Les Recours Contentieux Communautaire

LA PRÉVISIBILITÉ DE LA SANCTION DANS LE CONTENTIEUX DE LA CONCURRENCE Le contentieux de la concurrence est un contentieux spécial dont le domaine est précisé par les atteintes au jeu économique. Ce contentieux est d’autant plus spécifique qu’il porte sur la défense de l’ordre public économique dans sa dimension concurrentielle par des instances qui sont classés dans la catégorie des autorités administratives indépendantes. Cette matière est spécifique également car elle porte sur un secteur où

excessives par l'adoption de mesures transitoires B. Le caractère illégal du règlement pour seule faute de mesures transitoire I – Le CE rejette l'ensemble points soulevés contestés par les requérants notamment sur la conformité au droit communautaire et sur la supposée imprécision du texte A – Les contestations des requérants face au code de déontologie des CAC B – Le rejet des contestions par le Conseil d'Etat II – Cependant, le CE souligne la notion de sécurité juridique dans l'application

Paragraphe 2 : l’origine des règles relatives aux institutions admvs Où trouve-t-on les règles de l’adm fr ? A. Les règles d’origine externe Le droit communautaire respecte le principe de l’autonomie institutionnel des Etats membres (il n’a pas à s’intéresser à la structure institutionnel des Etats). Pour autant le droit communautaire a des incidences. Il va s’intéresser à notre org territoriale. Il existe dans ce droit un organe qui représente, le comité des régions, dont l’objet est de représenter

Ohadata D-05-20 LA QUESTION PREJUDICIELLE EN DROIT OHADA ET EN DROIT COMMUNAUTAIRE Par Catherine GLAUBERT L'Organisation pour l 'Harmonisation Africaine du Droit des Affaires est née du Traité de Port-Louis, signé le 17 octobre 1993 dans la capitale de l'île Maurice en marge de la Conférence des Chefs d'Etat de la francophonie. Ce Traité donne à un conseil composé de Ministres de la Justice et des Finances des pays membres le pouvoir de prendre des dispositions qui seront publiées et applicables

administratives ». Décret du XVI Fructidor en III qui confirme les principes de la loi de 1790. 2/ La confusion de la juridiction administrative avec l’administration active : • Ancien-Régime : Le contentieux suit l’administration. Le roi va devoir recentrer le contentieux administratif et va créer le Conseil du Roi pour juger les différents administratif et au niveau local va confier cette mission a des intendants. • Révolution française : « juger l’administration c’est encore administrer »

Le contentieux fiscal de l’excès de pouvoir Pendant longtemps, le REP était absent de la matière fiscale (1980’s) car les règles de recevabilité étaient restrictives. Pour les actes individuels, l’exception du recours parallèle était entendue extensivement ; et pour les actes réglementaires, l’intérêt pour agir était rarement reconnu. Désormais, les règles sont assouplies pour les deux types d’actes : est donc arrivée une branche autonome du droit fiscal, mais encore peu utilisée. Cela renvoie

internationales. Position opposé à la Cours de justice de l’UE, qui en 2000, dans l’Arrêt KREIL en 2000, le juge a considéré qu’il n’était pas normal que l’Allemagne fasse primé des règles constitutionnelles par rapport au droit communautaire. Supériorités des normes communautaires. C’est la suite logique, de l’Arrêt COSTA contre ENEL, 15 juillet 1964. Arrêt FRAISSE, CC, 2 juin 2000 de même que le Conseil Constit n° 496 DC, on énoncé le même principe, primauté de la constit. B. Le contenu du bloc

externes §1/. L’influence des mouvements européens §2/ . L’entrée dans la guerre froide et la première architecture de l’Europe Chapitre 2 : Des communautés européennes à l’Union européenne Section 1 : La construction communautaire §1/ La formation des communautés européennes I/ L’architecture initiale et les premières réalisations a) Les trois traités de base 1- La Ceca 2- La CEE et l’EURATOM

l'état du rendu de ce jugement que le département a déposé une requête devant le conseil d'État aux fins d'entendre annuler le jugement rendu. Procédure : - décision émanant du conseil d'État - litiges concernant le contentieux de pleine juridiction Pb juridique : quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de la commune ? Sommes-nous en présence d'une faute lourde ? Apport juridique : motivation du conseil d'État : la faute lourde est caractérisée

Cour de Justice et le tribunal de première instance assurent, dans le cadre de leurs compétences respectives, le respect du droit dans l’interprétation et l’application du présent Traité. » Les compétences correspondent aux différentes formes de recours que l’on peut prononcer devant la Cour. La nécessaire efficacité de la construction de l’union européenne a engendré une activité de plus en plus importante de la Cour de Justice. De 1952 à 2004, 13 493 affaires ont été portées devant la Cour, qui