Les Recours Contentieux Communautaire

Commentaire d'arrêt du CE société tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007 Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouverts à toute personne qui a un intérêt à agir, il n'en va pas de même du recours contre un contrat administratif. Dans cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne peuvent contester la validité de ce contrat. C'est sur ce dernier point que l'arrêt Société Tropic travaux opère un remarquable

présidée par un magistrat du Tribunal de Grande Instance. Siègent à ses côtés 2 magistrats non- professionnels qui sont respectivement 1 représentant des salariés et d'un autre côté un représentant des travailleurs indépendants. Le TASS est chargé du contentieux général de la sécurité sociale. Celui qui est relatif au paiement des cotisations et au versement des prestations sociales. Paragraphe 2 : juridictions du second degré (la Cour d'Appel) la cour d'appel est compétente pour statuer sur tous

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES INTRODUCTION – L’IDEE EUROPEENNE L’UE est une union internationale, dotée désormais de la personnalité juridique. En un peu plus d’un demi-siècle, on a assisté à de remarquables péripéties dans la construction de l’idée européenne. Les racines de l’UE sont gréco romaines, de part les Etats qui constituaient l’Europe au départ. SECTION I – LES PRELUDES DE L’IDEE EUROPEENNE Il y a eu des conflits pour s’approprier l’espace géographique à l’époque féodale : c’était la

l'opposent o particulier. Duran la rev fr, l'adm est juge et partie; ce sont les superieurs hierarchique qui ont la competence de juger les litiges. fonction contentieuse du conseil detat. jusken 1872, le CE est simlement consulté du pt de vue contentieus et il rend d avis qui sont suivis par l'adm, on parle de systeme de justice retenu. c le chef de letat qui exerce la justice mm si les avis sont rendus par le conseil detat. c ke a partir de la 3ieme rep et la loi du 24mai 1872 qu'on passe o systeme

d'application de la règle d'épuisement des voies de recours internes — qui, on le sait, conditionne la recevabilité de la requête portée devant la Cour européenne des droits de l'homme (art. 35 § 1, CEDH) — peut être brièvement examinée. Le juge européen a assoupli l'obligation d'épuisement des voies de recours internes, la limitant à celle de faire un usage normal des recours utiles. Selon la jurisprudence européenne, l'usage normal implique que la « voie de recours interne », au sens de l'article 35, § 1 de

les lois de recours internes. Elle à été saisie a plusieurs fois par des français ses condition ont inciter à modifier certains textes c. Le droit communautaire ou le droit de l’union européenne le droit communautaire c’est une partie du droit international, ont distingue le droit communautaire originaire (ce st les différent traités et convention qui ont mis en place l’union européennes ) & le droit communautaire dérivé ( les règles de droit élaborés par les organes communautaires : le parlement

judiciaire) et la juridiction administrative. Lorsque l’on veut se débarrasser des présupposés on parlera de droit autonome, il s’agit d’un droit adapté à l’administration. on parlera alors moins d’un juge spécial que d’un juge spécialisé dans ce contentieux. Le premier de ces enjeux est de savoir quelle est le juge compétent. La dualité de juridiction correspond à une dualité de droit. Qui dit dualité de D dit dualité de juge et donc conflit de compétence qui seront tranché par le tribunal des conflits

vocation essentielle de trancher un litige chaque fois qu’une personne publique au moins est impliquée. International : institutions européennes (Cours Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, ou bien la Cours de Luxembourg, traitant du droit communautaire), ou encore les juridictions concernant tous les pays membres de l’ONU (Cours Pénale Internationale, Cours de la Haye, ...). On peut en inclure un troisième échelon, avec toutes les institutions mentionnées par la Constitution française, comme

publics de faire de la notion de service public le critère fondateur et explicatif du droit administratif. Emergence dans la jurisprudence des services publics industriels et commerciaux. En dépit de cette qualité de service public, la plupart des contentieux relèvent de la compétence du juge judiciaire et donc le droit qui leur est appliqué est le droit privé. Décision du tribunal des conflits 29 janvier 1921 : affaire du bac d’Eloka. (Voir livre Serrand) Développement des personnes privées chargées

au Parlement européen. Loi de 77 autorise les personnes d'outre mer à participer à ces élections. D'après M.Nicolo, cette loi serait contraire au traité de Rome. Pb droit : Le CE peut-il écarer l'application d'une loi postérieure à un traité communautaire dans l'hypothèse où celle ci serait contraire à celui ci? Solution : La loi est compatible avec le traité de Rome (57). Le CE dit que dans l'hypo où la loi postérieure est incompatible avec le traité alors le traité sera supérieur à la loi.