Les Recours Contentieux Communautaire

second temps, les éléments de la procédure d’édiction, puis, enfin, il consent à regarder la conformité de l’acte au fond, c’est-à-dire par rapport aux règles qui lui sont supérieures. Cette extension se fait en-dehors des textes. Dans le cadre de ce recours qu’il met en place, le juge n’accepte d’examiner que les demandes fondées sur des éléments de droit. Il accepte d’annuler l’acte illégal mais refuse de le réformer. Il se restreint lui-même. Il refuse aussi d’indemniser les demandeurs. A partir des

Procédure contentieuse administratif Table des matières Introduction : Les origines historiques du droit contentieux administratif 2 A. Les critères d’identification de la fonction contentieuse juridictionnelle 2 B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987)

contrôle de conventionalité : Nicolo, 1989 : revirement de l’arrêt CE Syndicat général des fabricants de semoules de France qui interdisait au JA d’effectuer un contrôle de conventionalité. Désormais le JA peut le faire dès lors qu’il est saisi d’un recours, il peut écarter les dispositions d’une loi incompatibles avec un traité, même si la loi est postérieure au traité. C’est un contrôle par voie d’exception, le JA n’annule pas la loi il l’écarte simplement pour le cas en espèce. D’un point de vue matériel

donné du pouvoir législatif, ils ne peuvent être déférés au CE, car refuse d’en apprécier la constitutionnalité !! CE, Canal 1962 : Une ordonnance référendaire n’a pas de caractère législatif, c’est un acte administratif, donc possibilité d’un recours CE, Arrhigi 1936 : Supériorité de la constitution sur les actes administratifs Le juge n’est pas égal à un juge de la constitutionnalité de la loi CE, Sarran 1998 : « La suprématie conférée aux engagements internationaux par l’article 55 de

Contentieux économique public Examen terminal : * oral / oral écrit Actualité du contentieux économique public : * directive 2007 modification des règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008

juges participent quand l'affaire est très importante), en grande chambre (13 juges), ou en chambres de 3 ou 5 juges. La Cour de justice (CJ) La Cour de justice juge principalement de l'interprétation du droit communautaire, du non respect par les États membres du droit communautaire et des pourvois contre les décisions du Tribunal de première instance,. La Cour de justice est composée de 27 juges, soit un par Etat membre et 8 avocats généraux, Les avocats généraux assistent la Cour dans

plus en plus nombreux et importants. De ce fait et par contrecoup, les communes de ses agglomérations délègue la politique de la ville, la voierie, l’assainissement de l’eau, développement économique, affaires culturelles…. Ces agglomérations communautaires ont également une fiscalité propre : elles reçoivent un pourcentage de la totalité de l’impôt local composé des quatre impôts et des quatre taxes. Ces communautés d’agglomérations reçoivent aussi les mêmes subventions que les autres rassemblements

Contentieux administratif M. Jean-Pierre Bourgeois Oral : question transversale, être synthétique, concis. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être

FAIT Dans cet arrt du 20 octobre 1989, le Conseil dEtat a eu trancher la question de lannulation des oprations lectorales du 18 juin 1989, en vue de llection au Parlement europen. M. Nicolo, a dpos un recours contre les oprations des lections europennes du 18 juin 1989, en faisant valoir la participation des DOM-TOM, du fait de son loignement gographique par rapport au continent europen. Il remettait ainsi en cause la conformit de la loi du 7 juillet 1977 sur le Trait de Rome. Le Conseil dEtat

services publics, et les différentes techniques de contentieux où il faut distinguer deux sortes de contentieux: · le contentieux de l'excès de pouvoir ou contentieux de la légalité. Il consiste à permettre au juge administratif d'annuler un acte illégal. · le contentieux des droits ou le contentieux subjectif (ou plein contentieux). C'est la contentieux de la responsabilité ou le juge peut annuler l'acte et même le modifier. C'est aussi le contentieux électorale, car le juge administratif peut non