Les Recours Contentieux Communautaire

juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire originaire » ou assimilées EI : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Engagement international » CONST : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte constitutionnel » 27 :

une rupture. Jusqu’en 73, le licenciement est traité sous l’angle de l’abus de droit. La loi introduit : - l’exigence d’une cause réelle et sérieuse. - une procédure de licenciement. => Le juge est amené à jouer un rôle important en cas de contentieux. Loi élaborée avec le choc pétrolier (de 300 000 à 800 000 chômeurs), l’économie française va traverser une période difficile. Loi 1978 VGE élu en 1974, septennat marqué par des réformes importantes en droit du travail, surtout en protection

sectorisation des établissements scolaires du second degré va engendrer des demandes de dérogation fondées sur certains motifs invoqués par les demandeurs soumis à l’appréciation de l’inspecteur d’académie. Certaines affaires vont être sujettes à des contentieux entre des particuliers et la décision prise par le directeur des services départementaux de l’éducation nationale et vont donc être portées à la sagacité des juridictions administratives afin de trancher le litige. Tel fut le cas en l’espèce avec

juge administratif. Les principales juridictions administratives. Le Conseil d’Etat. Les cours administratives d’appel. Les tribunaux administratifs. Le tribunal des conflits. Les recours contentieux : – les prérogatives de l’administration ; 8 – la distinction des recours contentieux ; – les voies de recours ; – la procédure contentieuse. 5. La fonction publique : La théorie générale du droit de la fonction publique. Les sources. La composition et la situation juridique du personnel

la justice judiciaire). Il s’agissait d’un problème de validation législative (ex : un concours administratif est annulé parce qu’il y a eu une irrégularité, un certains nombres d’ex étudiants ont alors des fonctions professionnelles, on a alors recours à une validation législative pour dire que toutes les nominations qui ont été faites ne seront pas remises en cause). En 1980, il fallait dire quand les validations administratives elles étaient conformes ou non à la constitution. Le conseil constitutionnel

administratif ou les principes généraux du droit en sont des illustrations marquantes. D'autres règles concernent l'activité même des juges administratifs et portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue

d’ensemble comme le projet de la CED, et parce que son principe même ne s’est pas toujours réalisé, il y a des éléments de fédéralisme dans l’UE mais ce n’est pas un État fédéral. Cette logique fonctionnelle continue de marquer la construction communautaire et l’idée que se produit nécessairement un phénomène d’engrenage, de spoil over. En effet on a vu à de très nombreuses occasions advenir une compétence : on confère un compétence à l’Union parce que de longues années auparavant ils se sont rendu

Le service public est donc une activité d’intérêt général exercée par une personne publique, directement (en ayant la charge de ce service) ou indirectement (en exerçant un contrôle sur la gestion de ce service par une personne privée ou en ayant recours à une délégation), et qui de ce fait est soumis à un régime particulier. Le SP va essentiellement être régit par le droit administratif (mais ce n’est pas toujours le cas), une branche du droit public interne qui régit les relations entre l’administration

______________________________ • Directives communautaires et droit national • Absence d’effet-direct avant transposition • Incompatibilité du droit national avec les objectifs de la directive avant même la transposition Par cette décision, le Conseil d’État a fixé sa jurisprudence relative à l’applicabilité des directives communautaires : si elles n’ont pas d’effet direct et ne peuvent donc être invoquées directement à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision

formes, ce qui les rend la matière protéiforme et complexe. Selon les articles 87 et 88 CE, c'est la Commission européenne qui est compétente pour assurer le contrôle des aides d'État, c'est à elle d'apprécier leur compatibilité avec les règles communautaires. Elle détient le monopole de la reconnaissance d'incompatibilité d'une aide avec le marché commun. Cette disposition est complétée par l'article 88§ 3 CE qui prévoit que les États membres ne peuvent pas mettre à exécution les mesures d'aides projetées