Les Recours Contentieux Communautaire

l'administration et la règle de droit, c'est le principe de légalité. L'existence de ces règles ne justifiaient cependant pas forcément la création d'un droit spécifique. On aurait pu considérer (comme les anglais) qu'il existait un seul juge pour juger les contentieux des particuliers et de l'administration. Pour autant en France il a dès après la révolution que l'administration devait être soumise à un droit spécifique qui n'était pas celui du code civil. Dès la fin du XIXe le tribunal des conflits consacrent

normes 2 Autres grands arrêts du Conseil d'État 2.1 De 1875 à 1914 2.2 De 1915 à 1939 2.3 De 1940 à 1979 2.4 De 1980 à aujourd'hui 3 Notes et références 4 Bibliographie 4.1 Ouvrage thématique 4.2 Recueils de jurisprudence 4.3 Contentieux administratif 4.4 Articles 5 Voir aussi 5.1 Liens externes La légalité et la hiérarchie des normes [modifier] 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles

du travail. Ce dernier par décision du 29 janvier 2001 se déclare incompétent pour statuer sur la demande au motif que l'employé «n'a pas le statut de salarié protégé » . L'employé exerce un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail. 
 Le ministre de l'emploi statue sur ce recours en retirant la décision en cause, le 11 mai 2001. Notifié le 13 juin à la société. 
 Contexte de l'arrêt : Deux choses sont à observer: -La première tient du fait que cet arrêt du 21

(anciennement appelée "Cour d'arbitrage"). Au départ de cette répartition, il existe donc trois ordres législatifs "équipollents", c'est-à-dire investis de la même valeur juridique: la loi de l'Etat fédéral dispose de la même force que le décret communautaire ou régional ou, à deux exceptions près, que l'ordonnance bruxelloise. 1.2. Les traités et le droit dérivé de l'Union européenne Une source particulière de droit écrit et qui prend de jour en jour davantage d'importance est le traité. Accord

abandonnant ainsi la théorie de la loi écran. - Le conseil d’Etat reconnaît la suprématie des traités sur la loi, qu’elle soit antérieure ou non au traité. Simmenthal, 9 mars 1978, Cour de justice de l’Union européenne Le droit communautaire prime sur la loi nationale qu’elle soit antérieure ou postérieure au traité. Aquarone, 6 juin 1997, Conseil d’Etat Lorsque le juge reconnaît l’existence d’une coutume internationale, celle-ci a force de traité. Donc la coutume reconnue par

pris à un niveau inférieur des décrets. Ils sont pris soit par les Ministres, soit par le Président du Conseil régional ou général, soit par les maires. Ces règlements peuvent être contestés. On a le recours pour excès de pouvoir contre les règlements pris par le pouvoir exécutif ; c’est un recours devant la juridiction administrative : demande en annulation. L’ordonnance est prévue par l’art 38 de la Constitution : le gouvernement peut pour l’exécution de son programme demander au parlement l’autorisation

un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même », c’est par ces mots que la Cour de justice des Communautés européennes, le 15 juillet 1964, dans l’arrêt Costa contre ENEL, a posé le principe de primauté du droit communautaire sur les droits nationaux des États membres afin de permettre une application uniforme du droit communautaire sur le territoire de l’ensemble des ÉM. - Définition : Le

organismes sont tout de même européens soit parce que les Etats qui les composent sont majoritairement européens, mais surtout parce qu’ils étaient, à l’origine, des organismes européens qui se sont progressivement élargis à d’autres pays non communautaires voire géographiquement non européens. Quant aux organisations exclusivement européennes comme l’UE, elles peuvent également aider les pays en voie de développement et, partant, intervenir aussi à l’extérieur de l’espace européen. Sur le

de rien était). Pourquoi en France a-t-on ce droit administratif que l’on ne trouve pas forcément ailleurs ? Deux phénomènes peuvent être mis en avant et qui constituent le fondement du droit administratif français : La centralisation Le contentieux administratif A/ Centralisation et constitution d’une puissante Administration 1/ La centralisation se traduit par 2 caractéristiques Dans l’organisation générale des pouvoirs publics, il y a prééminence de l’Etat sur les collectivités

 Libertés publiques et droits fondamentaux : Le juge administratif et les libertés publiques                         I/ Le juge administratif : des recours largement ouverts et protecteurs des libertés. A/ Les grandes caractéristiques de la juridiction administrative. héritage historique : -origines sous l’Ancien Régime, lois des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III ;  an VIII, Conseil d’Etat et conseils de préfecture ;  tribunaux administratifs (1953), cours administratives