Les Recours Contentieux Communautaire

des formes aussi pour le proces equitable comme le delai raisonnable la procedure est aussi un droit sanctionnateur : permet de realiser les droits substantiels s’ils se heurtent a un obstacle. Cedh golder 1975 : droit d’acces au juge, droit au recours 6$1 Cedh hornsby 1997 : droit a l’execution des jugements corollaire du 6$1, sinon les droits ne sont que formels Le terme sanctionnateur est emprunte a oudot ou nerson, la seule fonction des droits proceduraux est de garantir l’application effective

CT. En outre, s’il est vrai que le droit communautaire ignore ce service public local, celui-ci ne peut ignorer le droit communautaire. Les CT sont donc assujetties à l’application des principes et règles découlant des traités communautaires, notamment ceux de non discrimination et de libre concurrence. On peut identifier une communautarisation croissante des règles de passation de la commande publique. Les DSP sont encerclées par le droit communautaire dans l’absence de définitions législatives

les administrés doivent obéir d’emblée aux décisions prises tel quel soit. Elles bénéficient d’une présomption de légalité si l’administré entend remettre la légalité, il pourra saisir le juge avec un recours en annulation pour reconnaitre l’illégalité de la décision. En droit administratif, les recours juridictionnels ne sont pas suspensifs. Le privilège du préalable oblige l’administration a agir et l’administration ne peut renoncer à son action. Elle ne peut pas non plus demander au juge d’agir

acte de droit communautaire qui vise à favoriser l'harmonisation des législations nationales des États membres de l'Union européenne. Elle impose aux États membres un objectif à atteindre, tout en leur laissant le choix quant aux moyens d'y parvenir. L'article 288 TUE prévoit que « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». En ce qui concerne le droit communautaire dérivé, l'article

Depuis le début des années 1960 et à l’initiative de la France et de l’Allemagne, les chefs d’Etats et de gouvernement se rencontrent de manière informelle. Dans ces rencontres, ils décident des grandes orientations à donner à la construction communautaire. Cette pratique s’institutionnalise lors du sommet de Paris les 9 et 10 déc. 1974. Lors de ce sommet, les chefs d’Etats et de gouvernement, sous la présidence de V. Giscard d’Estaing, vont décider de se réunir de manière régulière désormais. Ces

droit public". Ce caractère entraîne le privilège du préalable (les décisions administratives sont présumées régulières) dont le corollaire est l'exécution provisionnelle (l'administration peut poursuivre l'exécution de ses décisions en dépit d'un recours dirigés contre elles. Cette exécution provisionnelle ne connaît que quelques limites : des dispositions législatives prévoient des sursis à exécution (arrêts de reconduite à la frontière en droit des étrangers, sursis à paiement en droit fiscal)

pas l’en empêcher, cette faculté st exprimée dans un arrêt du conseil d’état de 1950 Damelamote, cet arrêt reconnait à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégal par le biais de ce que l’on nomme le recours en excès de pouvoir et ce droit est reconnu même si aucun texte ne le prévoit. Le droit français, administratif, constitutionnel, le droit administratif est un ensemble de norme donc une partie du droit en général. Une norme est la signification d’une

Belle Epoque. Née en droit du mariage, tentée en droit des contrats en même temps qu'elle disparaissait du mariage, elle a finalement fait fortune ailleurs, en droit public (tous les droits publics : administratif français, international public et communautaire institutionnel) et en procédure (toutes les procédures : civile et pénale). Ainsi que l'écrivent élégamment, à dix ans d'intervalle, deux auteurs, précisément en droit administratif et en procédure civile, l'inexistence traverse la jurisprudence

confirmer que la suprématie conférée au traité ne s’applique pas aux dispositions d’ordre constitutionnelles. CE 30/10/1988 SARRAN et aux grands arrêts de la jurisprudence administrative N° 102. Cette affaire jugée qui est 1 arrêt d’assemblée, ce contentieux est né à propos d’un référendum en nouvelle Calédonie avec son statut spécial d’outre mer et l’article 73 de la constitution avait prévu l’organisation d’un référendum avant le 31/12/1998 et avait posé des conditions de participation au scrutin

étatique mais par une personne privée que l’on appelle « arbitre » qui peut être un juge (cf. affaire Tapis). Les décisions rendues par ces juridictions sont des jugements lorsqu’il s’agit de décisions de première instance ; puis s’il y a des recours exercés, ce sont des arrêts. Un jugement est rendu lorsque les deux partis participent au procès (procédure contradictoire). Parfois la procédure est unilatérale, le demandeur va poser une question de droit au juge sans que le défendeur participe