Les Recours Contentieux Communautaire

etat unitaire en developant sa propre administration ( avec en particuliers les intendant de police de finance et justice pas de separation ) , passage de la suzerainete a la souverainete , -avec la monarchie absolue ( 17eme ) apparait un contentieux administratif avec des juridictions specialisées , les intendants et surtout le conseil du roi ( ! ancetre du conseil de l’etat ) . -la revolution francaise a la fois en rupture avec l’ancienne france represente un saut qualitatif, rupture philosophique

l’utilisation des prérogatives particulières de l’administration. Parfois, l’administration peut intervenir dans le cadre du droit privé. Elle n’a pas toujours besoin de se servir des prérogatives du droit administratif. Le recours en droit administratif n’est parfois pas nécessaire ou le recours au droit privé a un intérêt particulier pour l’administration pour se détacher du cadre rigide du droit administratif. A) Gestion publique et gestion privée L’administration n’est d’ailleurs pas libre de passer

pénale. C competence Lecon1 p2///Juridiction - savoir-faire///Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger un procès. constitution L1p4//////(se constituer) Prendre part - recours - action///Dans le cadre d’une procédure, c’est l’acte par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées ; c’est par exemple la constitution de partie civile par laquelle une victime annonce au tribunal et au responsable du dommage qu’elle

doctorale de Sciences sociales et du Master de droit comparé À Pierre-Laurent FRIER, in memoriam magistri et amiciBibliographieOuvrages :R. ALIBERT, Le contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir, 1926, Payot. – J. APPLETON, Traité élémentaire du contentieux administratif, 1927, Dalloz. – R. CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’État, rééd., 1962, CNRS. – P. CHRISTIAENS, La théorie des actes de gouvernement, 1917, Sirey. – M. COSNARD, La soumission

c’est surtout l’affirmation du pouvoir royal qui a transformé la France en un Etat qui allait devenir unitaire, avec quoi s’est développée une administration avec ses règles propres. • Plus encore, on voit sous la monarchie absolue apparaître le contentieux administratif confié à des juridictions spécialisée, c'est-à-dire aux intendants (l’ancêtre du préfet) et le Conseil du Roi ancêtre du Conseil d’Etat. • La révolution française est à la fois en rupture et en continuité avec l’Ancien Régime. La

mécontente d'une décision administrative peut introduire un recours grâcieux contre l'auteur de celle-ci pour qu'il revienne sur sa décision (demande de rééxamen du dossier à l'autorité administrative qui a pris la décision) ou un recours hierarchique (s'adresse à l'autorité supérieure de celle qui a pris la décision) afi que le supérieur use de son pouvoir hierarchique et substitue sa décision à celle prise par son suborné. Ce recours existe même si aucun texte ne l'a prévu : arrêt 30 juin1950

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contentieux : ensemble litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel

l'environnement, lors de l'élaboration des décisions de délimitations dans le domaine de la protection de grands lacs de montagne. Moyens : À l'appui de son recours pour excès de pouvoir, la ville invoquait deux moyens. Le premier, relatif à la régularité interne du décret, était tiré de la méconnaissance des principes constitutionnel, communautaire, conventionnel et législatif, de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Le second, touchant à la régularité

 I. Typologie des contrôles fiscaux Le contentieux fiscal résulte d’opérations de contrôle fiscal. Il y a 2 grandes catégories de contrôle fiscal. : D’une part le contrôle sur pièce, et d’autre part le contrôle externe. Concernant le contrôle sur pièce : (contrôle la cohérence d'ensemble du dossier unifie d'un contribuable. C'est un contrôle qui permet à l'administration de faire des analyses critiques et exhaustives de diverses déclarations à l'aide des renseignements et document figurant

N° 287110 Société ARCELOR Atlantique et Lorraine et autres Rapporteur : B. Dacosta Commissaire du gouvernement : Mattias Guyomar Assemblée du contentieux Séance du 26 janvier 2007 Lecture du 8 février 2007 CONCLUSIONS Dans quelle mesure vous appartient-il de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? Telle est la délicate question que pose la présente affaire. Les parties signataires du protocole de Kyoto du 11 décembre