Les Recours Contentieux Communautaire

CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : formule un nouveau PFRLR consistant à déterminer ce qui dans la compétence des juridictions administratives leur est reconnue par le bloc de constitutionnalité. Il s'agit de la compétence pour les recours tendant à l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités indépendantes du pouvoir exécutif, les collectivités locales et les organismes publics placés sous le 2 critères

spécialisé dans certaines matière : exemple : pour les litiges maritimes Juridiction dans le domaine administratif. Cette époque de l'ancien régime a été marqué par les privilèges de juridiction. Il y a avait beaucoup d'abus dans les voies de recours puisque il était plus facile lorsqu'on était noble de faire appel. Il y avait une certaine vénalité des magistrats. C'était un système qui fonctionner assez mal. Comment supprimer ces abus? Passer par un système égalitaire en supprimant les privilèges

fournissent des services contre le paiement d'un prix. Ex: un établissement touristique qui vend des transformations. C'est en voie de transformation pour être érigé en Société Commerciale car l'idée de monopole est incompatible avec les exigences communautaires. E] Les autres personnes publiques: GIP,.... La dernière situation est celle d'institution qui ont un statut public. Ex: les Groupements d'Intérêts Publics. L'idée est de mettre dans une même structure juridique des personnes privées et

acte de gouvernement, arrêt CE de 2003, Comité contre la guerre d’Irak. CE, 5 juillet 2000, arrêt Mégret : la décision d’engager les forces militaires françaises à l’étranger. /!\ Le CE, pour réduire la quantité de ces actes de gouvernement a recours à la notion d’acte détachable c'est-à-dire qu’il y a des actes qui sont pris dans le cadre des relations internationales mais qui sont détachables de celles-ci alors AAU. Pas un rapport suffisamment étroit avec ces relations internationales. Il va

 Cours de droit communautaire Filiga Michel SAWADOGO Professeur titulaire Agrégé des facultés de droit Université de Ouagadougou   Luc Marius IBRIGA Maître Assistant Université de Ouagadougou       Plan indicatif     Introduction Première partie‍: L'applicabilité des droits communautaires A- Les modes d'insertion des droits communautaires dans l'ordre interne        1) L’applicabilité médiate du droit primaire        2) L'applicabilité immédiate du droit dérivé B- Le

il y avait toujours mesure d’ordre intérieur. Document 4 : Ramirez Sanchez c. / France, CEDH, 27 janvier 2005 Dans cet arrêt bien que ne contestant pas la mise en isolement du requérant, la CEDH condamne la France du fait qu’il n’y est pas de recours à de tel décision en droit français. Document 5 : Boussouar, CE, 14 décembre 2007 Le fait de changer un détenu d’affectation d’un établissement pénitentiaire à un autre ne constitue pas en soi un acte administratif sauf quand cela porte atteinte

l’administration et il obtient la qualité de juridiction par la loi de 1872 qui lui permet d’élaborer un droit propre à l’administration (distinct du droit privé). La jurisprudence est systématisée par E. Laferrière qui dégage les principes du contentieux administratif, M. Hauriou et l’Ecole de Toulouse, qui insiste sur les prérogatives des autorités publiques qui constituent la puissance publique (théorie de l’institution), et L. Duguit et l’Ecole de Bordeaux, qui met en évidence les fonctions de

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différentes organisations se chevauchaient. Ces trois types d’organisations restaient rivés au schéma classique de la coopération intergouvernementale, ce qui empêchait toute évolution, toute nouvelle ambition poussée. §2 – La naissance de l’Europe communautaire. Une date, un texte : 9 mai 1950, discours de Schumann (Déclaration Schumann.) Ce texte a été préparé dans le plus grand secret par Jean Monnet, alors commissaire au plan. La déclaration consistait à proposer de placer l’ensemble de la production

illégal. Le conseil d’Etat a précisé le régime contentieux de ce déféré. Savoir si le préfet avait l’obligation de déférer ce déféré. Il a été jugé que ce déféré n’est pas obligatoire, ainsi saisit d’une demande en ce sens, le préfet n’est pas obligé de saisir le juge et dispose en la matière d’un pouvoir discrétionnaire. Jurisprudence du conseil d’Etat du 25 septembre 1991: arrêt Brasseur. Car l’administré a toujours une voie de droit, le REP (recours pour excès de pouvoir). Les conditions de recevabilité