Les Rapports Du Droit Communautaire Et Du Droit Public économique

Rapport Institutionnel Centre de Service Social de Bruxelles Sud-Est ASBL Centre d’Action Sociale Globale 04/01/2010 CORRIGE Activité d’Intégration Professionnelle – Mme Dorchain LEFEVRE Stéphanie – 3ème Assistant Social – Groupe A Table des matières 1. Introduction 3 2. Présentation 4 2.1. Le lieu de stage 4 2.2. Historique 5 2.3. Contexte politique 7 2.4. Le cadre légal 9 2.5. Subsides 13 2.6. Missions/objectifs 14 2.7. Philosophie d’action 15 3. Fonctionnement

DROIT COMMERCIAL ET DROIT DU CREDIT PREMIERE PARTIE, DROIT COMMERCIAL GENERAL INTRODUCTION LE DROIT COMMERCIAL est une branche du droit privé qui s’intéresse aux commerçants mais aussi et surtout à leur activité professionnelle. Il existe deux conceptions : Conception subjective = renvoie aux commerçant Conception objective = renvoie à son activité S’agissant de l’activité du commerçant, le droit commercial énumère des règles contraignantes, elles sont sanctionnées dans le cadre entre

produisant des effets de droits sur ses auteurs (notamment en matière économique et sociale). C’est ainsi que tout au long du 20e siècle, le contrat est peu à peu devenu un instrument essentiel de réforme administrative et d’interventionnisme public, à travers la promotion des marchés publics et des concessions (de service public ou de travaux publics), mais aussi par le biais des contrats d’achat et de vente, de location, de louage de services (pour le recrutement d’agents publics contractuels), ou encore

constitution est elle toujours la norme suprême ? Tout système juridique comprend un ensemble de règles de droit dont certaines sont supérieures à d’autres. La hiérarchie des normes est le principe selon lequel une norme inférieure doit nécessairement respecter tout norme qui lui est supérieure. Ce précepte de légalité a été formalisé par le juriste autrichien Kelsen dans sa Théorie pure du droit de 1934. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République, elle apparaît comme

Introduction Au Droit INTRODUCTION Section 1 : Le symbole du droit est retranscrit par des lieux et par des activités professionnelles ou encore des symboles (balance, glaive..). Les medias confèrent une place essentielle au droit (contentieux pénal, reformes mariage pour tous) Or la matière juridique ne se limitent pas à ces différentes représentations car le droit à une vocation plus ambitieuse comme illustrent la définition du concept du droit. Le droit

Définition du droit de la concurrence  L’existence du droit de la concurrence est liée au choix d’un modèle économique libérale et des risques de l’action des seules lois du marché. Le droit de la concurrence est l’ensemble des règles qui ont pour objet le maintient de la libre concurrence entre entreprises sur le marché. Ce droit de la concurrence vise à sauvegarder les structures d’entreprises et à imposer des comportements qui sont conforme à l’économie de marché. La finalité de ce droit est l’intérêt

comme membre d'une cité (aujourd'hui d'un État) nourrissant un projet commun et qu'ils souhaitent y prendre une part active. La citoyenneté comporte des droits civils et politiques, et des devoirs définissant le rôle du citoyen dans la cité et face aux institutions. Au sens juridique, c'est un principe de légitimité : un citoyen est un sujet de droit. La citoyenneté européenne ne peut-elle se faire qu’au prix du déclin de la nation ou, au contraire, s’aliment-t-elle des valeurs de celle-ci ? Peut-on

PREMIERE PARTIE : Le droit administratif, instrument de l’action administrative. Titre I : Le cadre institutionnel de l’action administrative. L’Administration est dans la pensée libérale considérée comme un appareil spécialisé et professionnalisé, dont la mission est de préparer et d’exécuter les choix qui relèvent de la compétence exclusive des décideurs politiques. Ni élue, ni responsable, elle ne dispose d’aucune légitimité propre. Elle est en outre définie par un statut de double

DROIT COMUNAUTAIRE T = traité OJ = ordre juridique prcp = principe(s) Dt = droit pol = politique OI = organisation(s) internationale(s) Em = Etats membres dvpmt = développement DC = droit communautaire fdmtx = fondamentaux Jrdq = juridique pv = pouvoir(s) Comm = communautaire adm = administratif(ve) Chapitre préliminaire – La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union Ce cours consacré à l'ordre juridique de l'UE déclinera les différentes caractéristiques de cet

Droit Fiscal Introduction Générale : Définition : Le droit fiscal représente l'ensemble des règles qui déterminent le régime juridique des impositions. Observations : Le droit fiscal est une discipline juridique transversale (public/privée). Le droit fiscal par certains aspects se rapproche du droit public. Exemple : L'administration fiscale qui procède à un contrôle fiscal utilise des prérogatives de puissance publique. Or ces prérogatives se rattachent au droit administratif