme? La construction européenne a d'abord été conçue pour assurer la paix en Europe, éviter une nouvelle rupture entre les pays européens. (Discours 9 mai 1950 Robert Schuman). Encore aujourd'hui dans le préambule du TCE une formule parle

avec le continent ont toujours été ambiguës notamment car la GB est devenue un empire maritime mondial. La politique étrangère britannique, jusqu’à la 1e GM est très réservée sur le continent (sauf si l’on remonte à 1453), prend ses distances par rapport au continent. La GB entretiendra des relations privilégiées avec les EU à partir du début du XXe ( « Nous sommes avec l’Europe mais nous ne sommes pas de l’Europe », « chaque fois qu’il faudra choisir entre l’Europe et le grand large, nous choisirons

Introduction au droit Introduction : Selon un prof de droit, « la quête de la justice est peut-être l’aspiration la plus viscérale du cœur humain » (Alain Seraux) → Au fond de lui-même, l’homme apporte de l’importance à la justice. Cela fait partie de lui. Cette nécessité sociale et personnelle de justice en appel une autre : celle du droit, car si la justice n’est autre que la situation de ce que chacun possède et de ce à quoi il a droit, si la vertu de justice consiste à attribuer son droit dans ce

| |DROIT COMMUNAUTAIRE | |INTRODUCTION | Ce cours portera uniquement sur l’Union Européenne. Le terme « Communauté Européenne » n’est plus utilisé depuis le traité de Lisbonne. Le droit communautaire est une branche autonome du droit international public. Le droit communautaire européen faisait-il

PARTIE 1 : DROIT COMMUNAUTAIRE Introduction au droit communautaire En concurrence libre, on a des concurrents, et c’est le meilleur qui survie. On est plus alors en concurrence libre, mais en monopole. L’objectif de la concurrence libre est donc le monopole. L’objectif du droit de la concurrence est donc de bloquer cette concurrence afin de préserver la concurrence. Elle a aussi pour but de protéger la concurrence des comportements anticoncurrentiel. Exemple : le livret A. Certaines banques

3 C H A P I T R E1 : NOTION DU DROIT DE TRAVAIL Sur le plan historique, la notion de droit social prend sa source dans la loi du 9 avril 1898, première loi qui oblige l’employeur à indemniser forfaitairement l’ouvrier victime d’un accident du travail. Cette loi est considérée comme la première composante d’une protection sociale légale et a été à l’origine de la création du système de Sécurité sociale en 1945. Préalablement, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 contient

DISSERTATION SERVICE PUBLIC Sujet : le service public a la française est t’il d’actualité ? Selon Gaston jèse : « sont uniquement exclusivement des services publics, les besoins d’intérêt général que les gouvernants(…) ont décidé de satisfaire par le moyen du service public. ». De là, on saisit immédiatement le critère majeur de définition du service public : l’intérêt général. Le service public peut donc se définir comme une activité qui est gérée par l’administration