Les Recours Contentieux Communautaire

juridictionnelle des droits que les justiciables tirent du droit communautaire. La problématique concerne le principe de protection juridictionnelle qui est régit par l’autonomie procédurale des Etats membres et le principe d’équivalence et d’effectivité. L’affaire concerne la législation nationale ne prévoyant pas le recours autonome pour contester la conformité d’une disposition nationale avec le droit communautaire ; Ainsi, dans le cas d’espèce, Unibet a acquis

devons respecter pour que les libertés puissent être garanties. Droit : c'est l'ensemble des normes qui permettent aux libertés de s'exercer et à l'individu d'être protégé contre l'excès de l'usage de liberté sans limite. Société sans droit : recours aux pulsions et aux instincts sans libertés = nom de sauvage sans sécurité. Différent : le droit est la science d'équilibre entre la contrainte et la protection. Si contrainte sans protection => dictature (nazi, …) Si protection sans contrainte

Commentaire: Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 6 octobre 2009, Mme Perreux. (extrait) La directive communautaire, prévue par l'article 189 du Traité de Rome devenu l'article 249 du Traité de Nice, est une norme originale. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire, il est libre aux États de choisir les moyens pour les mettre en application. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à reconnaître l’effet direct de certaines directives. L’étude de la reconnaissance

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Droit du contentieux administratif, R. Chapus Traité de contentieux administratif, B. Pacteau PUF Hypercours, Sailler et Guyomard Le contentieux administratif est la marche du procès qui se déroule devant le JA. Mais on sait que certains procès qui concernent l'Administration ne se déroulent pas devant le JA, et certains procès qui se déroulent devant le JA concernent les particuliers en charge de la gestion d'un SP. On ne considère pas le justiciable, on considère

Les institutions judiciaires I- L’organisation de la justice 1 – les juridictions communautaires A- La cour de justice de l’union européenne (CJCE) Institué par le traité sur le charbon et de l’acier 1951 Siege : Luxembourg Assurer la bonne application du droit de l’union européenne Depuis 2009, dénommé Cour de justice de l’union européenne 1 – composition Un juge par Etat membre d’avocats généraux Choisi parmi les personnalités les plus indépendantes Nommées après accord des Etas

est une institution juridictionnelle qui veille au respect droit communautaire : elle est la seule compétente pour interpréter les traités. La Cour peut d’abord être saisie dans le cadre de recours directs. Il en existe plusieurs types : * les recours en manquement qui ont pour objet de sanctionner la violation par un Etat membre d’une obligation communautaire (par exemple la mauvaise transposition d’une directive). Ces recours sont formés dans la quasi-totalité des cas par la Commission européenne

au contrôle des tribunaux judicaires. Cette phase de développement du droit administratif donnera naissance à une théorie : la théorie du ministre-juge : elle permet de confier à l’administration le pouvoir de se juger elle-même. Concrètement, les recours dirigés contre une administration devait être adressés au ministre responsable de ce service. Ce ministre alors jugera l’affaire. La période de justice retenue : ensuite, le ministre va s’appuyer sur le Conseil d’état, qui a été créée par Napoléon

Conseil d’Etat peut formuler des avis qui portent sur la conformité des projets de lois avec différentes normes de valeur constitutionnelle. Et d’autre part, le Conseil d’Etat peut donner des avis sur la conformité des projets de lois avec le Droit communautaire et le Droit internationnal. Enfin, la loi du 31 Décembre 1987, autorise les TA et CAA à soumettre une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse au Conseil afin que celui-ci dans un délais de trois mois donne un avis. Pour

Contentieux de la communauté économique européenne   Plan Introduction I- La procédure contentieuse environnementale de la communauté européenne 1- L’adoption d’une législation environnementale et le contrôle de son application 2- Le régime de la responsabilité environnementale dans le droit de la communauté européenne II- Etude des cas 1- ERIKA 2- L’autoroute A28 dans la SARTHE 3- COSTA CONCORDIA Conclusion Introduction L’inscription constitutionnelle

On peut faire 4 constatations: * C'est l'influence croissante du droit communautaire sur le droit administratif. Pendant longtemps, le CE a refuser de donner une place au droit communautaire. Depuis l'arrêt Nicolo, ce n'est plus le cas. La confrontation des notions classiques du droit administratif, le DC a permis des remises en causes, des évolutions, comme les règles des contrats en raison de la jurisprudence communautaire. * elle tient à ce que l'on peut aussi appeler de l'effectivité croissante