Les Rapports Du Droit Communautaire Et Du Droit Public économique

1950, l'Europe a progressivement occuper une place majeur dans le quotidien c'est à partir de l'initiative de certains hommes politiques que la construction européenne a été lancer. Aujourd'hui le droit communautaire est une réalité que personne ne peut ignorer. A l'origine, la construction communautaire était composée de 6 états: la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les pays bas et l'Italie, il s'agissait des communautés européennes, processus qui a aboutit à la construction de l'Union

DROIT COMMUNAUTAIRE INTRODUCTION Le droit communautaire est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des communautés européennes → Ne pas confondre ce droit avec celui définit par le Conseil de l’Europe Conseil de l’Europe= coopération intergouvernementale d’états membres de l’Europe et dont la principale convention est la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme ∟# de la Cour de Justice des Communautés européennes → le droit des

marchés publics et les concessions en droit français ? Depuis 1986 et l’avis du Conseil d’Etat « sur le champ d’application de la gestion déléguée » les efforts de singularisation des catégories de contrat publics se poursuivent, comme en attestent les directives de l’Union Européenne du 26 Février 2014 Marché Public et Concession. Pour autant, au bout de ces trente années, la séparation entre ces deux contrats semble n’avoir jamais été aussi fine. L’article 1er du Code des Marchés Publics de 2006

entreprises ou certains secteurs. I-6 : Qui fausse la concurrence et porte atteinte aux échanges intracommunautaires. II – Des cas particuliers. II-1 : L’Etat actionnaire. II-2 : L’Etat acheteur. II-3 : Privatisation ou cession de biens publics. II-4 : Le cas des entreprises publiques. II-5 : Le financement des services d’intérêt général. II-6 : Les aides au sauvetage et à la restructuration. III- L’aide compatible. III-1 : Principes d’application. III-2 : Les différentes

le droit pour l’entreprise ? L'entreprise est un concept économique qui correspond à un système produisant des biens et des services avec pour finalité de faire du profit. D’un point de vue juridique, l’entreprise n’a pas de définition. L’entreprise en tant que telle n’a pas de « personnalité juridique » . Elle n'est donc classée ni dans la catégorie des personnes physiques, ni dans la catégorie des personnes morales. On dit qu’elle n’est pas un sujet de droit. Pour être sujet de droit et

INTRODUCTION GENERALE | * La réalisation du marché intérieur On parle de droit substantiel, c’est à dire le contenu des règles applicables aux activités prévues dans le cadre de l’UE. C’est le droit du marché intérieur. CHAPITRE 1 : LE MARCHE COMME MOYEN DE REALISATION CONCRETE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE | SECTION 1 : LA CONSTRUCTION DE SOLIDARITE INTERETATIQUE IRREVERSIBLE Ce projet a été établi sur le fondement consensuel tiré des traités, une initiative des Etats. On parle ainsi

DROIT DE LA CONCURRENCE INTRODUCTION Les règles de la concurrence et les règles de la consommation sont les règles essentielles de régulation des activités économiques. Les règles de concurrence ont pour finalité la régulation du marché en vue de maintenir un état concurrentiel entre les agents économiques. Les règles de la consommation visent les relations entre les professionnels et les consommateurs, elles ont pour fonction la protection des consommateurs. Les consommateurs sont les destinataires

Droit des services publics Introduction Dans cette introduction, nous allons nous intéresser à l'émergence de la notion de service public. On démontrera comment est apparu le concept de service public. On verra son apparition en droit administratif français. Nous verrons également comment la notion s'est forgée, et son importance durant les époques. On regardera les concepts équivalents, ou non, à la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts

Interventionnisme économique public et libéralisme en France La France a toujours eu une position assez ambiguë face à l’interventionnisme public dans l’économie et le libéralisme. Au fils du temps, il est remarquable que la France a continuellement hésité entre ces deux idéologies contradictoires. En effet, l’interventionnisme public joue en faveur de la participation de l’Etat à l’économie du pays quand cela semble nécessaire pour protéger les intérêts des citoyens et pour l’enrichissement

correspondant à du droit spécial des biens. Il s’agit d’aborder le régime de propriété d’un corpus et d’une catégorie de biens spécifiques. Y a-t-il une unité ou une pluralité dans la propriété intellectuelle ? L’organisation des ouvrages laisse à penser qu’il s’agit d’une pluralité. Pour autant, cette opposition est essentiellement une opposition traditionnelle, pédagogique mais qui ne relève pas d’une opposition franche. L’objet n’est en aucun cas un critère d’opposition. Il existe un droit moral en