Les Recours Contentieux Communautaire

le Conseil d'État se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir ». Cette citation de Maurice HAURIOU, présente dans ses notes sous l’arrêt « Daraux » du début du XXe siècle, a été prémonitoire de la situation actuelle qui reconnaît au juge administratif un pouvoir de modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte administratif. Le recours pour excès de pouvoir est traditionnellement dominé par une règle classique prévoyant la

cas d'un jugement passer en force de chose jugée (absence de voie de recours) et si l’administration de ne pas appliquer la décision, le médiateur ordonne une injonction de payer à l'administration. Conclusion : malgré la réticence contre l'institution du médiateur, elle connaît un grand succès (en 1990 : 23 000 demandes ; en 2000 : 53 700 demandes). Complément de la justice administrative, il permet d'éviter certains contentieux. Beaucoup de recommandations du médiateur sont écoutées, ce qui montre

DROIT COMMUNAUTAIRE 13.09.13 INTRODUCTION En 1855, Winston Churchill décrivait l'Europe pour le citer comme un "amat de décombre, un charnier, un terrain propagation de la paix et de la haine". Même si 5 ans plus tard, dans la Déclaration du 9 mai 1950, Robert Schuman qui était ministre des affaires étrangères de la France, précisait que "l'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait"

public non-titulaire. D'ailleurs le CE a admis que le contrat d'adhésion fasse, alors que c'est en principe réservé à l'acte unilatéral, l'objet d'un REP (CE « Ville de Lisieux » 1998); mais cette JP n'ouvre pas une tendance à l'unification des contentieux, au contraire pour beaucoup elle est l'exception qui confirme la règle. D'autre part, il y aura à l'inverse des actes unilatéraux proches de contrats, « négociés ». Cela ne pose pas vraiment de problème, sauf que c'est sujet à confusion: avec la

des actes administratifs s’opposent à son annulation ; CE Section 1981, COMMUNE DE HOUILLES. * 2 exceptions au principe : - quand la loi autorise le retrait de l’acte créateur de droit ; - si la demande de retrait formulée par la voie du recours gracieux vient du bénéficiaire des droits acquis. CE Section 1974, MINISTRE DE L’INTERIEUR C/ GAY. B) LA POSSIBILITE DU RETRAIT D’UN ACTE ILLEGAL CREATEUR DE DROIT. * Retrait soumis à 2 conditions : - il doit être fondé sur

Le recours pour excès de pouvoir a-t-il un avenir ? Hauriou 1912 : « Le REP pâlit et s’efface souvent de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire ». Toutefois, le REP se maintient. C’est le recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites

de la Constitution en droit administratif A Application directe B La théorie de la loi écran Section II Les conventions internationales et le droit communautaire § 1 Les traités et accords internationaux A Le contrôle de la procédure B Conditions d’application C Champ d’application D Interprétation E Modalités d’application § 2 Le droit communautaire dérivé A Les règlements B Les directives § 3 La Convention européenne des droits de l’homme Section III La loi § 1 Définition de la loi § 2 Application

territoriales (largement annoté) Introduction On exclu le droit de la fonction publique, le droit administratif des biens et les institutions administratives de ce cours. Ce cours a pour objet : o L’étude du principe de la légalité o L’étude du contentieux administratif o Les actes administratifs o Les contrats o La police administrative o La responsabilité administrative Section I: Définition du Droit administratif C’est le droit applicable à l’administration. En approfondissant un peu, on

contre chacun, de tous contre tous » (« l’homme est un loup pour l’homme »), à un état social, c’est-à-dire qu’il faut bâtir une société politique avec une paix civile. Chez Hobbes, il n’y a aucune idée de séparation des pouvoirs. Pour éviter le recours à la vengeance personnelle, il faut désigner un tiers impartial incarné par la figure du juge. Le juge avait le droit de remontrance, c’est-à-dire qu’il s’accordait le droit de rejeter des ordonnances royales. Sous la monarchie absolue (Ancien Régime)

constitutionnelle allemande du 7 juin 2000 relatif au règlement du marché de la bananeConstance Grewe, Professeur à l'université Robert Schuman, Institut de recherche Carré de Malbert |   | Le feuilleton de la banane est d'ores et déjà richement garni des contentieux les plus variés. Il est vrai que, comme pour d'autres produits tels la viande aux hormone激素s ou le saumon, les enjeux économiques sont considérables. A l'heure de la mondialisation, le marché unique européen doit composer avec les exigences de libre-échange